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il résulte des éléments versés aux débats que, pour l'année 2001, Monsieur X... a perçu une prime sur objectifs de 12.500 , soit le montant indiqué comme « probable » dans l'avenant du 20 mars 2000 et qu'il ne fournit pas d'élément de nature à démontrer qu'il était en droit d'obtenir le montant maximum de 14.635 ; que, en second lieu, à compter de janvier 2002, les fonctions du salarié ont été modifiées ; qu'une nouvelle grille d'objectifs dont dépendait le paiement des primes lui a été soumise ; que cette grille porte sa signature, ce qui lui confère une nature contractuelle ; que le salarié a, en 2002 et 2003, perçu ces primes qui se sont élevées à 6.113 (2002) et à 6.158 (2003) et qui étaient supérieures au montant minimum ; que, là encore, rien ne permet d'établir que Monsieur X...

il résulte qu'il lui incombait de déterminer le montant de la part variable de la rémunération du salarié, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, décidé à bon droit de condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser un prorata de treizième mois au titre de l'année 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié percevait une rémunération annuelle incluant un treizième mois ou, au cas où sa rémunération aurait été mensuelle et augmentée d'une prime de treizième mois, que le paiement prorata temporis de cette dernière résultait d'une clause du

par courrier du 2 juin 2004, il demandait à son salarié s'il était d'accord pour introduire au sein du calcul des commissions des seuils évolutifs ; qu'il lui précisait que le seuil était porté à 240.000 pour l'exercice 2004 ; que due dans un courrier - mail en réponse, Fabien X... se déclarait d'accord pour ce seuil de 240.000 mais n'acceptait pas l'idée d'un seuil " évolutif " mais plutôt au coup par coup ; que par courrier du 29 mars 2006, l'employeur adressait à Fabien X... un calcul de commissionnement basé sur ce même seuil pour l'exercice 2005 ; qu'ainsi le principe de commissionnement a été tacitement accepté par les parties pour venir s'ajouter à la partie fixe du salaire 2004-2005 ; que par ailleurs, comme l'a retenu le conseil de prud'

la salariée au prétexte qu'elle aurait été employée pendant des périodes "creuses" où le taux d'occupation était faible, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le recours au contrat d'extra est possible sans qu'il soit nécessaire de mentionner sur le contrat et de justifier de la réalité d'un motif de recours au contrat à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage pour l'emploi considéré de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité en cause ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au prétexte que "Mme X...

il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention ; que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du

l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail ; que la rémunération de monsieur Jacques X... était selon le contrat dépendante au moins pour partie de la définition de son secteur géographique, qu'une modification de ce secteur ne pouvait donc être valablement opérée qu'avec son accord ; qu'en fait, si monsieur Sacques X... a été informé de l'arrivée sur son secteur de monsieur Z... en 1999, et s'il a décidé de travailler de concert avec lui « pour le plus grand profit de VITATRON » selon son expression dans une lettre de mars 2001, il ne résulte d'aucune pièce qu'il ait donné son accord exprès sur la nouvelle organisation qui lui était imposée, qu'il produit au contraire une lettre de la société VITATRON en date du 28 mai 1999

l'employeur, aurait quitté son poste de travail sans préavis le 26 juillet 2005 en injuriant lors d'une conversation téléphonique le responsable de la société. Il adressait le jour même une lettre de démission. Le 4 août 2005, il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement puis licencié pour faute grave le 19 août 2005. Sur le licenciement : … que manifestement les relations entre Monsieur X... et ses supérieurs hiérarchiques se sont rapidement dégradées au point que le 26 juillet 2005, à la suite d'une conversation téléphonique dont on ignore la teneur avec Monsieur Z..., gérant de la société, le salarié sans doute contrarié a quitté son poste de travail à l'agence de Guingamp. Le soir même, il a remis à l'agence de Trégueux une lettre de démission qui lui a été retournée par voie postale par l'employeur qui n'en a pas conservé de copie.

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... qui ne percevait pas initialement la prime de bloc litigieuse, s'est vue attribuer cette prime à compter du 1er janvier 1999 alors qu'elle était affectée sur le site de Mirabel, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage de matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; que Melle X... a été affectée sur le site de Mirabel en 1999 au secteur bio-nettoyage ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la salariée fait valoir, sans être contestée, qu'elle a perçu cette prime constamment, même en l'absence d'opération de nettoyage en zone classée, qu'elle soit en congés ou en arrêt de travail pour maladie ;

il résulte des éléments versés aux débats et l'employeur ne conteste pas que la prime litigieuse ne résulte pas d'un usage mais d'une décision expresse de l'employeur et qu'il s'agit d'un engagement unilatéral de sa part ; qu'il est, en effet, établi que Melle X... percevait pas la prime de bloc litigieuse lorsqu'elle travaillait au service lingerie en zone stérile dans l'usine de Clémentel ; qu'elle a été affectée sur le site de Méribel en 2000, assurant des opérations de bio-nettoyage (opérations de décontamination, de désinfection et de nettoyage des matériels, accessoires et locaux) ; que par une note du 26 novembre 1998 émanant de l'employeur, il était demandé que la prime soit versée aux salariés affectés au secteur bio-nettoyage ; que la

il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la résiliation du mandat donné à la société PMA, la gestion du portefeuille confié à cette société a été assurée, avec les mêmes moyens et dans l'attente de la désignation de nouveaux agents, par le GIE AGF Agences ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, que l'entité économique auparavant exploitée par la société PMA avait été transférée au GIE et qu'en conséquence, M.

il résulte toutefois du registre d'entrée et de sortie du personnel que le directeur commercial Europe n'a été recruté que le 6 décembre 2004, soit deux mois avant le licenciement de Monsieur X..., et qu'un responsable de développement a été engagé le 7 janvier 2005, soit un mois avant le licenciement de ce dernier ; que concomitamment la société a entendu licencier le directeur commercial France et créer un poste de directeur commercial Europe ; qu'il n'y a donc pas eu de suppression d'emploi ; qu'en outre, si la société soutient qu'aucun de ces postes ne pouvait être occupé par Monsieur X..., le premier pour non maîtrise de la langue anglaise et le second pour absence de similarité entre les fonctions commerciales et techniques, elle ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d'adaptation de ses salariés à une évolution de leur emploi ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'intégralité de la prime sur objectifs de 2003, et les congés payés y afférents, l'arrêt retient que M. X... avait atteint, dans les conditions prévues par le contrat de travail et par son avenant du 24 mars 2003, deux des quatre objectifs qui lui avaient été assignés et que, pendant cette période, il avait dû faire face à une surcharge de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé que le salarié ne pourrait prétendre au paiement de l'intégralité de la prime que s'il atteignait les quatre objectifs dans le délai imparti, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alain Afflelou à payer une somme à M.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne le 18 avril 1983 en qualité de commis d'ordre ; qu'à partir du 1er mars 2002, elle a occupé les fonctions d'hôtesse d'accueil moyennant une rémunération mensuelle fixe, outre une prime de guichet de 4 % et une prime de fonction de 15 % ; qu'estimant que sa prime de fonction devait lui être versée en totalité sans tenir compte de ses périodes d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime ; Attendu que la CPAM de l'Essonne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime de 15 % prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif de la modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être

l'employeur » (jugement page 3 et 4). ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... reproche à la S. A. HACHETTE DECO PUBLICATIONS d'avoir progressivement réduit sa collaboration à compter du mois de mai 2001 en ne le faisant plus participer de vues en studio puis en cessant toute commande à compter du 31 décembre 2002. « … que pour établir le bien fondé de sa demande en résolution de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur M. X... produit : «- un courrier daté du 4 mars 2003 qu'il a adressé à la société BH Publications lui demandant de rétablir le volume de sa collaboration, «- une copie de sa déclaration fiscale de l'année 1999 mentionnant qu'à l'époque son domicile fiscal était à Vittel et non à Paris, «- plusieurs attestations rédigées par : « *M.

par courrier du 10 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de commission, l'arrêt retient que le droit contractuel prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC "plus" une rémunération variable payable sous forme de commissions, que la partie fixe du salaire ne pouvait être payée par une avance sur commission, que l'imputation des commissions sur le salaire fixe avait eu pour conséquence de priver le salarié du bénéfice de la partie fixe de sa rémunération, celle-ci s'évaporant dans son

il résulte des tableaux établis par l'employeur et produits par la salariée sous le numéro 12 que les sommes de 18.676 , 82.011 , 85.170 et 103.103 n'étaient pas les chiffres d'affaires réalisés par la salarié durant les mois d'août, octobre, novembre et décembre 2004 mais le chiffre d'affaire cumulé réalisé à la date indiquée sur les tableaux (27/08/04, 22/10/04, 12/11/04, et 2/12/04) ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces tableaux que les chiffres d'affaires réalisés par Melle X... avaient été respectivement de 18.676 , 82.011 , 85.170 et 103.103 en août, octobre, novembre et décembre 2004, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;

par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 7 novembre 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits du fait d'une discrimination raciale dont il affirmait avoir été victime, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que M. X... n'occupait pas le même emploi que M. Y... et n'avait pas le même niveau de qualification que ce dernier, ce qui rendait impossible toute comparaison de leur rémunération, y compris en ce qui concernait les primes ; que la comparaison ne portait que sur neuf mois, et était insuffisante pour laisser présumer une discrimination ; que les

par jugement du 19 février 2007, s'est déterminé comme indiqué ci-dessus ; que l'avenant au contrat de travail régularisé entre les parties le 25 mai 1999 à la suite du litige ayant donné lieu à la transaction du 28 octobre 1998 définit la rémunération de Monsieur X... ainsi qu'il suit : "- d'une partie fixe égale à 8.914,00 Francs brut ( huit mille neuf cent quatorze francs). Cette partie fixe ouvre droit à treizième mois et sert d'assiette au calcul de la prime d'ancienneté. - d'une partie variable composée de commissions définies selon le réglementation commerciale de l'entreprise annexée au présent avenant. Il est expressément convenu que le 13 ème mois prévu par l'accord d'entreprise se réfère exclusivement au salaire de base du mois de décembre ;