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a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [B] a été engagée par la société [12] par contrat à durée déterminée à temps complet, à compter du 21 octobre 2010 avec un terme au 31 décembre 2010, en qualité de chef d'équipe. A partir du 1er janvier 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Selon les stipulations de son contrat de travail, Madame [G] [B] était amenée à travailler sur le secteur de l'Ile de France. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [B] a été élue déléguée titulaire du personnel le 18 juin 2013, et membre du [10] le 18 mai 2016. Le 17 décembre 2018, Madame [B] a été agressée à l'arme blanche à l'occasion de l'exécution de ses fonctions, sur un des sites clients.

'- Déclarer M.[G] [N] mal fondé en son apple ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[G] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[G] [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer M.[S] [H] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[S] [H] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[S] [H] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer M.[U] [B] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[U] [B] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[U] [B] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

« - Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

« - Déclarer Monsieur [O] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [O] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

'- Déclarer M.[N] [K] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[N] [K] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[N] [K] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer M.[J] [O] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[J] [O] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[J] [O] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

« - Déclarer Madame [R] [Y] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Madame [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Madame [R] [Y] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

'- Déclarer M.[M] [E] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[M] [E] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[M] [E] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer M.[D] [J] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[D] [J] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[D] [J] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer M.[Z] [N] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[Z] [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[Z] [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

« - Déclarer Monsieur [R] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [R] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

'- Déclarer M.[Y] [J] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter M.[Y] [J] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.[Y] [J] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré matériellement…

'- Déclarer Monsieur [N] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [N] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré…

« - Déclarer Monsieur [X] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [X] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

« - Déclarer Monsieur [M] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [M] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

« - Déclarer Monsieur [P] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [P] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

'- Déclarer Monsieur [U] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [U] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré…

'- Déclarer Monsieur [T] mal fondé en son appel ; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner Monsieur [T] à verser à l'AGS une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 novembre 2025, le Mandataire liquidateur demande à la cour de : '- Confirmer le jugement entrepris en ce que le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré…