Rechercher une décision

Débouter la salariée de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage mentionnés à ces articles.

Puis le 29 JANVIER 2026, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [U] [J] a été engagé par la S.A.S. Établissements [N] [6]. Aucun contrat de travail n'est produit, cependant la société ne conteste pas la qualité de salarié de M. [J]. La société Etablissements [N] [7], qui avait pour activité la préparation, la transformation et la vente de viande de porc et tous produits alimentaires charcuterie sédentaires et ambulants, appartenait au groupe [8] et relevait du pôle charcuterie et salaison. Elle avait pour président la société [9].

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage mentionnés à ces articles.

Débouter la salariée de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter la salariée de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter la salariée de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.

[P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jusqu'à cette date et depuis la fin de son dernier mois de travail le 31 juillet 2019, avec une interruption pendant ses congés du 5 au 26 août 2019, M. [P] a été dispensé de venir travailler. Par requête du 19 août 2020, M. [P] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ajoutant à ses demandes initiales celle visant au prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société [5] a engagé M. [J] (le salarié) en qualité de grutier à compter du 1er janvier 2015. Le 1er février 2018, le contrat de travail a été transféré à la société [6] (la société). Le 13 juin 2018, le salarié a été victime d'un accident de trajet à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie. A l'issue de la reprise du travail, il a de nouveau été placé en arrêt maladie. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a été examiné le 4 février 2019 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude physique au poste de travail.

la fermeture administrative du golf, le personnel de ce site étant toujours des salariés de la société [8]. Par courriel du 3 janvier 2024, la société [8] a répondu à la commune de [Localité 5] que les recours en cause n'étaient pas suspensifs, qu'elle n'exploitait plus le golf et qu'elle n'y avait plus la qualité d'employeur en l'état du transfert des contrats de travail le 1er janvier 2024. Le 29 janvier 2024, M. [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour obtenir à l'encontre de la société [8] et de la commune de [Localité 5] le paiement in solidum: - de rappels de salaire; - de dommages et intérêts à valoir sur ses préjudices; - d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Très subsidiairement, au cas où la Cour d'appel ne retiendrait pas la nullité du licenciement, condamner la [12] au paiement de 37.079,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail En tout état de cause, condamner la [12] au paiement des sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé par application des articles L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail - 12.525,20 € bruts à titre de rappel de salaire du 29 octobre 2023 au 19 mars 2024 sur le fondement de l'article L 1226-11 du code du travail - 1.252,52 € bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire, Débouter la [12] de toutes ses demandes, fins et conclusions Ordonner la remise de documents sociaux conformes…

Monsieur [G] a été embauché par la S.A. [13], le 1er juin 2016 en qualité de chargé de relations clientèle, classe 3, niveau 2. Il est également membre titulaire du [8], CSE d'une des sociétés du groupe [10] et membre titulaire du [7]. Le 24 octobre 2023, Monsieur [G] a émis une première alerte auprès du Président Directeur Général des sociétés S.A. [10], S.A. [13], S.A. [12] de faits qu'il qualifie de discriminations et atteintes à la santé physique et mentale subies par de nombreux salariés de l'entreprise, du fait des pratiques de la RH représentée notamment par Madame [N] [S] et la référant harcèlement, Madame [C] [V]. Monsieur [G] a demandé qu'une enquête paritaire soit menée par les élus [9] et le Président de l'UES [11] (Monsieur [D]) ou un prestataire extérieur le représentant.

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande est ainsi formulée : « Une salariée, dont le contrat a été rompu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et qui n'a pas été avertie de son droit d'acquérir les congés payés durant ses arrêts de maladie non professionnelle, peut-elle réclamer une indemnité compensatrice de congés payés, huit ans après la rupture de son contrat de travail ? » Recevabilité de la demande d'avis 2. Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. 3.

; ainsi, la société n'a pas respecté son obligation de reclassement, ce qui établit le caractère abusif de son licenciement. Il demande l'augmentation du montant des dommages et intérêts alloués en première instance et estime qu'au regard des conséquences professionnelles ainsi que financières et compte tenu de ses charges familiales, il est bien fondé à obtenir la réparation de son préjudice matériel et moral du fait de la rupture de son contrat de travail, à hauteur de 30 000 euros, et ce en application de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable au moment de son licenciement prévoyant l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. La clôture des débats a été ordonnée le 25 septembre 2025, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 octobre 2025.