Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-45.429
Cour de cassationLa décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et la partie civile.