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Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F... au 28 novembre 2011 et fixé la créance de M. F...

; que le 6 juillet 2011, il a subi un accident du travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 avril 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, le salarié avait accompli 162 heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été réglées par la société et a condamné cette dernière au paiement de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré…

de licenciement. La date de la rupture du contrat liant M. K... Y... à la société [...] doit être fixée au 13 septembre 2010, date à laquelle M. K... Y... a pris acte de la rupture. M. K... Y... occupait dans la société [...] un poste de gestionnaire à temps partiel depuis 2002, sur une base mensuelle entre 2003 et 2007 de 39 heures par mois (35h+4 heures supplémentaires). Il soutient que faute d'avenant à son contrat de travail initial, relatif à la mise en place du temps partiel, il aurait dû être réintégré dans la société [...] dans ses fonctions de gestionnaire à temps plein.

qu'elle aurait dû percevoir si cet avenant ne lui avait pas été imposé et les rémunérations qu'elle a perçues consécutivement à ce même avenant, et d'autre part dans le manque-à-gagner résultant, selon elle, de ce que, puisqu'on l'avait de fait rétrogradée aux fonctions d'assistant comptable, il lui avait été ainsi illicitement imposé un forfait annuel d'heures supplémentaires non rémunérées ; mais que force est de constater, là encore, que Q... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de sa demande de condamnation de la société AML à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, M. G...

avait déclaré ne pas être indemnisé au titre du chômage et percevoir le Rmi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche de renseignement du 12 août 1998, et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... I...

ET ALORS QUE ne saurait caractériser un comportement déloyal le comportement du salarié qui se conforme aux directives de son employeur ; qu'en refusant de rechercher si M. L... H... n'avait pas agi à la demande de l'associée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de l'exonération prévue par la loi TEPA au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

par voie de simples affirmation, sans expliquer dans quelle mesure la tentative ainsi opérée ne pouvait être prise en compte, violant l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K... la somme de 5.897,02 euros, au titre des heures supplémentaires impayées et les congés payés y afférents de 589,70 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur K... fait valoir qu'entre le mois de mars 2007 et le mois de février 2011 il a travaillé pour se rendre sur les chantiers un total de 454 heures qui doivent être rémunérées en heures supplémentaires puisqu'elles ont été réalisées en plus du temps de travail et non comptabilisées ; il est constant qu'aux termes de l'article L.

avait été autorisée à effectuer ce pointage le soir à son domicile et, pour cela, d'emporter factures et chéquiers à son domicile le temps de réaliser ce travail, - que les tâches ponctuelles de pointage et de règlement des factures ont toujours été régulièrement rémunérées par Madame W..., comme en font foi les bulletins de paie mentionnant le paiement d'heures supplémentaires correspondant à ce travail de pointages bancaires et non à des heures supplémentaires effectuées à la pharmacie ; que Madame K... ne réclame au demeurant qu'une somme de 251,50 €, correspondant aux douze heures travaillées et non payées en décembre 2009 ; que Madame W... a payé à Madame K...

considère que le harcèlement était caractérisé selon lui par des insultes permanentes en français et en portugais, des gestes grossiers et déplacés, l'envoi de nombreuses lettres recommandées en vue de multiplier les sanctions, l'interdiction faite à un autre salarié de le conduire à la gare ou de l'y prendre lorsque le chantier était éloigné de plusieurs kilomètres, des sanctions pécuniaires lorsqu'il refusait de travailler le samedi en heures non payées en heures supplémentaires, la nécessité pour lui de réclamer des équipements de protection ; qu'il évoque aussi le fait que M. I... l'a heurté volontairement avec le camion de l'entreprise et a d'abord refusé de déclarer un accident du travail ; que s'agissant de la multiplication des sanctions, M. L...

à une amélioration des coûts et de la productivité du site de Clairoix ainsi qu'il ressort au demeurant de son intitulé " Le futur du site de Clairoix par l'amélioration des coûts et de la productivité ", le coeur du dispositif étant constitué par un allongement du temps de travail hebdomadaire, sans augmentation de la rémunération, mais avec paiement d'heures supplémentaires défiscalisées et exemptes de cotisations sociales, ainsi qu'en ouvrait la possibilité le nouveau dispositif légal ; qu'il ne comportait en revanche aucun engagement exprès de Continental France de garantir dans le futur ou une durée déterminée la pérennité du site et le maintien des emplois, un tel engagement ne pouvant se déduire ni des termes du préambule, « l'usine de Clairoix souhaite maintenir une part autour de 25 à 30 % nécessaire à maintenir sa compétitivité technologique ", ni de l'une quelconque de ses…

à une amélioration des coûts et de la productivité du site de Clairoix ainsi qu'il ressort au demeurant de son intitulé " Le futur du site de Clairoix par l'amélioration des coûts et de la productivité ", le coeur du dispositif étant constitué par un allongement du temps de travail hebdomadaire, sans augmentation de la rémunération, mais avec paiement d'heures supplémentaires défiscalisées et exemptes de cotisations sociales, ainsi qu'en ouvrait la possibilité le nouveau dispositif légal ; qu'il ne comportait en revanche aucun engagement exprès de Continental France de garantir dans le futur ou une durée déterminée la pérennité du site et le maintien des emplois, un tel engagement ne pouvant se déduire ni des termes du préambule, « l'usine de Clairoix souhaite maintenir une part autour de 25 à 30 % nécessaire à maintenir sa compétitivité technologique ", ni de l'une quelconque de ses…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... au titre des heures supplémentaires et tendant à voir fixer au passif de la société CDV à ce titre la somme de 24.308 euros, et de l'avoir condamné à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. D... a été embauché suivant contrat écrit à durée indéterminée le 29 décembre 2008 par la société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dynamism Automobiles. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur L... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs non pris, et d'AVOIR condamné la Société DYNAMISM AUTOMOBILES à payer à Monsieur L...

décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Z] [P], épouse [J], salariée, de sa demande de condamnation de la Société Belvia Immobilier, employeur, au paiement de la somme de 7 679,63 € au titre des heures supplémentaires, outre 767,96 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt INFIRMATIF attaqué D'AVOIR débouté M. O... de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, de sa demande en réparation de son préjudice moral et financier, AUX MOTIFS QUE, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. P...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2014), que Mme M..., engagée le 29 janvier 1998 en qualité d'adjointe au délégué général de l'Association Pour Favoriser l'Egalité des chances à l'Ecole est devenue responsable du secteur administratif de l'association le 1er février 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motifs économiques le 6 janvier 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'elle est prévue par un accord collectif, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé…