Rechercher une décision

'intégration étroite et permanente à Saint-Charles Camas alors qu'il avait des pouvoirs de représentation au sein de Don Bosco excluant qu'il puisse être considéré comme délégué syndical au sein de Saint-Charles Camas ; que pour ce qui est des fonctions de délégué du personnel, ces fonctions relèveraient exclusivement de l'école Don Bosco, Gérard X...

a été engagée par la société Logistique location multiservices en juillet 1992 et occupait les fonctions de responsable du service paie ; qu'elle a été élue délégué du personnel ; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression de son poste et lui a proposé une nouvelle affectation ; que l'intéressée a présenté par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un…

de négociation ; que la société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon en demandant de constater l'exclusion du syndicat de la confédération générale du travail et de révoquer les mandats donnés par lui ; que la fédération est intervenue à l'instance ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de considérer le syndicat démissionnaire, de dire qu'il n'est plus confédéré et représentatif, et d'annuler les désignations de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de technicien de broyage le 23 février 2004 par la société Euro palette occasion, devenue société Paleoss, a été victime d'un accident du travail le 20 février 2007 ; qu'il a repris son travail le 24 mars 2007 avant de démissionner le 2 avril suivant ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du préavis conventionnel, et que le salarié a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre…

à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…

se déduisait que le salarié avait rompu le contrat de travail le liant à son premier employeur avant même d'être licencié par ce dernier ; qu'en statuant pourtant le bien-fondé du licenciement, sans prendre en compte cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., a définitivement quitté son lieu de travail le 27 janvier 2006 ; que l'employeur l'a licencié pour absence non justifiée par lettre du 1er mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié le 27 janvier 2006, que le licenciement postérieur a donc été privé de tout effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour absences injustifiées, ce dont il résultait qu'il avait renoncé à se prévaloir de la démission verbale qui était contestée, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2009), qu'engagée le 23 septembre 1993 par M. X... en qualité de secrétaire, Mme Y..., lui a, le 30 avril 2005, adressé une lettre indiquant qu'elle était contrainte de démissionner et en invoquant divers manquements ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation sur état des rappels de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, dans les conditions qu'il précise, alors, selon le moyen, 1°/ que l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l'obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, et que dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l'article L. 1411-4 du code du travail

fait grief à l'arrêt de confirmer, sauf à renvoyer les parties devant la chambre civile, le jugement sur l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail normalement exécuté jusqu'à la période en litige, et qui n'a pas relevé que le contrat de travail aurait été rompu, par licenciement ou démission, au cours de la période en litige, c'est-à-dire à compter de février 2008, l'absence de prestation du salarié s'expliquant par la déconfiture de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié de l'exercice d'un travail subordonné de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Mazet en qualité de chargé d'affaires de l'agence de Vichy à compter du 1er avril 2004, est ensuite devenu responsable de l'agence de Vichy ; qu'il a notifié à l'employeur par une lettre du 30 mars 2007 sa décision de démissionner en exposant des griefs relatifs au retrait d'un avantage en nature et au défaut de paiement de la prime d'intéressement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. X...

; que sa rémunération comportait notamment une rémunération variable de 6 000 euros selon les objectifs définis pour l'année, prorata temporis ; qu'après un congé maternité de novembre 2006 au 2 avril 2007, elle était placée en congé maladie le 26 mai 2007, puis après une reprise de huit jours, à nouveau arrêtée jusqu'en décembre 2007 ; que ses primes d'objectifs ne lui ayant pas été versées pour l'année 2007 ; elle a remis sa démission le 17 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés…

de travail (RTT) provisionnés dans un compte épargne-temps ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

étaient plus précises que celles adressées le 12 septembre, la société ne fournit pas d'explication sur son impossibilité à proposer aux deux salariés des postes de reclassement dans la catégorie de cadre qui était la leur, alors que les registres du personnel des neuf sociétés du groupe produits démontrent que des postes se sont libérés à la suite de démissions ou de départs à la retraite qui ne leur ont pas été proposés, et qu'ainsi l'employeur n'a pas satisfait complètement et loyalement à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les postes libérés avaient bien été pourvus à l'époque des licenciements et s'ils étaient disponibles pour le reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 juin 2010, entre les parties, par…

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006, date de la réception par la SARL EDITIONS PHEBUS de la convocation en conciliation … par ailleurs que l'article 3. 2. 2 de la convention du 29 juillet 2003, qui forme un tout indivisible avec le contrat de travail, prévoyait expressément qu'en cas de rupture du contrat de travail avant que la salariée n'ait 65 ans et pour quelque cause que ce soit, sauf démission non fondée que la mise en oeuvre de la clause de conscience, rupture pour faute grave ou lourde, décès ou invalidité ou incapacité permanente à 100 % médicalement constatée, la société s'obligeait à payer à Jane X... épouse Z...

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, il n'en est pas de même des autres ; les manquements commis étant de toutes façons insuffisants pour justifier la rupture ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux…

volonté persistante de la société DEBEAUX PCB de ne pas payer la totalité des heures supplémentaires accomplies et des repos compensateurs acquis par ses salariés ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de condamner la société à payer à Monsieur X... la somme de 12 810 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que s'agissant de la démission de Monsieur X..., les motifs qu'il a invoqués pour imputer la ruptf're aux graves carences de son employeur, notamment le non paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, sont établis ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur X... le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement dont le montant devra être rectifié et porté à 5 864 € ALORS QUE les dispositions de l'article L.