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; que sont également versés aux débats les mails et courriers adressés par M. Y... au médecin du travail, le docteur B..., durant son arrêt maladie et aux termes desquelles il l'informe de la situation, lui rapporte les propos tenus par M. A... à son égard, et lui fait part de son désespoir ainsi que les réponses du docteur B... lui manifestant son soutien, lui proposant des rendez-vous, ainsi que de rencontrer le psychologue de la médecine du travail ; que M. Y... produit également : - Un certificat médical du docteur C... en date du 20 août 2013 qui atteste le suivre pour troubles anxieux que M. Y... impute à son environnement et en particulier à son travail ainsi que l'ordonnance lui prescrivant un traitement anxiolytique, - Un second certificat du docteur C..., daté du 10 août 2015, certifiant que M.

en novembre 2012 et de surmenage avec une salariée qui 'se sent harcelée psychologiquement, maltraitée avec des mauvais rapports avec le trésorier, M. [G], pense ne plus reprendre le travail au vu de l'ambiance, phobie développée vis à vis de son travail', en 2013 ne se sent pas en capacité de retourner au travail ; un rapport du psychologue de la médecine du travail en date du 12 décembre 2012 faisant état de signes cliniques d'anxiété, liés aux dires de Mme [H] [F] à une grande souffrance au travail, nécessitant un suivi adapté ; différents arrêts de travail du 8 octobre 2012 au 26 mai 2013 et un certificat médical du médecin généraliste en date du 22 octobre 2012 décrivant un état de détresse majeur ; Attendu qu'en l'état des explications et pièces fournies, Mme [H] [F] établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence…

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que si, par courrier du 16 avril 2002, l'employeur a indiqué à M. Y... qu'il atteindrait le 5 juillet de la même année l'âge de faire valoir ses droits à la retraite, celui-ci a été déclaré définitivement inapte au travail ensuite des visite de reprise des 6 et 21 mai 2002 ; qu'il en résulte qu'à compter du 21 mai 2002, indépendamment de la reprise du paiement des salaires à compter du 21 juin de la même année, en application de l'article L 1226-4 susvisé, et dès lors qu'à cette date M. Y... n'avait pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'employeur devait pourvoir à son reclassement ; qu'en relevant que, dès le 16 avril 2002, l'employeur avait indiqué au salarié qu'il atteindrait l'âge

par courrier du 20 mai 2011 que les Que ce dernier avis médical est discuté en demande au motif qu'il a été influencé par le courrier du 20 mai 2011 ; qu'il faut rappeler que le seul recours ouvert au salarié et à l'employeur contre les conclusions du médecin du travail est, en vertu des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la saisine de l'inspection du travail qui se prononce après l'avis du médecin-inspecteur du travail, de sorte qu'il n'appartient pas au Conseil de Prud'hommes d'apprécier les différentes conclusions du médecin du travail ; qu'il est par ailleurs établi par l'examen et la comparaison des différentes fiches de fonctions rédigées en avril 2007 par le responsable des affaires sociales de l'entreprise que le poste de

trois mois ; qu'en l'espèce, il était constant (v. conclusions de l'employeur p. 8 et conclusions de la salariée p. 4) que tandis que son arrêt de travail ayant débuté le 22 août 2013 était inférieur à trois mois, Mme X... avait écrit à son employeur, par courrier du 1er octobre 2013, pour « sollicit[er] une visite médicale de pré-reprise effectuée par la médecine du travail » (cf.

par courrier en date du 3 octobre 2011, 3 postes de techniciens à SAINT DENIS (93) ont été proposés à Monsieur Frédéric Y... ; qu'en date du 17 octobre 2011, celui-ci a clairement refusé les postes proposés, écartant ainsi les efforts de reclassement faits par la société GENERALI VIE ; qu'il est, en conséquence, établi que son licenciement se fonde sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié sera donc débouté de sa demande » (jugement p. 2, 1 er à dern. al. et p. 3, 1 er à 6 e al.) Alors, d'une part, que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé du salarié ; que dès lors en énonçant que M.

l'association A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016) que M. Y..., engagé le 1er novembre 1997 par l'association A... en qualité de directeur d'hôpital, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 9 et 23 octobre 2013 ; que le 28 novembre 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de reclassement préalable à un licenciement pour inaptitude, s'il existe une contestation sur ce point,

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; que la société Pizza France Snc apporte tous les éléments démontrant qu'une recherche effective de reclassement de M. Z... a bien été effectué au sein de la société ainsi qu'au sein du groupe Jbk Holding auquel elle appartient ; que les allégations de M. Z... prétextant un manquement à son obligation de reclassement de la part de la société Pizza France SNC ne sont pas fondées ; qu''en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Z... de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités et dommages et intérêts s'y rapportant. ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ;

L'article L. 4121-1 du code du travail indique: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. " Cet entretien a lieu. Il résulte des pièces au dossier que le 8 février 2011, jour d'une altercation verbale successive avec 2 collègues, la salariée passe la visite annuelle auprès de la médecine du travail. Le médecin du travail rend l'avis suivant: "A revoir dans deux mois - Pas de contre-indication médicale au poste". Le soir même, Mme D... appelle M. F... afin de solliciter un entretien dès le lendemain. M. F... fait trois propositions à la salariée au vu de la situation de conflit avec des collègues qu'elle lui rapporte: affectation sur le poste de Mme B..., affectation sur un poste d'hôtesse d'accueil, rupture conventionnelle du contrat de travail, et lui indique qu'il a l'intention de rencontrer Mme Z...

par lettre recommandée dès le 26 janvier 2012 l'arrêt de travail comportant le motif de l'arrêt, soit "stress professionnel, angoisse" (pièce N 6), étant observé que l'employeur ne conteste pas avoir reçu au moins une copie du volet N 1 en principe destiné à l'organisme de sécurité sociale, et pour le seconde procédure qu'un avis d'inaptitude physique a été rendu le 6 avril 2012 par le médecin du travail sur initiative de l'employeur lui-même qui avait au surplus informé la salariée de la date de convocation, étant observé que l'employeur soutient sans l'établir ne pas avoir été avisé de cette inaptitude avant le 12 avril 2012 ; qu'également l'employeur a engagé une action pénale à son encontre le 4 avril 2012 en déposant plainte à son encontre

l'employeur parmi les entreprises dont les activités, organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel. En l'occurrence, le médecin du travail a déclaré Madame Y... inapte à tout poste dans l'entreprise, et ce, en urgence et en une seule visite. Il appartenait à la société de rechercher des postes de reclassement, ce qu'elle a accompli loyalement puisqu'elle a identifié de postes préparateur de commandes et d'édition d'étiquettes et de conditionnement qu'elle a cru devoir faire avaliser par le médecin du travail. Cependant, ce praticien, le 7 novembre 2011, a répliqué à la société que ces deux postes ne convenaient pas à la salariée. Le 9 octobre 2011, elle s'est rapprochée de sa maison-

par courrier du 19 décembre 2012, faute de renseignements suffisants, l'association l'a priée, dans une réponse du 15 janvier 2013, de reconsidérer son refus et lui a détaillé et précisé le profil du poste, poste qui lui permettait de conserver son niveau de responsabilité et de rémunération ; de plus, l'association justifie avoir informé le médecin du travail du poste de reclassement pour lequel il n'a émis aucun avis médical non conforme ; l'association démontre par la production du registre du personnel enfin n'avoir eu aucun autre poste disponible compatible avec l'état de santé de Mme Y... ; aussi, la décision des premiers juges disant que l'association n'avait pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement sera infirmée ;

par lettre du 2 mai 2012, qu'elle avait "pensé à un reclassement comme agent de sécurité pour le gardiennage et la surveillance du point de vente" en lui demandant d'exprimer son avis sous huit jours ; que force est de constater qu'il ne s'agit pas en termes stricts d'une proposition, d'une part, d'autre part que, à supposer qu'il s'agisse d'une proposition, elle ne répond pas aux exigences de proposition d'un poste mentionnant les caractéristiques du contrat de travail, et notamment qu'aucune indication n'est porté sur la rémunération, ces horaires et les conditions de travail, alors qu'il s'agit d'un poste sensiblement différent pouvant impliquer des horaires de nuit, le silence de la lettre ne signifiant pas que la rémunération et les horaires de travail étaient identiques ;

il résulte de la mention portée par le médecin du travail sur la fiche intéressant la deuxième visite médicale de reprise en date du 19 février 2008 et qui a donné lieu à la décision susvisée de la Caisse en date du 18 juin 2008 ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'inaptitude du salarié a bien, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 13 juillet 2004, ce que l'employeur ne pouvait, compte tenu des circonstances, ignorer au moment du licenciement de sorte que la législation protectrice des salariés accidentés du travail a vocation à s'appliquer ; ALORS, 1°), QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était uniquement reproché à M. Dominique Z..., dans la lettre par laquelle son licenciement lui a été notifié, d'avoir refusé un unique poste de reclassement ; qu'en jugeant le licenciement de M. Dominique Z... justifié à raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser qui n'étaient pas visées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du contrat de travail. ALORS de plus QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ;

il résulte des pièces versées aux débats que la société Les Serres du Galion est une entreprise agricole de production de laitues, concombres et tomates, cette activité exigeant des stations debout et accroupi pour l'entretien et la récupération de la production ; que compte tenu de l'activité de l'entreprise, de la spécificité des fonctions de Mme Y... qui occupe un poste d'"ouvrier agricole chef d'équipe", et de la taille de l'entreprise, l'employeur est fondé à soutenir que le reclassement de l'intéressée au sein de l'entreprise est impossible, aucune activité de production agricole ne lui étant accessible en raison de son état de santé ; qu'en conséquence il y a lieu de considérer que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

par jugement du 31 juillet suivant au profit de la société Fumel Technologies, M. U... étant désigné commissaire à l'exécution du plan de cession ; que le site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour la période 1847/1997 ; Attendu que le CGEA D'IDF Ouest fait grief à l'arrêt de fixer une créance de 6 000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Sadefa Industries avec garantie de l'AGS au profit de chacun des 19 salariés au titre de leur préjudice d'anxiété, alors selon le moyen : 1°/ que la réparation du préjudice d'anxiété est admise pour les seuls salariés qui ont travaillé dans les

par lettre du 7 février 2014 ; qu'estimant que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 6 mai 2014, la juridiction prud'homale afin de voir déclarer nul son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme indûment perçue de 609,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et ce faisant d'écarter sa demande de rappel d'indemnité, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le 8 novembre 2011, évincée d'une réunion professionnelle réunissant l'ensemble des équipes de soin médical, Mme Z... avait « été contrainte » de la quitter ; qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt que cette exclusion a été réitérée en février 2012 et mai 2012, la salariée ayant été de nouveau « contrainte de quitter» ces réunions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'un tel élément ne « caractérises pas » en soi le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail