Rechercher une décision

2010 ; que M C... a été embauché par la société Lalique selon un contrat du 6 décembre 2010 ; que néanmoins celui-ci avait une raison objective de quitter la société Haviland et de rechercher un nouvel employeur et il n'est pas démontré que la société Lalique ait elle-même sollicité sa candidature ; qu'il n'est pas non plus allégué que M. C... ait violé une clause de non-concurrence dont la société Lalique aurait eu connaissance ; qu'ainsi, il y a lieu de retenir que la société Lalique avait une chance sérieuse de faire juger que l'embauche de M. C...

Confirmant le jugement, la cour dit que le licenciement de M. [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, La société Altran Technologies conclut au rejet de la demande et cite plusieurs décisions de jurisprudence en matière de clause de non-concurrence approuvant une cour d'appel qui avait souverainement « constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence ». M. [I] expose qu'il ne formule aucune demande au titre de la clause de non concurrence de sorte que l'argumentaire développé par la société Altran Technologies est inopérant. En l'espèce, la demande de dommages-intérêts du salarié est fondée sur l'article L.

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE FAITS ET PROCÉDURE, Mme [X] [Z] a été embauchée à compter du 15 juillet 1997 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargée de recrutement (statut de cadre ) par la société Orial. Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions a été incluse dans le contrat de travail, sans prévision de contrepartie financière. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. À compter du 1er octobre 2003, le contrat de travail a été transféré par l'effet de la loi à la société Fiducial Staffing.

Mme [E] a confirmé devant les services de police qu'elle était intéressée par le profil de Mme [J] du fait de ses compétences dans le secteur de l'électricité et que celle-ci a dès lors été embauchée comme assistante-recruteuse sous sa direction à compter du mois de septembre 2016. Il n'est pas contesté que les sociétés Adéquat connaissaient l'existence de la clause de non-concurrence qui liait Mme [J] à la société Bref Service, Mme [E] a expliqué aux services de police que le débauchage était une pratique courante, que des clauses de non concurrence étaient toujours prévues dans ce type de contrat et qu'il appartient à l'employeur d'y renoncer ou pas. Pour autant il n'est pas allégué que les sociétés Adéquat se seraient enquises d'une éventuelle renonciation à la clause par la société Bref service.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

par l'appelante elle-même, alors que la convention collective des entreprises de propreté ne prévoit pas une telle différenciation. En ce qui concerne les sujétions particulières telles que clause d'exclusivité -clause que les agents de service n'ont pas dans leur contrat, ce qui leur permet de disposer d'une grande liberté notamment de cumul d'emplois -, clause de non-concurrence ou clause de confidentialité, elle relève que la société ONET SERVICES d'une part ne produit pas les contrats de travail des salariés concernés par ces clauses, les seules pages produites extraites de ces contrats étant insuffisantes pour déterminer de quelle catégorie professionnelle il s'agit, et d'autre part procède par voie d'allégations en considérant que la prime de 13ème mois compenserait cette liberté dont ne jouiraient pas ces catégories professionnelles.

La société GAM marine qui ne produit aucune pièce probante au soutien de ses dires, procède par affirmations lorsqu'elle fait valoir qu'elle "s'est trouvée contrainte de liquider les éléments corporels de son fonds de commerce dont la clientèle a totalement disparu du fait de la gestion désastreuse du locataire gérant du 10 septembre 2014 au 30 avril 2015". Il est en outre contradictoire pour l'intimée de l'affirmer tout en demandant la validation de la clause de non-concurrence précédemment évoquée, ce qui implique qu'il existe toujours une clientèle susceptible d'une appropriation par un concurrent.

de votre hiérarchie. Nous vous notifions donc votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prend effet à la date de première présentation de la présente lettre qui marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois que nous vous dispensons d'effectuer.' Le 2 février 2015, la SASU SMEG FRANCE a informé le salarié qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019) et les productions, Mme I... a été engagée le 1er octobre 1993 par son père, M. I..., courtier mandataire de la société Française des jeux (la société FDJ), en qualité d'adjointe de courtier. Par avenant du 20 décembre 2010 une clause de non-concurrence a été insérée au contrat de travail. 2. Dans le cadre d'une réorganisation de son réseau de distribution, la société FDJ a confié l'exploitation du secteur dont M. I... avait la charge à la société Gérard Albouis (la société). Le contrat de travail de Mme I... a été transféré à cette société à compter du 19 novembre 2012. 3. La salariée a été licenciée le 27 avril 2015.

déloyale. La société Schneider avait assigné M. H... en résolution de la transaction conclue entre eux lors du départ de ce dernier, notamment en raison de son manquement à son obligation de loyauté. Par suite, elle se prévaut d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Haguenau, le 30 mai 2017, lequel aurait, selon elle, reconnu l'existence d'une clause de non-concurrence liant M. H..., et constaté que ce dernier, par ses agissements, avait gravement manqué à son obligation de loyauté. L'appelante se prévaut de l'autorité de chose jugée de cette décision pour considérer comme établi le comportement fautif de M. H.... Néanmoins, il convient de rappeler que la Cour n'est pas tenue par les motifs d'une autre décision rendue par une juridiction judiciaire civile, auxquels ne s'attache aucune autorité de chose jugée. De plus, il y est question du comportement de M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2019) et les productions, Mme S... a été engagée, le 1er février 1988, par la société Markem Imaje Industries, en qualité d'assistante service ressources humaines. 2. Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 3. Le 16 mars 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 30 mars 2015. 5. Le 27 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.