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X..., alors, selon le moyen, que l'entretien préalable ayant eu lieu le 30 juillet 1987, le licenciement du 17 octobre 1987, prononcé plus d'un mois après l'entretien, en méconnaissance de l'article L.

; que le licenciement n'aurait pas dû être prononcé par M. X..., administrateur de la société Egcec, mais par la société Migec ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles L. 122-14 et L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences juridiques du refus de la société Migec de réintégrer et de donner du travail à Mme A... ; que cette société a commis le délit d'entrave en refusant de donner du travail à une salariée qui était protégée jusqu'au 1er octobre 1988, et de lui payer ses salaires jusqu'à cette date ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 du Code du travail et 1144 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt s'est contredit en considérant, d'un côté, que par application de l'article L.

des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

, la charge de la preuve et de l'action en justice incombant à l'employeur contestant la mauvaise utilisation des heures exceptionnelles ou l'absence de motif de recours à ces heures exceptionnelles ; qu'en se substituant à l'autorité judiciaire et en imputant les salaires des intéressées des heures prétendûment payées en trop, l'employeur a commis un délit d'entrave et violé la loi du 28 octobre 1982 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la dernière branche du moyen, l'employeur n'est tenu de payer à l'échéance normale et avant toute contestation que les heures correspondant au montant du crédit d'heures légal ou conventionnel, non les dépassements de ce crédit d'heures qui doivent être justifiés par des circonstances exceptionnelles ; que s'il appartenait, en l'espèce, à l'employeur de justifier du caractère indû des paiements qu'il avait effectués, c'est sans inverser…

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hovine coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs ; "aux motifs, d'une part, adoptés des premiers juges, qu'a été ainsi posé le principe limitatif suivant lequel au cours de leurs déplacements, les représentants du personnel devaient respecter les mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise ; que toutefois, selon une jurisprudence constante, si la libre circulation…

basé uniquement sur un moyen de transport que M. Y... ne pouvait utiliser, la cour d'appel, tout en maintenant son accord sur le principe du dédommagement de la mutation illicite, a supprimé sans aucun motif et paradoxalement, les frais de repas que M. Y... avait exposés ; le remboursement des frais relatifs à la mutation découlant de la réalité du délit d'entrave, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile ; alors que troisièmement même si M. Y...

civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X...

travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L.

civilement responsable, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-32-5, L. 436-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que si, pour faire suite aux avis du médecin du travail formulés dans les trois certificats délivrés par ce praticien, Danesi a bien offert un poste de remplacement au salarié, celui-ci s'est avéré être incompatible avec son état de santé ; que, sans rechercher une autre solution, tel qu'un aménagement de poste, ou l'offre d'un emploi compatible avec son état de santé, eu égard à l'importance de l'entreprise, qui comprenait, selon l'organigramme, 90 salariés, et alors…

de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formé par : - Y... Jacques, - A...

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné Y... au paiement d'une amende et au versement à Mme X...

; que ces faits constituent bien un obstacle à l'accomplissement par l'inspecteur du travail de ses devoirs ; que l'inaction du chef d'entreprise constitue un refus de livrer des renseignements indispensables au contrôle ; que les faits ont été intentionnels ; "alors que, premièrement, la non conformité des mentions figurant sur le bulletin de salaire est constitutive, non pas du délit d'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, prévu à l'article L. 631-1, mais de la contravention visée et réprimée par l'article R.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands magasins où elles exercent leur travail et où elles sont soumises aux conditions générales du travail des employés des grands magasins ; que la généralité des termes de l'article L.

à responsabilité limitée sous la gérance de Georges Z..., Mme veuve Z..., âgée de 71 ans, ayant déclaré qu'elle était l'auteur de la décision de mise à pied incriminée ; qu'il résulte du dossier et des déclarations de Lussiez, qu'il reconnaissait avoir à l'époque décidé personnellement du licenciement, qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave ; qu'il est manifeste qu'il gérait ladite entreprise aux lieu et place de sa mère, l'article L. 481-2 du Code du travail ne faisant pas de distinction entre le dirigeant de droit et le dirigeant de fait ; "alors, d'une part, que Lussiez n'était recherché par la prévention que du seul chef d'avoir exercé une discrimination syndicale envers MM. X... et Y...

Qu'en dépit d'un arrêt de relaxe prononcé par la cour d'appel d'Angers le 8 mars 1990, Georges Y... a réitéré sa demande de réintégration, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 1990, et engagé une nouvelle poursuite, du même chef, contre Maurice X..., par citation du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter la partie civile de ses demandes, les juges énoncent que si Maurice X... s'est incontestablement rendu coupable du délit d'entrave en procédant au licenciement de Georges Y...

L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel, n'est ni incertaine ni indéterminée. Même si la loi n'a pas défini la notion d'importance, celle-ci s'apprécie nécessairement en fonction des modifications que le projet apporte dans l'organisation et la marche de l'entreprise et de ses conséquences sur la situation du personnel.

et alors qu'elle ne relève à l'encontre de cette dernière la moindre faute professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; D'où il suit que la censure est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 février 1993, en ses seules dispositions civiles relatives au délit d'entrave résultant des mesures prises à l'encontre d'Andrée X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1 du Code du travail, ensemble les articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y...

en qualité de déléguée syndicale CFDT à l'entreprise A... international, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en violation de l'article 1315 du Code civil, le Tribunal s'est fondé sur une attestation du 10 septembre 1991 que la défenderesse s'était délivrée à elle-même ; alors, d'une deuxième part, qu'à défaut de préciser quel avait été le motif de la condamnation pour délit d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L.