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coupable du délit de marchandage en omettant de reprendre cette déclaration dans le dispositif de la décision ; que, pour le licenciement sans autorisation de la salariée, ils l'ont également déclaré coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; qu'ils l'ont en revanche relaxé du chef de complicité du délit d'entrave résultant du défaut d'inscription de la salariée sur les listes électorales ; Attendu que, saisie par l'appel des parties d civiles, la juridiction du second degré, après avoir constaté le caractère définitif de la décision rendue sur l'action publique, a confirmé sur l'action civile la mise hors de cause de Georges Z...

; que dans la mesure où la méconnaissance de ce texte est pénalement sanctionnée, il est nécessairement d'interprétation stricte et ne peut être étendu aux comités centraux d'entreprise laissés en dehors de son champ d'application alors surtout que la création d'un comité central d'entreprise n'est nullement obligatoire ; qu'en déclarant les prévenus coupables d'un délit d'entrave pour obstacle à son fonctionnement par violation de l'article L.

482-1 du Code du travail, 62, 63 et 64 de la loi du 27 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 88-430 du 21 avril 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclarant applicables à l'espèce les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'égard de M. Y... ; " aux motifs que les conclusions prises au nom de X... paraissent davantage s'appliquer à la défense de la société Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X...

civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que "aux termes de l'article L.

412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante heures de contingent conventionnel global, cela amenant des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical, qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction ; que le délit d'entrave que le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand n'a pas relevé lui fait encourir la censure ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement des heures excédant le crédit conventionnel d'heures de délégation, et non l'application de l'accord conventionnel sur le crédit d'heures, le conseil de prud'hommes a décidé à bon…

du Travail ; que ces fonctionnaires tiennent des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail le droit, sous le seul contrôle des autorités dont ils relèvent, d'écrire tout ce que, selon leur conscience, ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; Attendu que, dans la procédure suivie contre eux, sur citation directe, du chef de délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, les prévenus ont, par conclusions, demandé, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que leur soit réservée l'action en diffamation, à raison des imputations contenues dans une note annexée au procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite ; que, tout en confirmant le jugement qui s'était borné à donner acte aux prévenus " des réserves quant à l'action civile qu'ils se proposent d'introduire en ce qui…

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-4, L. 321-9, L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que statuant sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué a dit constitué à l'encontre de Z...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 432-1, L. 434-3, L. 434-8 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de l'hôtel Louvre-Concorde ; " aux motifs, d'une part, que le comité n'a pas été réuni en avril sans que le prétexte allégué par la défense (absence de Patrice X...) puisse être considéré comme un fait justificatif ; que de même, le litige opposant Patrice X...

du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., pour délit d'entrave, à la peine de 6 000 francs d'amende et accordé des réparations civiles au comité d'entreprise de la CRCAM de l'Ardèche ; "au motifs que toute modification d'un service et la refonte de l'organigramme commun aux différents services d'une même entreprise touchent à l'organisation de celle-ci et imposent une consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'au cas de l'espèce "l'Administration compétente a considéré que l'infraction était constituée" et qu'il résultait des écrits de Z...

è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L.

du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave pour licenciement d'un salarié protégé reproché à A... ; "aux motifs que dans aucune des correspondances adressées par l'inspecteur du travail entre le 25 février 1985 et le 5 avril 1985 à A..., il n'est fait état de Talbot comme candidat aux élections de délégués du personnel, qu'au contraire, c'est la procédure à suivre en l'absence de candidatures qui s'y trouve expressément évoquée ; que ce n'est que le 12 avril 1985 que Z...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L. L. 412-7 L. 461-2 dans sa rédaction antérieure à 1986, applicable aux faits du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef de délit d'entrave à la liberté syndicale, et débouté les parties civiles de leur action ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté de la légitimité de la constitution du syndicat autonome au sein de l'entreprise ; qu'à supposer exactes les pressions exercées par A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : ALBIN Z..., X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X...

le dernier, sans être empêché de s'exprimer en faveur de l'un d'eux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Torre et X... coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour ne pas lui avoir communiqué d'informations précises et écrites avant sa consultation sur la mise en location-gérance des succursales ; "aux motifs, propres et adoptés, que le comité d'entreprise n'a pas reçu d'informations précises et écrites sur les cessions envisagées par la société des magasins Plein-Sud et Sacré-Coeur comme l'exige l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) " LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESAN ON, "K 2°) LE SYNDICAT CGT Y..., " L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU JURA, "K parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 26 juin 1990 qui a relaxé Alain Y... et Sylvain X...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 4 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y..., président-directeur général de la société anonyme Sonofoque coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de cette société pour n'avoir pas consulté et informé ledit comité sur l'achat à des tiers, par la société financière Sonofoque, d'une partie du capital de la SA Sonofoque ; "aux motifs que certes il y a eu juridiquement deux cessions distinctes, mais ces deux cessions ont eu lieu concomitamment, après avoir été négociées au même moment ; qu'il s'est agi, économiquement au moins, d'une seule opération, cette opération ayant eu donc pour effet de faire,…

alléguée de l'article L. 432-1 dernier alinéa du Code du travail concernant la consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, et alors, en outre, que l'omission de présenter le rapport d'activité de l'année 1986 constituait en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, le délit d'entrave dénoncé par les parties civiles, à défaut de circonstances exceptionnelles, non constatées en la cause, les juges d'appel ont encouru les griefs du moyen ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encore encoure de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 octobre 1989, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation…

; que de plus, l'inspecteur du travail a constaté que la salariée ne disposait d'aucun bureau dans son nouveau service, travaillant dans la bibliothèque et a estimé qu'à qualification égale, un traitement discriminatoire apparaît lui être appliqué ; que cette mutation de fonctions imposée contre son gré à la salariée protégée apportait des modifications substantielles au contrat de travail et constitue l'élément matériel du délit d'entrave ; que la pleine justification de la mesure invoquée par le prévenu, n'est pas suffisamment rapportée par celuici, les avertissements adressés à la partie civile et contestés par cette dernière ayant été annulés par le conseil de prud'hommes de Paris et les fautes reprochées de nature à constituer des sanctions disciplinaires ou professionnelles entrant dans le cadre de la loi d'amnistie ; "alors que, d'une part, lorsque comme en l'espèce, aucune…

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension, ni interruption. Par suite, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire non établie une infraction à l'article L. 481-2 du Code du travail commise par un employeur au préjudice d'un délégué syndical, déduit d'agissements connus dudit employeur avant la désignation litigieuse que cette dernière se trouve entachée de fraude, alors que de tels faits ne pouvaient être utilement invoqués après expiration du délai impératif institué par l'article L. 412-15 précité (1).