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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° Y 20-14.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Femeg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-14.545 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Z 20-13.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Ford Models Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de M.

visés dans le procès-verbal de constat ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société Ambulances Arc en Ciel de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions c'est-à-dire les actes fautifs de la société World Med Assistance ; Sur la création de la société World Med Assistance : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise ; qu'il ne peut y avoir abus de la liberté du commerce et atteinte à la libre concurrence que si la création d'une société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux ou/et de pratiques illicites pour détourner sa clientèle et la transférer à son profit ; Que la société World Med Assistance a été créée le 10 juin 2014 par Messieurs [X] et [E] et [L] et Mme [F], alors salariés de la…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2020), par jugement du 14 mai 2018, un conseil de prud'hommes a condamné la société Siem services (la société) à payer à M. [I] diverses sommes au titre d'une clause de non-concurrence et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 2. La société a interjeté appel. 3. Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [I] notifiées le 11 décembre 2018. 4. La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2020), M. [E] a été engagé à compter du 8 décembre 2008 en qualité d'infirmier coordinateur par la société Homeperf. 2. Le salarié a démissionné le 7 décembre 2015. 3. Soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 09 avril 2020), M. [O] a été engagé le 1er janvier 2015 par la société S.A.A.P Les P'tits Boulots en qualité de directeur général. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié le 11 octobre 2016. 3. L'employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 24 octobre 2017 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 24 avril 2018 et la société Etude [T] a été désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 2020), M. [N] a été engagé, en qualité de secrétaire général, le 8 août 2012 par deux contrats de travail conclus l'un avec la société Mondial Frigo et l'autre avec la société IFC, aux droits desquelles se trouve la société Mondial Frigo-IFC. 2. Les contrats de travail prévoyaient une clause de non-concurrence. 3. Le 27 octobre 2014, M. [N] et la société Mondial Frigo d'une part, la société Ifc d'autre part, ont signé une convention de rupture de chacun des deux contrats de travail, la date de la rupture étant fixée au 31 décembre 2014. 4. Le 25 mai 2016, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11056 F Pourvoi n° P 20-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Aude Béton, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 20-10.143 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4è A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aude Béton, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

aux fins de lui faire perdre son poste. Comme il le prétend", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [L] [I] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner la société Scv La Suzienne à lui verser la somme de 98 642 euros à titre d'indemnité compensatrice pour la clause de non-concurrence appliquée pendant deux années, 1° ALORS QUE la clause de non-concurrence insérée par l'employeur dans le contrat de travail doit obligatoirement comporter une contrepartie financière ; que le fait pour le salarié d'avoir appliqué une clause de non-concurrence illicite par la faute de l'employeur cause lui cause un préjudice qui doit être réparé ; qu'en estimant, pour débouter le salarié de sa demande, que les stipulations contractuelles invitaient les parties à négocier le montant de la contrepartie financière et…

[I], liquidateur judiciaire. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les sociétés exposantes, de toutes leurs demandes, et notamment de leur demande tendant à la condamnation solidaire de la SNER, de Madame [J] [R] et de Monsieur [N] [V] à la somme de 3.000.000 euros au titre des différents préjudices subis sur le fondement du non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ET DE LES AVOIR condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La clause de non-concurrence figurant à l'article 7 de l'acte de cession des titres en date du 1er septembre 2010 est la suivante : "Le cédant et ses associés, monsieur et madame [N] [V], s'interdisent directement ou indirectement à compter du 01/09/2010 : - de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, aux activités développées par les sociétés,…

Il n'est d'ailleurs aucunement démontré qu'Alptis ait recherchée puis obtenu qu'une confusion s'instaure dans l'esprit de la clientèle entre l'offre d'Aps et l'offre d'Alptis. Il ne peut être considéré qu'Alptis a profité indûment de l'investissement consenti par Aps dans l'utilisation de M. [D] [GX] dans la mesure où Aps l'avait licencié tout en levant sa clause de non-concurrence. En conséquence, ni M. [D] [GX] ni Alptis n'ont commis d'actes de parasitisme. * les fautes individualisées : - le dénigrement par M. [D] [GX] de la Sas Aps prévoyance : Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le dénigrement va au-delà de la simple critique en ce qu'il cherche à nuire. Pour caractériser le dénigrement commis par M.

9. Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de la captation de clientèle commise par la société R+V, alors « que les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une captation de clientèle, peu important l'existence ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu que la société R+V avait commis des actes déloyaux en démarchant leur propre clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute captation de clientèle, que la société R+V n'aurait pas accepté la clause de non-concurrence insérée dans les conditions générales des sociétés Risk, cependant que cette circonstance était indifférente, la cour d'appel,…

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus. Elle prévoyait également une interdiction de concurrence pour les cédants, pendant une durée de cinq ans, avec toutefois l'autorisation d'exploiter le produit « Phoenix 400 ». 3. Les sociétés Go Industry et Chargeur plus invoquant le non-respect de la clause de non-concurrence par M. [B] et la société HHO, après échanges entre les parties, la société Chargeur plus et la société HHO ont signé un accord de médiation le 10 novembre 2016. L'article 4 de cet accord prévoyait l'autorisation, pour la société HHO, de fabriquer, perfectionner de façon mineure et commercialiser le modèle Phoenix dans ses versions 400 et 280. L'article 5 interdisait la diffusion des produits Chargeur plus sur les supports promotionnels de la société HHO. 4.

BMO du surplus de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant qu'elle pouvait examiner les actes de concurrence déloyale imputés à M. [N], malgré la clause de non-concurrence souscrite par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant qu'elle pouvait examiner les actes de concurrence déloyale imputés à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 août 2019), M. [U] a été engagé le 1er mars 2013 par la société Axia 4, en qualité de responsable de secteur. 2. Le 22 septembre 2014, le salarié a démissionné et a demandé à son employeur de le libérer de la clause de non-concurrence. 3. Le 23 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 4.

Vous recevrez dans les meilleurs délais suivant la rupture du contrat, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée au Pôle Emploi. La période non travaillée correspondant à la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée ne sera pas rémunérée. Nous vous informons que nous décidons de maintenir l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat de travail …..

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

SARL Pandor Belle épine - 12. SARL Family - 13. SAS Espace lavage - 14. EURL Service location laverie résidentielle - 15. EURL Aqua proprius - 16. SCI des Verrières - 17. SARL Automatic bungalow laverie - 18. SARL Entreprise générale de clôtures - 19. SARL Clôtures et portails, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la convention du 5 mars 2015, (…), en matière commerciale, la clause de non-concurrence limite la liberté d'entreprendre car elle interdit au débiteur d'exercer une activité qui viendrait directement concurrencer l'activité du créancier ; qu'elle est valide si elle a une portée limitée dans le temps et dans l'espace et si elle est proportionnée aux intérêts légitimes du créancier, qui cherche à protéger ses propres intérêts mais ne peut empêcher le débiteur d'exercer son activité ; que, dans la mesure où la convention litigieuse a pour effet de limiter l'activité de M.

Hmong Distribution situé à Maillanes le matin ou l'après midi et j'organise mes horaires comme bon me semble dans le cadre de ce mi-temps." ; que la seule qualité de salarié travaillant dans une société proche géographiquement et concurrente - tel est bien le cas au vu des Kbis des deux sociétés en cause - ne suffit pas à démontrer la violation de la clause de non-concurrence ; qu'aussi la société TFT verse aux débats des sommations interpellatives de la société Riviera, de la société Besson Frères, de la société Cruchaudet Granjean et de la société Escoffïer implantées à [Localité 6] pour tenter d'apporter cette démonstration ; que les parties adverses répliquent à juste titre que ces sociétés sont implantées dans des zones non concernées par la clause de non-concurrence ; que la société TFT se limite à répondre sur ce point que "toutefois les actes ne restent pas moins condamnables…

support informatique et dispositifs de stockage de données tout document, correspondance et/ou information relatif à la commercialisation des produits Unpass et de tous produits concurrents des produits vulcanet, au démarchage des clients de la société Vulcanet, que ce soit dans la société Quatris ou dans la société Dalta qui n'avait pourtant signé aucune clause de non-concurrence avec la société Vulcanet, la cour d'appel lui a confié un pouvoir général d'investigation assimilable à une perquisition civile et violé ainsi l'article 145 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que les mesures d'instruction relatives à des questions de concurrence déloyale relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance lorsqu'elles portent aussi sur des questions connexes de marques ; qu'en l'espèce, les mesures sollicitées tendaient à établir la violation d'une clause de…