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; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juin 2011, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant les mesures nécessaires lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et…

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

dont Madame X... ne prétend pas qu'il fasse apparaître des postes vacants compatibles avec son état de santé ; QUE s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, Madame X...

à cette fin, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, condamné la Société Jean Y... au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "sur l'obligation de sécurité, que si l'article L.4121-2 alinéa 4 du Code du travail demande à l'employeur d'adapter le travail "en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé", il est néanmoins constant qu'en sa qualité d'opérateur de conditionnement, Monsieur X...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les manquements de l'employeur causaient nécessairement à la salariée un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel constatant que la salariée n'avait invoqué, au soutien de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, que les manquements autres que celui relatif à l'absence de visites médicales, la cassation intervenue ne remet…

a été causé l'accident était un véhicule de fonction dont il pouvait disposer en dehors de ses heures de travail et que ses manquements étaient dus à une faute de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

, alors même que l'accumulation de reproches en un bref délai peut expliquer l'accroissement de l'énervement du salarié subissant une procédure de licenciement évolutive et que son comportement d'insubordination serait relativisé par le contexte qui a justifié son placement en inaptitude temporaire par le médecin du travail, quand la méconnaissance d'une obligation de sécurité constituait nécessairement une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1226-9 et L. 4122-1 du Code du travail, ensemble l'article R 3511-1 du Code de la santé publique ; 2. ALORS QUE le salarié commet une faute grave du seul fait qu'il ne respecte pas les injonctions précises et circonstanciées de son employeur relatives au respect des consignes de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur a soutenu que la violation réitérée par Monsieur X...

ce qui était constitutif d'un fait de harcèlement moral (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ALORS QU'en s'abstenant également de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles Madame X... faisait valoir que la Société PUJOL avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne prenant aucune disposition pour faire cesser le harcèlement moral que la salariée avait dénoncée à Monsieur Y..., Président de la Société PUJOL, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2011 (conclusions d'appel, p. 34, ainsi que 46 à 48), la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, retient que le "plan de sauvegarde de l'emploi" volontairement mis en place par l'employeur, n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

des faits du harcèlement moral invoqués par la salarié s'agissant des différences de rémunération, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1226-13 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en rejetant les demandes de Mme X... fondées sur le tabagisme passif qu'elle subissait, motifs pris que l'inspection du travail n'avait dressé aucun procès-verbal, que Mme X...

Fourchette n'était nullement temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

; en aucun cas, le comportement de l'employeur qualifié d'omission ne saurait constituer un élément de répétition ; il ne saurait s'analyser qu'en manque de réactivité, le cas échéant ; il doit d'ailleurs être relevé que Monsieur A..., à qui incombent les faits incriminés a démissionné de ses fonctions ; en conséquence, la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue en l'espèce ; sur l'irrespect de l'obligation de sécurité et de santé au travail : ce grief ne peut être retenu l'employeur ayant pris toutes les mesures requises en la matière, et il ne pouvait anticiper la survenance d'un événement totalement imprévisible ; sur la rupture du contrat de travail ; aucun des manquements relevés par la salariée à l'encontre de son employeur n'est établi, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; 1 Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits…

1226-10 du code du travail et portant sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie professionnelle, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un salarié sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail.

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la loi pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; que l'employeur est tenu de faire respecter cette interdiction en application de son obligation de sécurité de résultat, peu important que les lieux soient ou non ouverts à un public extérieur ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait, le soir du 21 décembre 2008, fumé dans le bar en présence de clients, mais aussi de membres de son équipe, en violation de l'interdiction légale rappelée par le règlement intérieur ; que pour juger malgré tout que ce fait réel, mais isolé, ne suffisait à justifier la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a aussi retenu que la température ne permettait pas à M. X...

des avertissements'; qu'il conteste fermement les griefs ainsi formulés'; que les avertissements seront annulés comme eux-mêmes constitutifs de la situation de harcèlement moral dénoncée'; que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur le préjudice subi du fait du harcèlement moral et de la violation à son détriment par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat'; Sur sa demande reconventionnelle, qu'à raison de l'effet suspensif de l'appel, la société Armafer s'est bien entendu dispensée du règlement des dispositions indemnitaires retenues à son encontre'; qu'il a été licencié il y a plus de 3 ans et demi et n'a toujours pas été réparé du préjudice ainsi subi'; que plus de 24 mois après l'appel régularisé et à la veille de l'audience, la société Armafer n'a toujours pas présenté les moyens de son appel'; qu'il est manifeste que le seul effet de l'appel consiste dans…

Ce n'est que le 7 septembre 2010 que vous vous décidez à effectuer une demande de travaux auprès de votre collaborateur Monsieur B..., sans toutefois lui donner de directives précises et écrites quant aux éléments de sécurité à mettre en place et sans lui fournir de plan ce qui, une fois encore, caractérise une légèreté particulièrement blâmable du fait de vos fonctions de responsable de sécurité. Nous vous rappelons que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, laquelle s'analyse en une obligation de résultat. En la matière, l'article L.4122-1 du Code du Travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

harcèlement au sein de la structure de travail ; dès lors, il y aura lieu de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré l'inaptitude consécutive au harcèlement moral de l'employeur. Mme [I] fait valoir que l'employeur n'a procédé à aucune recherche réelle et sérieuse de reclassement au sein de l'entreprise. De plus, l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat à son égard car il a agi de manière déloyale et cela a eu un effet sur sa santé morale, constituant ainsi les faits de harcèlement moral. Sur le préavis : L'employeur fait valoir que n'ayant commis aucune faute, il n'est nullement redevable d'un préavis à la salariée déclarée inapte dans le cadre d'une maladie de droit commun.

2010, a, après avoir dénoncé des faits de discrimination à son employeur par lettre du 1er avril 2010 et avoir été placée en arrêt de travail à partir du 29 mai suivant, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que la simple vulgarité indéniable des propos « sac à foutre » tenus à son égard par un autre salarié ne peut caractériser l'existence de paroles discriminatoires, et que les faits attestés par un témoin de quolibets, de moqueries douteuses, d'insultes et de jets de divers détritus dont la salariée a été victime le 18 mars 2010 de la part des bénévoles présents, étaient inacceptables mais ne permettaient pas de retenir que l'intéressée avait été victime de ces agissements pour des raisons…

QU'à l'appui du harcèlement moral dont elle se prévaut, Madame Bénédicte X... fait valoir que ses conditions de travail se sont régulièrement dégradées à compter du jour où elle a dénoncé à sa direction les lacunes professionnelles de Monsieur Z..., son chef de service ; qu'elle a été victime, de la part de celui-ci et du directeur-adjoint de faits constitutifs de harcèlement moral sans que son employeur, en dépit de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui, réagisse et prenne de mesure, et ce malgré les alertes qu'elle a adressées à la direction dès octobre 2005 ; qu'elle invoque : - de la part de Monsieur Z..., chef de service éducatif, une communication par voie de post-it, la rétention délibérée d'information, le retrait d'un certain nombre de ses fonctions, notamment celles impliquant des contacts avec les résidents de la structure où elle travaillait, des tâches ne…

des droits de l'homme. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Inteva Products France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inteva à payer à madame X...