Rechercher une décision

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le Syndicat interdépartemental protection sociale Champagne-Ardenne (SIPSCA)CFDT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-60.257 contre le jugement rendu le 1er juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance de l'assurance maladie (l'UGECAM) Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ l'union départementale CGT Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-19.995 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

4°/ la société [N], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ la société [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ Mme [Z] [X], domiciliée chez la SAS [H] [E], [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° R 20-17.114 contre le jugement rendu le 26 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Délégation unique du personnel en ses attributions de CE de l'UES [H] [E], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CDMT, dont le siège est [Adresse 8], ayant élu domicile au cabinet de Me [P], [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [C] [D] [J] [Y], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Moy Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-17.688 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT Moy Park France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Moy Park France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Serenest entreprise, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.696 contre le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT HTR, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 L'UGECAM [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-17.246 contre le jugement rendu le 11 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], 4°/ au syndicat CGT UGECAM [Localité 10], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de UGECAM [Localité 10], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N], de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 L'UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-16.193 contre le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT UGECAM Nord-Est CMPRE, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat FO UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Ecole Emile Cohl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-60.251 contre le jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SCNEPL CFTC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Ecole Emile Cohl, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SCNEPL CFTC et de Mme [R], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat protection sociale de Provence CFDT, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-17.102 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ l'association UNEDIC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La Délégation UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 20-20.706 contre le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFE CGC métiers de l'emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La Société d'avitaillement stockage carburant aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-22.435 contre le jugement rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [B] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT SASCA, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Les Sentinelles du rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 20-17.210 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 11], 2°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 8], 4°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M. [I] [A], domicilié [Adresse 3], 7°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 7], 9°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], 10°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail (SUD rail), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-17.610 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Fédération des élus des entreprises publiques locales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ le syndicat CGT Sade STS, dont le siège est [Adresse 113], 2°/ M. [HR] [JH], domicilié [Adresse 186], 3°/ la Fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, dont le siège est [Adresse 99], ont formé le pourvoi n° W 20-17.073 contre le jugement rendu le 19 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sade - Compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 83], 2°/ au syndicat Autonome du personnel Sade CGTH, dont le siège est [Adresse 85], 3°/ au syndicat CFDT constructions et bois Artois Douaisis, dont le siège est [Adresse 194], 4°/ à la CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 60], 5°/ à la CFTC, dont le siège est [Adresse 97], 6°/ à l'UL CGT [Adresse 201], dont le…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'union locale CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-60.267 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Saint Jeanbcd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, M.

heures supplémentaires et de congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue ce jour par Monsieur [N] en date du 16 octobre 2012, je vous permets de me préciser la date à laquelle vous nous avez contacté pour les élections DP/CE au sein de votre société.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-20.962 contre le jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Intérim, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la Fédération commerces services FCS UNSA, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération employés et cadres CGT FO FEC FO, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à M.

de l'article 2 de la même annexe ; qu'il en résulte que la salariée, dont la cour d'appel a constaté qu'elle relevait de la catégorie cadre en vertu de l'article 8 de son contrat de travail, pouvait prétendre au coefficient 900 selon la nouvelle grille conventionnelle ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être déduit de l'article 1er susvisé, qui traite des élections professionnelles et de la répartition des voix en fonction des collèges électoraux et des statuts, une obligation de la positionner au coefficient 900, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-16.938 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement (FNSCBA)-CGT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Eiffage route Nord-Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC AED, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT Pays Basque et Landes, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT, société Safran Helicopter Engines, 4°/ au syndicat Force ouvrière société Safran Helicopter Engines, ayant tous deux leur siège local syndical, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.