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Elle a été élue déléguée du personnel courant janvier 2014. 3. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à ce titre, alors : « 1°/ que pour pouvoir juger si un licenciement procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, les juges, qui sont saisis au fond et non pas en référé, doivent d'abord statuer sur les motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; que pour juger que la relation de cause à effet entre l'action en justice de M. [I] et son licenciement n'était pas établie, la cour a relevé que si M.

pouvait prétendre au paiement de la part variable de sa rémunération, dont elle a souverainement apprécié le montant en l'absence d'objectifs convenus entre les parties. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

de rémunération devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre était justifié par une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société, ès qualités, à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, la décision de condamnation devant être déclarée opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3], alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de M.

, a relevé que cette décision n'avait pas fait l'objet d'un déféré. 7. Elle en a exactement déduit que la demande de dommages-intérêts présentée à nouveau devant elle était irrecevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

4. Par lettres du 9 janvier 2015, le liquidateur judiciaire de la société a notifié leur licenciement aux salariés. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La société CEPL Coignières est devenue la société ID Logistics sélective 4 (la société). 4. Licenciés pour motif économique le 27 février 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

. 2. Convoqué le 19 juin 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 26 juillet 2017 pour faute grave. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié pour faute grave le 9 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7.

Par décision du 29 juillet 2015, la Direccte a validé l'accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi signé le 30 juin 2015. 4. Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

société), filiale à 100 % de la société Seele Holding, M. [O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

entre la demande de réintégration et de paiement des salaires non perçus jusqu'à cette date ou, en l'absence de réintégration, la demande de paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qu'elle sollicitait à titre subsidiaire dans le cas où son licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que les demandes en paiement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement présentées dans les conclusions postérieures à la réouverture des débats, n'étaient pas nouvelles puisqu'elles étaient déjà formulées devant le conseil de prud'hommes et dans les premières conclusions en appel, même s'il s'agissait de demandes présentées à titre subsidiaire. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

déclaré recevable la saisine de Mme [E] [O], - débouté Mme [E] [O] de l'ensemble de ses demandes avant dire droit, - dit que Mme [E] [O] ne bénéficie pas du statut de lanceur d'alerte et l'a déboutée de sa demande de nullité de son licenciement ainsi que des indemnités subséquentes, - débouté Mme [E] [O] de sa demande de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le motif de non consultation du CSE ainsi que de ses demandes associées avec les indemnités subséquentes, - dit que l'inaptitude de Mme [E] [O] est imputable aux agissements fautifs de l'employeur, - dit que le licenciement de Mme [E] [O] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS concept fruits à verser à Mme [E] [O] la somme de 16.695 euros nets de CSG-CRDS a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS concept fruits à verser à Mme [E] [O] les…

Le 6 août 2018, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 janvier 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la SAS SHCB au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que le licenciement de Mme [L] [C] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouté Mme [L] [C] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile aussi bien pour Mme [L] [C] que pour la SAS SHCB, - dit que la charge de la totalité des dépens sera supportée par Mme [L] [C], - débouté les parties de leurs demandes, plus amples, contraires ou autres. Par acte du 19 février 2021, Mme [L] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par courrier du 15 juillet 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 30 juillet 2019, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête du 11 septembre 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir juger que son licenciement s'analyse en un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et par conséquent, voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes indemnitaires.

à Me Hamel Me Delahousse CB/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/01479 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMSW JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 24 MARS 2022 (référence dossier N° RG 20/00416) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE CAPEB 80 (Chambre des artisans du bâtiment de la Somme) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et concluant par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Amélie WEIMANN de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE,