Rechercher une décision

AUX MOTIFS QUE par lettre du 16 septembre 2011, la Société MADA a licencié V... N... pour faute grave en lui reprochant : 1) la commande d'un véhicule de fonction sans consultation, ni accord de la direction, 2) une commande d'emballages plus chers sans l'accord et au mépris des recommandations de la direction, 3) des appels téléphoniques personnels à l'étranger sur la ligne de l'entreprise, 4) un harcèlement moral envers une employée subordonnée ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral reproché à V... N..., par lettre du 1er septembre 2011, F... R..., épouse K..., salariée de la Société MADA a informé l'employeur qu'elle avait subi durant deux ans un harcèlement de la part du directeur d'exploitation, par l'envoi de très nombreux messages « texto » très explicites ; que F... K... précisait avoir réussi à repousser les avances de V... N...

payés sur heures supplémentaire, à titre d'indemnité de travail dissimulé, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a estimé que la salariée n'établissait pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des précédents moyens de cassation emportera…

; que lors de la réception des 2 courriers des salariés alertant leur direction sur des comportements non conformes à ceux que l'on peut attendre d'un responsable hiérarchique, le court délai entre la suspension du contrat de travail de M.

Sur sa demande en paiement d'un treizième mois, le raisonnement est identique puisque le conseil de la salariée se situe dans la fiction d'un travail effectif durant l'année 2012. Mme [L] ne recevra pas la somme principale de 1 009,80 euros. Mme [L] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat "du fait de son harcèlement moral" qu'elle fut soumise aux brimades d'une autre salariée, Mme [V], l'obligeant à déposer une main-courante contre l'intéressée, son employeur, lequel, pourtant informé de cette situation, n'ayant pris aucune mesure propre à y remédier.

; que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, et dont la cinquième branche est privée d'objet par le rejet des quatre précédentes, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Carrefour Hypermarché Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du harcèlement moral et en indemnisation de la rupture, d'AVOIR dit que la SAS Carrefour et Mme [M] [E] se sont rendues coupables d'agissements de harcèlement moral à l'encontre de Mme [N] [S] épouse [G], d'AVOIR déclaré nulle le licenciement de Mme [N] [S] épouse [G] notifié par la SAS Carrefour le 17 avril 2009 pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné in solidum la SAS Carrefour et Mme [M] [E] à payer à Mme [N] [S] épouse [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice…

du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

; qu'en reprochant à la société Heppner de ne produire aucune pièce justifiant de la cause objective alléguée à l'origine du changement de poste de M. P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Heppner à payer à M. P... la somme de 5 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, de 18.131 euros à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, de 36.100 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W...

Que le courrier d 14 octobre 2011 de l'inspection du travail confirme la situation ressentie par certains salariés, mais sans apporter d'élément précis et sans constats direct dans les établissements concernés. Que, par ailleurs, madame W... précise dans la lettre de licenciement : « qu'il appert ainsi des faits graves et répétés de dysfonctionnement managérial ayant conduit à une souffrance au travail caractérisées, susceptible de recevoir la qualification de harcèlement moral […] ». Que l'association Les Briords, par sa présidente madame W... ne s'appuie que sur les écrits de l'inspection du travail sans en apporter précisément la preuve. Le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de madame R...

consigne en ne verrouillant pas son poste ; que ne restent que les griefs tenant à l'attitude de Mme [R] envers Mme [W] ; que si cette dernière a relaté dans son courrier du 3 septembre 2011 adressé à la CRCAM, les faits qui sont énoncés dans la lettre de licenciement, en ayant soin de les caractériser par référence aux éléments constitutifs légaux du harcèlement moral, il ne s'agit pas d'un moyen ayant valeur probante suffisante ; que la commission ad'hoc du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a procédé aux auditions de toutes les collègues directes, ainsi que du supérieur hiérarchique, de Mme [R] et Mme [W] ; qu'il s'évince des procès-verbaux et comptes rendus des contradictions et imprécisions remettant sérieusement en cause la prétendue "évidence" de harcèlement qu'ont cru pouvoir en déduire la CRCAM comme le…

; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2010 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement et condamner l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement moral lui-même ; que pour débouter Mme [G] de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, et notamment pour agressivité à l'encontre de l'une de ses collègues et son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas le harcèlement moral dont elle…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nulle ; qu'en l'espèce, à compter de la dénonciation officielle par Mme [L], le 20 juin 2008, du harcèlement moral qu'elle subissait de la part de M.

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Alpha santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Alpha Santé à payer à M. [R] des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient avoir subi, durant de nombreux mois, les agissements de son employeur constituant un véritable harcèlement moral, la stratégie de ce dernier étant de le « mettre au placard » dans l'attente du plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de nombreux postes dont celui de directeur général adjoint ; qu'il convient de rappeler que selon l'article L.

qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 9 mars 2010 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 13 juin 2012 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, l'arrêt retient que les éléments qu'elle produits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été recruté par la société CVT le 22 avril 2003 en tant que responsable du département grande remise, classification ingénieur et cadre ; que par une lettre du 25 janvier 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci aux motifs notamment qu'il subissait des actes qualifiables d'harcèlement moral ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les éléments apportés par le salarié, appréciés dans leur globalité, sont de nature, en vertu du premier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail, à établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article L.