Rechercher une décision

122-12, alinéa 2, du Code du travail n'interdisent pas au nouvel employeur de modifier, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L.

122-12, alinéa 2, du Code du travail n'interdisent pas au nouvel employeur de modifier, de manière substantielle, les contrats de travail transférés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L.

; qu'il s'ensuivait nécessairement qu'en demandant une mutation interne le 2 mai 1986, pour remplacer Mme X..., l'employeur ne pouvait être informé des intentions de la salariée et n'avait pu agir avec légèreté blâmable ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas recherché si, comme le prétendait l'employeur, la modification du contrat de travail de Mme X..., antérieure à son congé formation et consistant à lui demander, pour partie de son temps, une activité de libre-service, n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse ; qu'une même critique doit être faite à l'arrêt, s'agissant de la proposition par l'employeur d'un emploi de vendeuse au retour de la salariée de son congé-formation ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les conditions de rémunération du salarié ce qui était de nature à entrainer, en cas de refus de sa part, une rupture du contrat à la charge de l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la nouvelle méthode de remboursement des frais, qui laissait au salarié toute liberté pour apprécier ceux-ci, n'avait pas entrainé de modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

pas responsable de la rupture consécutive et que son licenciement a ou non une cause réelle et sérieuse selon que la modification substantielle du contrat est ou non justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que d'autre part, selon sa jurisprudence la plus récente, la Cour de Cassation reconnait aux juges du fond un pouvoir souverain pour déterminer si une modification du contrat de travail du salarié revêt, ou non, un caractère substantiel ; qu'en l'espèce, la société Quillery soutenait dans ses conclusions que la mutation proposée aux deux salariés, qui avaient été embauchés pour travailler sur des chantiers situés dans toute la France métropolitaine, ne constituait pas une modification substantielle de leurs contrats de travail ; qu'en ne se prononçant pas sur le caractère substantiel ou non de cette modification tout en condamnant la société à des dommages-intérêts envers les…

; et alors, au surplus, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'était opposé aux nouvelles conditions de travail qui lui avaient été proposées le 24 mai 1988 et ne s'était plus présenté à son travail à compter de cette date ; que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en cessant unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification du contrat de travail, alléguée et critiquée par le salarié, ne portait que sur la réduction du temps de travail, le salarié a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'était pas tenu d'indemniser un préavis dont l'inexécution était imputable à l'attitude même prise par le salarié ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 29 septembre 1988, Mme Y... a informé la CREG qu'elle refusait d'accepter le poste qui lui était désigné ; que l'employeur a répondu, par lettre du 14 octobre 1988, qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'un contrat de travail à temps partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité de la salariée en fonction des besoins de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient pas, pour décider que la modification du lieu de travail était substantielle, refuser d'appliquer la clause de mobilité, motif pris de ce que la salariée subirait des servitudes nouvelles disproportionnées par rapport au volume de travail rémunéré ;

substantiel du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le poste proposé était aussi proche que possible du premier, sans préciser quelles étaient les fonctions qu'il aurait été amené à exercer, ni en quoi ces fonctions auraient été proches des précédentes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, surtout, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Z...

l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'envoyer tel ou tel de ses salariés sur un site précis ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, de rechercher, comme ils l'ont fait, au vu des éléments fournis par les parties si la modification du contrat du travail imposée par l'employeur était justifiée ou non par l'intérêt de l'entreprise ou les nécessités du service ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Someri, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

, un nouveau contrat de travail qui ne se réfère pas au précédent et que, ne reprenant pas la clause ayant initialement lié les parties, M. X..., qui était présumé en avoir accepté toutes les conditions, ne pouvait ignorer que la clause était devenue caduque et qu'il n'était donc pas recevable à s'en prévaloir ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne résulte pas de la seule poursuite par le salarié du travail aux conditions modifiées, et qu'à supposer même que le salarié ait consenti à la mutation, il ne pouvait en résulter une novation extinctive des autres obligations contractuelles qui ne se présume pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'autres éléments dont aurait pu être déduite une volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail sur le point soumis à son examen, la cour d'appel a…

par lettre du 28 mai 1990, pour motif économique, alors qu'elle occupait un emploi de directrice de magasin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la salariée avait été affectée à des postes divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout entière ; que la fermeture du magasin auquel elle avait été en dernier lieu et temporairement affectée ne pouvait, à elle seule, constituer une cause réelle et

par contrat du 23 novembre 1983, M. X... a été engagé pour une durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter le principe de sa mobilité sur tous les chantiers de l'employeur ; qu'alors que M. X... était en arrêt de maladie depuis le 1er juin 1986, l'employeur a résilié le contrat par lettre du 25 septembre 1986 pour cause de fin de chantier puis, annulant cette correspondance, a convoqué le salarié le 3 octobre 1986 pour un entretien préalable fixé au 8 octobre ; que, par lettre du 14 octobre suivant, la société a déclaré confirmer le licenciement pour fin de chantier avec préavis de deux mois ;

une partie importante de sa clientèle lui était retiré, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de préavis, de clientèle et de dommages et intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que la modification du contrat de travail fait baisser les revenus de l'employé, les juges du fond sont contraints d'en déduire qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que leur pouvoir souverain d'appréciation est limité, lorsque la modification du contrat de travail entraîne une rétrogradation ou une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réorganisation de l'entreprise a supprimé une grande partie de la clientèle du voyageur, représentant, placier qui n'était plus habilité à prospecter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., demeurant ..., à Saint-Mitre les Remparts (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Mobil Oil française, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Z..., B..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne peut priver un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat, que celle-ci fût substantielle ou non.

progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus d'un travail à temps partiel ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, que le contrat d'embauche prévoyait expressément la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation pour des raisons valables, il incombait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce refus ne constituait pas de plein droit un licenciement sans motif réel ni sérieux, en présence de la clause de mobilité figurant au contrat ; qu'ainsi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 511 et suivants de la convention collective des pompes funèbres et de l'article 1134 du Code civil ;

travail pendant près de sept ans, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

; que par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X...

; qu'en décidant le contraire au prétexte que l'employeur aurait fait un usage abusif de son droit et de ses prérogatives, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, ce qui était voulu d'un commun accord ne peut être remis en cause qu'à la suite d'un accord mutuel, le juge ne pouvant sauf à excéder ses pouvoirs, décider qu'était justifiée une modification du contrat de travail imposée par une partie au motif que l'autre ne pouvait s'opposer à une telle modification unilatérale, si bien qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, de troisième part, seul un détournement de pouvoir caractérisé de l'employeur aurait pu être de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, un prétendu abus de celui-ci qui a…