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Moyen commun produit aux pourvois principaux n° V 15-18.524, Y 15-18.527 et R 15-18.842, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. V..., L... et E.... Il est fait grief à chacun des arrêts attaqués d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité ; qu'il n'y a donc pas contrariété de l'obligation de sécurité de résultat avec les dispositions du droit communautaire, du droit constitutionnel et le principe de séparation des pouvoirs ; qu'il doit être rappelé que si le site du port de Marseille est inscrit sur la liste des ports permettant aux dockers de bénéficier…

Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. S... et six autres demandeurs. Il est fait grief à chacun des arrêts attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et du préjudice que leur avait causé le manquement de leur(s) employeur(s) à son (leur) obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé au cours de la période de classement ne suffit pas à établir qu'elle a nécessairement exposé ses salariés à l'inhalation de fibres ou de poussières d'amiante ; qu'en conséquence, il appartient [aux salariés demandeurs] de justifier tout à la fois de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés de manutention portuaire attraites dans la cause et du fait qu'[ils ont]…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. V..., L..., K... et N..., demandeurs aux pourvois principaux n° M 15-17.757, W 15-17.766, Z 15-17.769 et P 15-17.782.

de l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ; qu'après avoir indiqué avoir été exposé à l'inhalation des fibres d'amiante alors qu'il était affecté au service de la Normed, il sollicite des dommages et intérêts en raison de la violation par son employeur de son obligation de sécurité de résultat, cette faute lui ayant nécessairement causé un préjudice d'exposition à un matériau hautement cancérigène ; que l'obligation de sécurité de résultat a été codifiée par la loi du 31 décembre 1991 et correspond à l'article L 4121-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; que l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, a été créé l'Allocation de Cessation Anticipée…

de l'activité de réparation et de construction navale de la Normed sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ; qu'après avoir indiqué avoir été exposé à l'inhalation des fibres d'amiante alors qu'il était affecté au service de la Normed, il sollicite des dommages et intérêts en raison de la violation par son employeur de son obligation de sécurité de résultat, cette faute lui ayant nécessairement causé un préjudice d'exposition à un matériau hautement cancérigène ; que l'obligation de sécurité de résultat a été codifiée par la loi du 31 décembre 1991 et correspond à l'article L 4121-1 du Code du travail selon lequel « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; que Monsieur X...

d'un harcèlement, quand elle démontrait les pressions excessives de ses collègues, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer que la salariée ne démontrait pas que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité, sans préciser ni rechercher si cet employeur avait mis en place des mesures pour éviter les problèmes relationnels de la salariée sur son lieu de travail ayant affecté son état de santé et les pressions excessives de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble de l'article L.

, pris dans leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou en tout cas une méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, et à tout le moins des manquements de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

et aux normes françaises NF E85-015, et d'ailleurs, durant le laps de temps consacré au levage de ces garde-corps, les salariés ne sont pas protégés d'un risque de chute, et alors que la mise en place d'une protection collective par le biais de garde-corps permanents tels que définis à l'article R.

; qu'en revanche, en l'absence de tels « manquements suffisamment graves », aucune « résiliation judiciaire » ne peut alors être prononcée et le contrat de travail doit alors se poursuivre ; qu'en l'espèce, M. S... fait valoir en cause d'appel au soutien de sa demande de « résiliation judiciaire », abandonnant ainsi le grief un premier temps invoqué de « harcèlement moral », d'une part, un « manquement à l'obligation de sécurité et de résultat », et d'autre part une « discrimination salariale » ; que sur le premier manquement reproché à l'obligation de sécurité et de résultat, M. S...

lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ; qu'en retenant que cette déclaration, dépourvue d'ambiguïté, était privée d'effet, motif pris qu'elle avait été exprimée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

122-12 du code du travail dont la liste figure en annexe 12, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et les charges de tous contrats, engagements, conventions quelconques pouvant exister à cet égard...

l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements et assurer le confort de ses salariés, pour autant, seule l'existence d'un risque grave, c'est-à-dire mettant en péril la santé des travailleurs et dont la réalité doit être rapportée par le CHSCT, peut justifier le recours à une expertise sur le fondement de l'article L 4614-12 du Code du travail ; que lors de la réunion du CHSCT du 6 juin 2014, il a été fait état de risques graves pour la santé des salariés ; qu'à ce titre a été retenu l'absentéisme ; que la seule constatation de salariés absents de l'entreprise n'est pas en tant que telle caractéristique de l'existence d'un risque grave ; qu'il n'a pas été précisé si cet absentéisme avait augmenté, ni le

; qu'il en découle que le conseil de prud'hommes n'a pu valablement déduire des seules ordonnances de référé en cause du 9 mars 2011 que la créance de provision sur dommages-intérêts était opposable à l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que constitue une créance salariale la créance d'un salarié envers son employeur pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que d'autre part, saisie en appel de la décision du bureau de jugement, il lui appartenait de se prononcer sur la nature salariale de la créance invoquée, à en fixer le montant et à en ordonner l'inscription sur le relevé des créances salariales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 18 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet,…

; que ces mêmes éléments et considérations conduisent aussi au rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de son effet subséquent de licenciement nul comme des demandes formées en conséquence qui reposent sur les mêmes fondements outre ceux, également non matériellement caractérisée par des faits concrets et précis, de manquement à l'obligation de sécurité de résultat au travail et d'intention de nuire ; que ce rejet ne peut pas entraîner la qualification de prise d'acte de la rupture ayant les effets d'une démission comme soutenu par la société Distriper ; que ces mêmes rejets sont exclusifs de l'annulation également poursuivie sur la base des mêmes fondements par M.

; que ce même jour, le 5 décembre, la SCP demandait à la salariée de justifier de son absence depuis le 23 novembre et l'informait de la date de la visite ; que le 8 décembre 2011, madame X... était jugée apte à la reprise par le médecin du travail ; qu'au vu de la chronologie des faits, il ne peut être sérieusement reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité puisque la visite de reprise avait lieu dans les délais réglementaires requis, alors même que la salariée n'avait pas encore réintégré son poste ; que madame X...

, des procédures internes que les règles élémentaires de sécurité doivent être respectées ; au vu des pièces, il est établi que Monsieur Pascal X... ne s'est pas conformé aux instructions de la hiérarchie ; ces manquements aux règles de sécurité sont d'autant plus préjudiciables qu'il incombe à la société ARTENIUS PET RECYCLING FRANCE SAS qui a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de l'ensemble du personnel ; constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pour la durée du préavis ; la lettre de licenciement est circonstanciée et contient des motifs précis qui reposent sur les preuves objectives ; les griefs à l'encontre le Monsieur Pascal X...

; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de vice de la motivation, de défaut de base légale et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur avait failli à son obligation de sécurité en matière de préservation de la sécurité et de la santé de la salariée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 2-2-5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans…

des fautes reprochées par Madame E... à la société [...], ni des conséquences en résultant pour elle, la Cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité travailleurs occasionne au salarié un préjudice dont celui-ci est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant, pour débouter Madame E...

tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail, à condition dans ce cas d'avertir au préalable l'employeur de cette demande ; que si, conformément aux dispositions de ce texte, l'employeur, tenu de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des travailleurs d'entreprises, doit assurer l'effectivité de la visite médicale prévue à l'article R.4624-21 du même code, lors de sa reprise et au plus tard dans les huit jours de celle-ci, encore faut-il que le salarié manifeste la volonté de reprendre effectivement le travail à l'issue de l'arrêt de maladie et qu'il se tienne à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'il résulte des pièces produites et des débats : - que Madame K..., après une…

aussi de l'employeur, de sa charge et de ses conditions de travail, s'agissant notamment de l'évacuation des ordures, qu'elle avait développé de l'anxiété sur ce point et que l'employeur ne justifiait d'aucune réponse apportée à l'intéressée, ni de mesures de nature à améliorer ses conditions de travail, a pu en déduire un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.