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; ces courriers sont à eux seuls suffisamment explicites et concordants ; les deux autres griefs sont justifiés par les pièces versées aux débats ; chaque grief est à lui seul constitutif d'une faute grave et la conjonction de ces 3 griefs caractérise, a fortiori, la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard notamment à l'obligation de sécurité de l'employeur qui a l'obligation de prévenir et, s'il y a lieu, de sanctionner les risques d'atteinte à la santé mentale de ses salariés ; - les demandes sont d'un montant excessif alors que Monsieur [O] a constitué, dès janvier 2010, 2 sociétés ; - Monsieur [O] ne justifie pas que la lettre de convocation à entretien préalable de licenciement lui soit parvenue moins de 5 jours avant l'entretien ; - aucun préjudice moral distinct ne peut justifier la demande en paiement de 54 000 € à titre de dommages et…

; que l'exposition à l'amiante créée un préjudice d'anxiété dû à la peur de rejoindre un jour la liste des victimes nonobstant l'absence de symptômes cliniques ; que ce préjudice doit être apprécié en fonction de l'ampleur du risque et de sa durée ; que les éléments ci-dessus permettent à la Cour de l'évaluer à 10.000 euros ; 1°) ALORS QUE les demandes qui tendent, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à la réparation du préjudice résultant de l'exposition aux poussières d'amiante ne sauraient être portées devant la juridiction prud'homale, tant qu'un refus de prise en charge au titre des maladies professionnelles n'a pas été opposé au salarié ; qu'en l'espèce, la société SUEZ ENERGIE faisait expressément valoir que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une demande en réparation…

en ces termes : " blessures narcissiques profonde face à une technique de déstabilisation et de déconsidération de son travail évoluant depuis 2006, selon ses dires " à un quelconque manquement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ; dès lors c'est à tort que le conseil de prud'hommes a reconnu l'existence de tels manquement et alloué au salarie une indemnisation qui sera infirmée ; ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, doit en assurer l'effectivité ; qu'en conséquence, il lui incombe d'apporter la preuve qu'il a tout mis en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité de son salarié ; que, pour refuser de considérer que l'employeur a commis une faute en privant le salarié d'un bureau fixe, dans des conditions conformes à l'exigence de santé et de sécurité, la Cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapportait pas…

FEHAP du 13 octobre 1951 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts alloués, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui, à l'issue d'arrêts de travail pour maladie supérieurs à vingt et un jours, réintègre la salariée dans son ancien poste de travail sans avoir fait vérifier son aptitude à la reprise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail de plusieurs mois, la salariée avait repris son activité professionnelle sans subir de visite de reprise et avait dû par la suite interrompre à nouveau cette activité pour la même…

; qu'il n'est pas établi que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le salarié au poste qu'il occupait en se conformant à ces recommandations ; que la société intimée a considéré à tort que le salarié était inapte à poursuivre ses fonctions et l'a affecté à un autre poste où il devait effectuer des déplacements en France et à l'étranger ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité en lui faisant poursuivre son travail sans en modifier les conditions, puis ensuite en l'affectant à un poste ne respectant pas les recommandations du médecin du travail ; ET AUX MOTIFS, EN OUTRE, QUE l'appelant fait également état d'une perte financière causée par son changement de poste ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation le courrier électronique que lui a adressé Monsieur Y..., ancien chef de région du laboratoire, selon lequel au 31 décembre 1997, alors qu'il…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Stryker France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3.000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et 1.000 € pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE rappelant les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail aux termes desquelles … Petra X... explique qu'un an après son embauche, elle a été mise à l'écart de son secteur géographique de manière insidieuse par Stéphane Z...

de M. X... précisent qu'ils ont attendu le départ en congé de ce dernier à l'été 2009 pour dénoncer ceux-ci au directeur adjoint ; (…) ; que ce comportement, que M. X... était au demeurant décidé à ne pas modifier, engendrant chez des salariés dont il a la responsabilité un état de souffrance, justifiait bien son licenciement par l'ASDEAN, tenue d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé de son personnel ; que toutefois on ne saurait considérer qu'il rendait impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; que le licenciement repose non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sauf en cas de faute grave, un salarié ne peut être régulièrement licencié sans…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des consorts X...-Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exposition au risque ; AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux substances dangereuses ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue à cet égard relève des dispositions du livre II du code du Travail qui ne sont pas applicables aux consorts X...-Y...

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que « ce manquement était à l'origine de l'inaptitude…

Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des documents médicaux produits n'établissait pas de lien entre les conditions de travail de la salariée et l'éruption de plaques apparue temporairement en 2004 sur sa personne, et que le rapport établi en novembre 2008 par le Bureau Veritas constatait la conformité des installations, dont la cabine de vernissage, la cour d'appel a pu écarter l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus, par le…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise, seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'il en résulte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut pas produire les effets d'un licenciement abusif dès lors que la modification du contrat…

du travail, ce qui conférait nécessairement au licenciement une cause réelle et sérieuse dès lors que n'était pas invoqué un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

; dans ces conditions, aucun obstacle d'ordre médical n'interdisait à l'employeur d'affecter Himad X... à l'un des postes de travail au sein de la société et l'obligation de reclassement, qui s'impose à tout employeur en cas d'inaptitude définitive, partielle ou totale, ne s'imposait pas à la société MAREVA SA ; pour les mêmes raisons, l'employeur n'a pas enfreint son obligation de sécurité. D'autre part, s'il est exact que Himad X...

; qu'en affirmant que le seul reproche concernant son comportement était son refus de prendre le rôle d'hôtesse d'accueil un samedi, la cour d'appel a méconnu les termes des rapports d'évaluation de novembre 2007 et mai 2008 et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, imposait à la salariée, en dépit de ses multiples plaintes, des horaires de travail importants ne lui permettant plus de disposer du repos légal hebdomadaire et de nature à compromettre sa santé, la cour d'appel en a justement déduit que de tels manquements étaient d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association d'avocats Latham et…

dispositions internes en transposant les objectifs, en particulier l'article L. 3131-1 du code du travail, ne concernent pas la rémunération des travailleurs, mais le respect par l'employeur de prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que c'est à l'employeur, redevable au titre du contrat de travail d'une obligation de sécurité de résultat, qu'il incombe de prouver, lorsque cela est contesté, qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour écarter à juste titre la prescription quinquennale opposée par l'employeur, que les prétentions des salariés ne tendaient pas à l'obtention de salaires ni de substituts de salaire, ni d'une indemnisation en compensation de la rémunération des heures d'astreinte qu'ils considèrent leur avoir été imposées, mais à l'indemnisation du préjudice causé…

un comportement qui n'avait pas été invoqué par la salariée à l'appui de son moyen tiré de ce que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ainsi méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; Et attendu qu'ayant retenu que le petit-fils de l'employeur avait jeté à terre à deux reprises la nourriture préparée par la salariée et proféré des injures racistes à son égard au domicile de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que la prise d'acte était fondée ; D'où il suit que, le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif…

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

janvier 2007 et de 8 311, 93 € pour la période du 1er février 2007 au 5 septembre 2008 ; que Madame X... a fait travailler Mlle Y... pendant de nombreux mois sans la déclarer et que la dissimulation de son emploi était délibérée ; qu'il sera fait droit à sa demande d'indemnité forfaitaire pour 9 084 € ; que Madame X... ne justifie pas s'être acquitté de son obligation de sécurité et de résultat, de faire procéder à la visite médicale d'embauche, ce qui ouvre droit au profit de Mlle Y... à réparation de son préjudice par l'allocation de la somme de 300 € ; qu'il n'est pas établi qu'à l'occasion de l'altercation qui a opposé les parties le 5 septembre 2008, lors du déménagement de Mlle Y... de l'appartement de Sébastien Z..., et qui a entrainé l'intervention de la gendarmerie, Madame X...

des mois de mars et avril 2007 ne mentionnent aucun jour travaillé de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir omis de diligenter la visite médicale devant le médecin du travail qui suppose une reprise du travail et doit intervenir dans les huit jours de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande, la cour d'appel, qui a ajouté la condition d'un retour préalable du salarié dans l'entreprise alors que celui-ci, demeurant en période de suspension de son contrat de travail, n'y était pas astreint, a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code…