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néanmoins que l'employeur avait respecté les formalités afférentes au licenciement pour inaptitude professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QU' en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en constatant que l'employeur avait maintenu pendant plusieurs années l'affectation de Mme X... sur un poste comportant des tâches ayant pour effet de compromettre son état de santé et ayant provoqué de nombreux accidents du travail, et en retenant néanmoins que celui-ci avait respecté son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L.

; qu'en outre, il ressortait d'un courrier du 24 juillet 2003 de la compagnie d'assurance CHUBB France, assureur de la société KILOUTOU, que cette société avait modifié le châssis du compresseur à la demande la société EUROMULTISERVICES ; qu'il convenait de constater que la rupture du contrat de travail était causée par l'accident dont le salarié avait été victime le 2 avril 2002 par suite du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'il s'ensuivait que la rupture était imputable à l'employeur et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, à supposer que l'inaptitude du salarié eût été liée à l'accident du travail, elle ne pouvait être imputée à la faute de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de l'employeur ; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à…

; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 14 juin et 2 juillet 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous postes comportant des manutentions manuelles ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

L'article L 1226-9 du même code énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que pour faute grave ou s'il démontre qu'il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident et l'article L. 1226-13, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, après consultation des délégués du personnel, le 16 octobre 2007, le salarié ayant refusé une proposition de reclassement sur un poste de préparateur de commandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle rappelait que depuis 2006, et avant même la mise en place d'une caméra de surveillance, elle avait recours à une société de gardiennage et de sécurité qui envoyait un vigile au magasin de Morangis ; qu'en affirmant que la société Aldi Marché Ablis ne contestait pas que la mesure prise fin 2006 était limitée à l'installation d'une caméra de surveillance placée entre 8 et 10 mètres à l'extérieur du magasin et qu'il n'y avait pas eu d'autres mesures…

dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir la réalité d'un différend avec un chef d'atelier d'un service et l'intéressée ayant entraîné son changement d'atelier et sa mise à l'écart par ses collègues et par ses responsables survenu en mai 2003, et qu'il en est de même en ce qui concerne les faits de l'année 2005 à l'occasion de la transmission d'une feuille de congés, qu'en ce qui concerne les faits intervenus "au cours de l'année 2006 ", il est uniquement établi par la…

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à un tel harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

l'employeur en date du 30 avril 2008, ce dernier ne manquait plus à son obligation de protéger la salariée du harcèlement qu'elle avait subi, et que, dès lors que le manquement reproché à l'employeur avait pris fin, il ne pouvait justifier la prise d'acte de rupture dont la salariée avait pris l'initiative ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peu important que celui-ci ait quitté l'entreprise au moment de la prise d'acte de la rupture, la…

que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ou discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail ; ALORS en tout état de cause QUE, d'une part, la charge de la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié et que, d'autre part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de harcèlement moral ; que la Cour d'appel, après avoir relevé que Madame DE X... avait présenté un syndrome dépressif sévère, que les médecins avaient relevé des difficultés relationnelles avec l'employeur et un état anxieux dépressif en relation avec des problèmes professionnels et que Madame DE X...

; qu'en considérant que le courriel de l'inspectrice du travail qui contenait les indications précitées ne lui permettait pas de retenir l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs résultant des dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le salarié doit…

6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, par motifs adoptés que Madame X..., qui se déclarait victime de harcèlement moral, n'apportait aucune preuve alors que l'employeur répond point par point à ses allégations, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée et a violé les articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et notamment de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que Madame X...

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

; qu'il est rappelé qu'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du Travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits et que de tels actes peuvent être le fait de toute personne dans l'entreprise, collègues, subordonnés ; que l'employeur lui-même peut voir sa responsabilité engagée dans une telle situation. Il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, cette obligation vaut en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 24 septembre 2007, la partie défenderesse est informée du comportement adopté par M. X...

qui a décrit un syndrome post-traumatique avec action anxio-dépressive majeure, et qui en trouve les causes dans les attaques dont M. X... a été victime dans ses fonctions de directeur d'agence bancaire d'une part, et dans les pressions exercées par l'employeur d'autre part ; mais qu'il doit être relevé que les faits invoqués par le salarié intimé sont très éloignés dans le temps les uns des autres ; qu'onze années séparent la fin du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail, lorsqu'il a installé des systèmes de protection de l'agence bancaire à la suite des attaques qui y avaient été perpétrées, et les courriels vexatoires que le salarié intimé reproché à son employeur de lui avoir adressés en 2003 ; que deux autres années séparent ces courriels de la série de 2005 par laquelle ont été pointées les insuffisances des résultats de l'agence dirigée par M. X...

; il reste qu'à la suite de cette sanction, [T] [B] a été placée en arrêt de travail le 4 Juin 2007 et cet arrêt a été prolongé pour le moins jusqu'en Octobre 2007. [T] [B] verse aux débats l'attestation régulière en la forme de [X] [O], salariée du cabinet entre Septembre 1999 et Octobre 2006 relatant ses qualités professionnelles. La Cour rappelle que la société SELARL FRANDJI-MAOUAD était tenue d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de [T] [B] ; elle a donc manqué à son obligation puisque [T] [B] a été victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement par l'une des salariées quand bien même la société SELARL FRANDJI-MAOUAD aurait pris les mesures en vue de faire cesser les agissements dénoncés.

l'employeur pour qu'il y soit dérogé ; qu'aux termes de l'article 1 § 1.2.3 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, le passage d'une filière à l'autre se fait sans « changement de qualification, ni de niveau, ni de position de rémunération » ; qu'en déclarant que M. X... ne pouvait bénéficier de cette disposition statutaire dès lors qu'il avait pu accepter une reconversion interne entraînant une position et une rémunération de niveau inférieur échappant à l'application du statut, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses écritures que le document dont aurait résulté l'acceptation de sa reconversion interne précisait qu'elle

2006, la société lui avait retiré les fonctions de management et lui avait proposé deux postes, qu'elle avait refusés, " avec un même salaire et un job level équivalent " moyennant un délai de réflexion de quinze jours durant lequel elle a été dispensée d'activité, et que compte tenu des faiblesses managériales avérées de la salariée, la société tenue d'une obligation de sécurité de résultat sur la santé physique et morale de ses salariés, n'avait pas d'autre alternative au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que le retrait de fonctions avait été mis en oeuvre sans son accord et d'autre part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement le retrait de fonctions, ne pouvait…

; qu'ayant été licencié par lettre du 14 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise en vertu de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, l'employeur avait lui-même versé aux débats une note interne aux…

soit le poste proposé » ; ALORS, D'UNE PART, QUE : ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail dû à la faute exclusive de l'employeur, qui refuse une proposition de reclassement en invoquant la non conformité du poste avec l'avis d'inaptitude ; qu'il appartient alors à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le médecin du travail a expressément exclu dans son avis les emplois à proximité des machines, nécessitant l'utilisation de matériel tranchant, comportant des gestes répétitifs ou des charges importantes et donnait des pistes de réflexion sur certains types de postes ; qu'il est tout aussi constant que ces postes ont été proposés par l'employeur sans aménagement pour les rendre compatibles aux recommandations du médecin…