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1237-2 et L. 1232-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse (pp. 26, 27 et 28), Madame X... reprochait à son employeur, quelle que soit la qualification des agissements dont elle avait été victime, d'avoir laissé sa situation professionnelle se dégrader sans intervenir, contrairement à son obligation de sécurité, d'avoir tardé à établir la déclaration d'accident du travail et, au lieu d'organiser le suivi médical de la salariée en liaison avec la médecine du travail et de s'assurer de son aptitude à la reprise de son poste, d'avoir fait pression sur elle pour qu'elle reprenne le travail ; qu'en se bornant à énoncer, sans répondre à ces conclusions, que « d'une façon générale » la salariée ne pouvait se plaindre d'aucun manquement grave de la part de son employeur susceptible d'entraîner la rupture du contrat de…

4) ; ALORS QUE, de première part, pour apprécier si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime, il appartient aux juges du fond de prendre en considération tous les éléments invoqués par le salarié devant eux ; que, d'autre part, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Joao X... de ses demandes, que M. Joao X...

de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l'état de santé physique des travailleurs ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit prendre en considération les prescriptions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié qu'à la condition qu'il n'ait pas trouvé d'autre solution pour offrir au salarié un poste adapté à ses conditions physiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les avis…

il résulte des dispositions de l'article L 236-9 du Code du travail que l'employeur doit supporter les frais de procédure de contestation dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; qu'en l'espèce, la société LABORATOIRES ne justifiant d'aucun abus, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a alloué au CHSCT une somme de 5. 202, 60 euros au titre des frais de procédure de première instance exposés pour sa défense et y ajoutant, de condamner la société appelante au paiement de la somme de 8. 671 euros au titre des frais complémentaires exposés en cause d'appel pour la défense des intérêts du CHSCT ; 1°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être condamné à supporter les frais exposés par le CHSCT à l'occasion d'une instance ne mettant en cause que les intérêts propres de l'expert mandaté ;

il a précisé la cause des arrêts de travail subis par Monsieur X..., l'avis d'inaptitude a suivi de quelques jours cet entretien entre les deux praticiens ; qu'il est ainsi établi que l'inaptitude médicale de Monsieur X... est la conséquence des faits de harcèlement moral subis par lui au sein de l'entreprise ; que de plus, alors qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en vue de la préservation de la santé de ses salariés, l'employeur n'a en l'espèce pris aucune mesure afin de vérifier les dires de Monsieur X... dans son courrier du 19 juillet 2004 dans lequel il faisait état de façon explicite du harcèlement moral dont il était l'objet, pas plus que le supérieur hiérarchique, précédemment informé de ces faits par Monsieur X..., n'avait lui-même réagi ; que Monsieur X...

d'eux une somme déterminée à titre d'indemnité liée au préjudice subi du fait de la différence entre leurs salaires et les allocations ACAATA perçues depuis leurs démissions données en 2003 pour se placer sous le régime de ces allocations, l'arrêt retient qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, qu'aux termes du chapitre 1er du deuxième titre du nouveau code de travail, intitulé " obligations de l'employeur ", ce dernier prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que les employeurs successifs des demandeurs ont sciemment méconnu non seulement les règles générales sur les poussières mais celles plus spécifiques du décret du 17 août 1977, que cette négligence fautive a eu pour conséquence d'exposer l'ensemble des salariés de…

La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

; qu'en estimant qu'un manquement à l'obligation du port de la chasuble ne pouvait être reproché à M. X..., aux motifs inopérants que cette obligation ne serait pas inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' en matière de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates en fonction des conditions de travail des salariés sont exposés afin de prévenir les risques d'accident ; qu'il entre ainsi dans les prérogatives de l'employeur exerçant une activité de dédouanement de fret aéroportuaire d'imposer le port d'une chasuble fluorescente pour les salariés devant évoluant dans une zone aéroportuaire, sans que le respect de cette obligation soit conditionné…

4° / qu'en présence de multiples témoignages et constats versés aux débats imputant à M. X... des lancers de projectiles sur le personnel avec l'intention de nuire, l'employeur ne prend pas une décision « manifestement illicite » au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail en procédant au licenciement de l'intéressé de sorte que la cour d'appel de Versailles, en affirmant, sans tenir compte de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, que le licenciement de M. X... aurait eu un caractère manifestement illicite, et en ordonnant la réintégration de celui-ci a excédé les limites de sa compétence en violation des articles 1147 du code civil, ainsi que L. 4121-1 et R. 1465-5 du code du travail ; 5° / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M. X...

de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en présence de déclarations de la CFDT et de la CFE-CGT rappelant à l'employeur dans le procès-verbal du 16 mars 2007 qu'il était de sa responsabilité d'assurer la sécurité des travailleurs de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le licenciement prononcé par l'employeur débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, avait un caractère manifestement illicite sans priver sa décision de toute base légale tout à la fois au regard des articles 1147 du code Civil, R. 1455-5 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué et du constat de M. Y... que M. X...

R. 1455-6 du code du travail, en procédant au licenciement de l'intéressé, de sorte que la cour d'appel de Versailles, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant dans les circonstances de l'espèce la réintégration, a excédé les pouvoirs du juge des référés en violation de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers son personnel et qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M.

X..., engagé le 28 octobre 2002 par la société Argedis en qualité de directeur de site autoroutier, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; qu'en affirmant que le passage dans le niveau supérieur ne constituerait qu'une simple faculté pour l'employeur, sans s'expliquer sur l'obligation de procéder à un entretien d'évaluation contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la convention collective précitée. ALORS de plus QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que Madame Régine X... reprochait encore à son employeur d'avoir sciemment laissé tenir par son comptable des propos extrêmement désobligeants et méprisants à son égard ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des écritures de la salariée, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1134 du Code civil.

de ses règles alors qu'il venait de suivre des formations à la sécurité suite à son accident du travail» ; qu'il s'évinçait de ces attestations, conformes aux exigences légales de l'article 202 du code de procédure civile, que l'employeur justifiait bien de ce que, le 28 février 2006, M. X...

Cependant, le salarié avait des antécédents puisque dans l'avertissement de juillet 2004 qui lui a été délivré et qu'il n'a jamais contesté, son attitude non adéquate envers les patients avait été fustigée. L'employeur dès qu'il a été informé de tels faits et de leurs conséquences sur l'état de santé des patients soignés dans son établissement, avait l'obligation de réagir, étant tenu d'une obligation de sécurité et de protection envers ceux-ci. Cependant, l'employeur bien qu'ayant été informé dès juin 2004 d'un comportement préjudiciable de la part de Monsieur X... et susceptible d'avoir des répercussions sur l'état de santé des patients fragilisés de l'établissement psychiatrique, n'a pas mené d'investigations, ni pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir des agissements de harcèlement sexuel.

AUX MOTIFS QU' : «il convient de souligner que l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail de l'entreprise trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents de sorte que des adaptations ou des transformations de poste de travail ne pouvaient remédier à cette situation » ; ALORS QUE : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique qui « trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents » (arrêt, p.7, al.2), ne pouvait juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si cette…

dès le lendemain, participant à une réunion le 23 juin 2006 au cours de laquelle il a été décidé de ne plus faire travailleur Dominique A... sur machine, Monsieur Amilcar Y... ne devait pas au retour de l'intéressé l'affecter aux centres d'usinage, affection qu'il a maintenue du 5 au 12 juillet 2006 ; cette affectation constitue une grave violation de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, l'exposant à voir sa responsabilité pénale et civile engagée, ce qui justifie le licenciement pour faute grave ; ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen montrera que Monsieur Amilcar Y...

d'autres témoignages, par la production d'un suivi médical antérieur et par la justification du silence gardé par les victimes avant juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu cette obligation en se fondant sur des faits insusceptibles de laisser présumer l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M. de Y..., supérieur hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la société Piochel, Mme Y... a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail pour la période du 18 septembre au 25 septembre 2007 ; que la salariée a notamment demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, à laquelle l'employeur est tenu, entraîne, en cas d'accident du travail, présomption fautive de cet employeur, que l'intoxication dont Mme Y...