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Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros pour non-respect de l'information sur les droits au DIF et 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et des discriminations ; AUX MOTIFS QUE le recours introduit par M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à pôle emploi les allocations de chômage payées à la salariée à compter du 28 novembre 2011 dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.

établie par M. J... qui atteste n'avoir jamais rencontré de difficultés lors de ses embarquements avec M. Y..., justifiait une réaction de la part de l'employeur qui doit veiller ainsi qu'il l'invoque à juste titre à la sécurité de son personnel, alors que le règlement intérieur de la société rappelle dans son article 8 les dispositions relatives au harcèlement moral. La lettre d'avertissement adressée à M. Dominique Y... apparaît dès lors proportionnée aux faits qui lui ont été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que la société Les abeilles lui renouvelait néanmoins sa confiance et lui proposait par l'intermédiaire de son syndicat d'éventuelles mesures d'accompagnement dans un courrier du 10 décembre 2009. Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Y... de sa demande en annulation de l'avertissement ».

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Comptage Immobilier Services, employeur, au paiement de la somme de 35 000 € de dommages et intérêt pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

a été engagé à compter du 13 octobre 2008 par la société Estamfor en qualité de responsable de production ; qu'après plusieurs arrêts maladie, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 12 mars 2012 en un seul examen avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012 pour inaptitude ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le…

salariée pouvait refuser cette modification de ses fonctions contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte a ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Une salariée atteste que le dirigeant n'a jamais eu un comportement désobligeant avec Julie Y... et n'a jamais demandé qu'elle soit mise à l'écart. De la confrontation de ces éléments, la cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, que Julie Y... n'a pas été victime de harcèlement moral. Il a été précédemment retenu que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité du complément de salaire afférent à l'arrêt maladie et avait réglé avec retard le salaire du mois de mars 2013. Ces manquements qui affectent la rémunération du salarié présentent un degré de gravité tels qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles. En conséquence, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur à la date du licenciement, le 4 avril 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté la demande consécutive de nullité du licenciement ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

reposait sur une faute grave sans tenir compte, comme elle y était pourtant invitée, de l'absence de tout antécédent disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que selon les dispositions de l'article L.

avec le réceptionniste, laquelle avait eu lieu, et non d'avoir agressé Monsieur B..., la Cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance des termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... Y... avait été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné la société HOTEL RIQUET à lui payer la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que l'article 1152-1 du Code du travail interdit de faire subir à un salarié des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé ; que X... Y...

; qu'ainsi elle était réticente sur les demandes de congés de son personnel ; qu'elle acceptait mal les congés maladies; qu'elle n' acceptait pas non plus que les salariés refusent de dépasser les horaires contractuels ; qu'elle relançait les salariés à leur domicile, et leur formulait des reproches et propos "peu amènes. voire insultants ou grossiers" ; que Mme Y... a été condamnée définitivement pour harcèlement moral pour trois salariés de l'étude notariale ; que si elle a été relaxée du chef de la prévention de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., il reste que celle-ci a subi pendant plusieurs mois une ambiance de travail difficile ; que Mme Z... s'est plainte d'un chantage au suicide de Mme Y...

27), la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi n° P 16-16.843, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société France télévisions à payer à M. A...

une véritable surcharge de travail aggravée par l'absence de l'autre co-directeur ; Le motif n'est pas retenu ; Sur le deuxième motif : « une mauvaise gestion des ressources humaines des services » ; qu'il est reproché « une détérioration du climat social » sans en apporter la preuve ; que la lettre de licenciement souligne qu'une « chef de service a envisagé de porter plainte pour harcèlement moral » ; que ces faits ne sont pas prouvés ; que si ces faits étaient avérés, ils relèveraient du droit disciplinaire et non d'une insuffisance professionnelle ; Le motif n'est pas retenu ; Sur le troisième motif : « mauvais positionnement institutionnel » ; qu'il est reproché « un non-respect des procédures », que « les registres du personnel ne sont pas tenus », que les « contrôles de sécurité sont laissés sans suite » ; que l'absence de registre ou des mentions incomplètes ou erronées sont…

Mais attendu, que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le grief imputé au salarié d'appropriation sur sa clef USB personnelle d'informations à caractère confidentiel n'était pas établi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'un harcèlement moral de mars 2011 à son licenciement et de le condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice normal et légitime par l'employeur de son pouvoir de direction n'est pas susceptible d'engendrer des agissements de nature à constituer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la direction de la société SIB distribution a multiplié les injonctions et reproches à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,19 juin 2015) statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc.15 janvier 2014, pourvoi n° 12-21.121), que M. X..., engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes investissements par la société Hurel Hispano devenue la société Aircelle, a été licencié pour faute par lettre du 15 octobre 2008 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son origine et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société et les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de…

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2016), que Mme Y..., engagée en qualité de conducteur-receveur à compter du 1er avril 1997 par la Compagnie des transports strasbourgeois (la compagnie), a fait l'objet en 2004 de harcèlement moral à connotation sexuelle, la conduisant à saisir la direction des ressources humaines par lettre du 28 février 2005, à déposer plainte et à être placée en arrêt maladie le 2 mars suivant ; qu'ayant contribué, avec l'aide d'un collègue et l'aval de la direction, à démasquer son auteur, celui-ci a été sanctionné le 16 juin 2005 par un blâme sévère et affecté dans un autre service ; qu'en absence injustifiée à compter du 19 juillet suivant, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 21 et licenciée…

2012, date de l'engagement de la procédure de licenciement faisant suite au silence gardé par l'employeur au sujet des futures fonctions de la salariée) et qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la salariée, et d'altérer sa santé physique ou mentale permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la société DS Smith Packaging Display & Services ne produit aucune pièce pour tenter d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement était justifié par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que ces faits laissant présumer une attitude de harcèlement moral constituent de la part de l'employeur un manquement suffisamment grave à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par voie d'infirmation du jugement…

; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en cause d'appel, M. Z... a abandonné sa demande au titre d'un harcèlement moral ; qu'il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation au titre du non-respect du statut protecteur devait être prise en compte de ce chef ; qu'en l'espèce, M. Z...

; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en cause d'appel, M. Z... a abandonné sa demande au titre d'un harcèlement moral ; qu'il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation au titre du non-respect du statut protecteur devait être prise en compte de ce chef ; qu'en l'espèce, M. Z...

ou de faits objectifs permettant de supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; En l'état, les seules affirmations de la salariée ou les documents délivrés à sa demande et sur la foi de ses propres déclarations par son médecin traitant ne sauraient suffire à établir I ' existence d 'une situation de faits laissant supposer I ' existence d'un harcèlement moral au travail; en l'espèce il n'est nullement démontré en l'état des pièces et documents versés aux débats que les faits dénoncés comme constitutifs de comportements fautifs dans la lettre de licenciement, dont la matérialité et l'imputabilité sont certes contestées par la salariée, auraient trouvé leur cause ou leur justification dans le propre comportement fautif, constitutif de harcèlement moral, imputé à l'employeur ; Les circonstances de l'espèce et la solution apportée aux points en litige ne permettent pas de retenir…