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par lettre du 27 mai 1991 ; que, le jour même, un protocole d'accord a mis fin au contrat de travail sans préavis à compter du 31 mai 1991 ; que tout aussitôt après, il a accepté un mandat de développement des opérations de placement pour le compte du GAN à Sens ; qu'il n'a pas déféré à une lettre recommandée du Crédit agricole du 13 août 1991, le mettant en demeure de cesser cette activité ; que la Caisse a demandé à la juridiction prud'homale de lui ordonner sous astreinte de cesser cette activité et de le condamner au paiement de la pénalité contractuelle ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que le Crédit agricole, organisme à vocation principalement bancaire, est mal venu à prétendre que l'ancien adjoint du chef

de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ; que le seul fait d'avoir établi des notes et de s'être fait payer le travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du salarié à une modification ; qu'en se fondant pour dire la modification acceptée sur le temps écoulé, et la rédaction par le salarié d'une note manuscrite dont elle ne précise pas le contenu, et la demande de paiement des interventions dans le département du nouveau secteur imposé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa…

en aurait pris l'initiative ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la suppression du logement de fonction constituerait une violation d'une des clauses du contrat de travail, la démission des salariés, non acceptée par la société Rouzaire, devait dès lors s'analyser comme un licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le moyen, d'une part, qu'en subordonnant la légitimité de la transformation de l'emploi du salarié à l'existence d'une "difficulté économique sérieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ayant motivé la modification du contrat de travail du salarié n'avait pas été décidée dans l'intérêt de celle-ci, en vue d'en améliorer la rentabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le premier moyen du salarié ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en l'absence de modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail résultait des pièces produites devant la cour d'appel et notamment des bulletins de salaire et des correspondances adressées par l'intéressé à son employeur les 21 et 27 avril 1990 qui ont été éludées à tort des considérations de l'arrêt attaqué, que la détérioration des liens contractuels incombait à l'employeur et rendait impossible la continuation du contrat de la part du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement avait eu une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que l'employeur, après avoir procédé, en raison des difficultés économiques de l'entreprise, à une nouvelle répartition des secteurs de vente, avait affecté la salariée, dont le secteur avait été absorbé, conformément à la clause de mobilité incluse dans le contrat, à un nouveau secteur géographique ; qu'il en résultait que cette mutation ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressée, en sorte que son refus injustifié d'accepter cette mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement étrangère à la grossesse ;

par contrat des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981 comportant une clause de mobilité géographique internationale et une rémunération fixée en dollars américains ; que si, en vertu de ce contrat de travail international, M. Z... a été affecté à Paris, après une première affectation à Londres, viole le principe selon lequel le contrat de travail international est soumis à la loi expressément ou implicitement choisie par les parties et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties quant à la loi applicable à ce contrat de travail international, considère qu'il était impérativement soumis à la loi française et notamment au Code du travail français en raison du caractère d'ordre public de cette législation, du fait que ledit contrat avait pour sa plus grande part été exécuté en France ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., 3 / M. X..., agissant en sa qualité de représenant des créanciers de la société BCCI Overseas LTS dite BBCI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit : 1 / de M. Sethuraman A... dit Z..., demeurant 8A/2 ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Duarte fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d''indemnité de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant estimé que la demande faite au salarié d'effectuer des tâches d'entretien du matériel, n'entraînait pas la modification du contrat de travail, a pu décider que le refus réitéré du salarié de respecter ses obligations contractuelles rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt relatifs au paiement des heures supplémentaires et des indemnités, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait…

alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette restructuration de la direction générale de la société à laquelle il a été procédé ne justifiait pas les modifications apportées aux conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.

exacte application de l'article 193 du statut du personnel au sol d'Air Algérie prévoyant que le contrat du salarié qui refuse sa mutation peut être résilié moyennant le paiement d'une indemnité de licenciement ; d'où il suit que le premier moyen est inopérant et que le deuxième n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail refusée par le salarié, laquelle n'avait pas été décidée dans l'intérêt du service conformément à l'article 192 du statut, n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

l'employeur a considéré qu'il était démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution aux motifs soulevés d'office qu'en informant M. X... de son changement de rattachement, l'employeur ne lui avait donné aucune précision sur les conditions dans lesquelles seraient pris en charge les déplacements supplémentaires qu'il devrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMJC) Caen Rouen, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., 2 / la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

que la nouvelle affectation de M. X... entraînait une modification substantielle du contrat de travail, et en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que la société Publifep ait soutenu devant les juges du fond que la modification du contrat de travail du salarié était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, le second moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Publifep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un salarié à occuper un emploi ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant en cause la légitimité de la décision de son employeur d'affecter pendant 2 mois M. X... plutôt qu'un autre salarié chez un important client, a méconnu ce principe et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la modification du contrat de travail, qui portait sur des éléments essentiels, n'était pas nécessitée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Lambert et Valette, envers M.

substantielle, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si les fonctions de M. X... n'avaient pas été modifiées en fait à compter du mois d'avril 1988, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des textes précédemment visés ; alors de troisième part, qu'en déclarant que le projet de contrat n'emportait aucune modification du contrat de travail de M. X...

Attendu que la société Healthco France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à payer un rappel de commissions à M. X..., qui travaille pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif ; qu'en disant substantielle la modification du contrat de travail de M. X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Healthco faisait valoir dans ses conclusions que la réduction du taux de certaines commissions avait eu pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires de M. X...

que, si les charges nouvelles refusées par le salarié pouvaient constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail de celui-ci, il n'en découlait pas pour autant que le licenciement qu'entraînait ce refus de l'intéressé aurait nécessairement été dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que faute d'avoir vérifié si la modification du contrat de travail de moniteur de M. X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, hors de tout détournement de pouvoirs, viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement litigieux était dénué de cause réelle et sérieuse ; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement du 13 mars 1987 adressée à M. X...

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute dénaturation et toute contradiction de motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni de répondre aux conclusions inopérantes visées à la troisième branche du moyen, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la modification du contrat de travail de M. X... ne revêtait pas un caractère substantiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Agfa Gevaert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement de Paris ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le transfert du siège de la société de Paris (XVe) à Sartrouville aurait entraîné pour M. X... un temps de trajet supplémentaire "de l'ordre d'une heure dans chaque sens", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification