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dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Euro Chape fluide PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Euro chape fluide à verser à M. [N] les sommes de 2 558,52 € au titre des heures supplémentaires et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la chaussure. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [V] a été engagé 11 septembre 2000 par M. [X] suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de maçon ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 2012 ; Attendu, que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient que si le rapport de l'entretien préalable confirme que l'employeur ne nie pas la possibilité d'heures supplémentaires, cet écrit conduit à retenir…

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Cabinet [V] au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Daphiliom PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Daphiliom à verser au salarié les sommes de 22.287,09 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2011 à février 2012, avec 2.228,70 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel des heures supplémentaires, l'article L.

[W] a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique ; qu'il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

en présence des élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond de service, dont il résulte que constituent des heures supplémentaires les heures en présence des élèves accomplies par un enseignant à temps complet au-delà du plafond de service de seize heures hebdomadaires ; que ces dispositions n'interdisent nullement à l'employeur de droit privé, dès lors qu'il respecte la durée de service hebdomadaire ainsi définie, de prendre en compte les obligations inhérentes au métier d'enseignant autres que les horaires d'enseignement en présence des élèves au regard de la durée légale du travail ; qu'en énonçant que la…

cour observe qu'aucune mesure n'apparaît avoir été prise par l'employeur visant à prendre contact avec l'Urbaine de travaux sous la direction de laquelle travaillait directement Monsieur [A] afin d'évaluer sa charge et ses conditions de travail, que les bulletins de salaire de Monsieur [A] pour la période 2006-2008 justifient d'heures supplémentaires constantes et nombreuses allant jusqu'à 24 heures par semaine, qu'aucune suite n'est justifiée concernant la fiche de signalement du 8 juillet 2008, qu'il n'est pas justifié du suivi médical dont aurait fait l'objet le salarié antérieurement à 2008 au sein de l'entreprise ; Les manquements de l'employeur aux obligations relatives à la visite de reprise et à la sécurité ainsi relevés justifient de prononcer, au regard de leur gravité, la résiliation du contrat de travail…

doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée. ; que c'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que Mme [A] invoque plusieurs manquements graves de l'employeur à ces obligations à savoir : le non-paiement des heures supplémentaires réalisées, le défaut de visite médicale tant à l'embauche qu'à l'occasion de la reprise après un congé pour maladie grave, une rétrogradation sans son accord, le non-paiement de la prime d'intéressement, le non-paiement de la prime de TVA ; sur les heures supplémentaires ; que selon l'article L.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Q] [B] de sa demande tendant à la condamnation de la société Paris International Campus à lui verser une somme de 4 432 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [R] n'a pas été transféré à l'Eurl Grand'Maisons, d'avoir mis hors de cause cette Eurl, et d'avoir débouté M. [T] [R] de l'intégralité de ses demandes tendant à voir dire que la rupture du contrat est une mise à la retraite, et à voir l'Eurl condamnée à lui payer un rappel de salaire et congés payés, un rappel d'heures supplémentaires et des arriérés de cotisation Swisslife, une indemnité de mise à la retraite, ou subsidiairement une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement non causé, à remettre les documents sociaux sous astreinte, ainsi qu'à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié a soutenu le grief visé par le moyen ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces…

[R] [O] à l'égard des salariés et de la clientèle ne sont pas établis ; que, s'agissant du vol de documents, M. [R] [O] admet avoir demandé, pendant sa mise à pied conservatoire, à ses collègues de lui rapporter son chargeur de téléphone et les classeurs contenant des documents dont il était l'auteur notamment ses plannings qui établissaient l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ; que dès lors que l'appropriation des documents, dont il n'est pas discuté qu'il était l'auteur, était strictement destinée à assurer sa défense devant le conseil de prud'hommes, ce grief n'est pas établi ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

que concernant le comportement, qu'elle a vécu comme du harcèlement moral à son égard, Mme [L] ne produit aucun élément caractérisant une surcharge de travail liée à l'absence de M. [C], dans le cadre du groupe CITRIX-BSP GED qui avait été confié à ces deux personnes ; que les relevés de badgeuse qu'elle produit font bien été en 2007, d'heures supplémentaires accomplies mais, dans le cadre de l'option choisie (39h avec 20 jours de RTT) Mme [L] n'a de fait accompli que 5 heures supplémentaires sur toute l'année 2007, soit 1 minute 34 secondes par jour ; que cet élément ne suffit donc pas à caractériser une surcharge de travail imputable au comportement de M.

et ainsi de faire présumer qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral ; que la demande de dommages et intérêts de ce chef ne peut donc être accueillie ; qu'en l'absence de faits de harcèlement moral, les autres griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir le non-paiement de 22,5 heures supplémentaires et de quatre primes de paniers est insuffisant à fonder une telle demande dont le salarié a été justement débouté par la cour d'appel ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements…

acquises ; qu'il n'est pourtant pas contesté que M. [O], à la fois Responsable d'atelier et Responsable de production, ne parvenait pas à assumer l'ensemble de ses tâches, notamment celles relatives à la programmation des machines, lesquelles étaient réalisées, en cas de nécessité, par les ouvriers eux-mêmes dans le cadre d'heures supplémentaires ; que la société Sofam n'a pas sérieusement examiné cette possibilité de reclassement compatible avec les aptitudes physiques de M. [L] et ne démontre pas que ce salarié, qui bénéficiait d'une très grande ancienneté dans l'entreprise, ne disposait pas des compétences nécessaires pour assumer un tel poste ; que la société Sofam ne communique, enfin, aucun élément sur la nomination de M. [Q] en qualité de Responsable soudure, intervenue peu de temps après le licenciement de M.

de compétence", alors qu'il était juste question de faire établir un devis!...Néanmoins, vous disposiez de tous ces moyens au siège de la société situé au [Adresse 3] et disposez d'un PC Portable et d'un téléphone portable. En dernier point, vous évoquez la démotivation des agents liés à des problèmes de régularisation de paiement d'heures supplémentaires, de titre de transport etc ... pour expliquer vos manquements; dans la mesure ou toutes les réclamations des salariés du secteur ont été majoritairement traitées en novembre, cet argument paraît peu fiable au 'vu des problèmes de qualité de gestion et de prestation dont il est question. De plus, les erreurs des heures supplémentaires ne sont que le reflet de vos manquements sur le logiciel de planning " ; que pour justifier sa demande d'annulation de la mesure disciplinaire, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [O] [M] et M. [Z] [W] n'étaient pas liés par une relation de travail, débouté Mme [O] [M] de ses demandes portant sur la classification, les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les congés payés, sur l'indemnité pour travail dissimulé et sur les indemnités de rupture, d'avoir condamné Mme [O] [M] à verser au CGEA la somme de 11.953,71 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Serveco et la société [Z] à verser à Mme [C], 4.116,66 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, outre les congés payés afférents, soit 411,76 € bruts, 4 969,08 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, 45 899, 62 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 4.589,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 29 814 ,48 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires, outre 2.253,21 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.

; que, par infirmation du jugement, le licenciement sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3.802,76 euros, sur la base d'un salaire mensuel fixé à 1.901,39 euros composé du salaire de base de 1.453 euros, des heures supplémentaires systématiquement accomplies à 25 % soit 411 euros et la prime d'ancienneté de 2 % soit 37,282 euros ; que, contrairement à ce qu'indique le salarié l'indemnité de préavis ne correspond pas à la moyenne des trois ou douze derniers mois selon la moyenne la plus favorable mais correspond à l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; qu'en…