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QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, l'article L 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que [T] [L] prétend avoir été écartée de la vie de l'entreprise et privée de travail, devant lutter pour obtenir des…

; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de la qualification de harcèlement moral pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté d'une part que les contrôleurs du travail avaient relevé des « dysfonctionnements…

1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul; que pour infirmation, M. [K] fait essentiellement valoir qu'en dépit du fait qu'il avait attiré l'attention de son employeur sur les découvertes concernant le contenu de l'ordinateur professionnel de son fils, ce dernier en qui il avait confiance a temporisé et n'a pas pris les mesures nécessaires imposées par son obligation de sécurité de résultat pour y mettre un terme et l'a ainsi exposé à ces comportements de nature à compromettre sa santé et son avenir professionnel ; que la société intimée réfute les arguments développés par M. [K], arguant de ce qu'elle a pris les mesures adéquates concernant les faits imputés au fils du dirigeant dont les difficultés étaient connues de tout le personnel à la suite d'une perquisition, qu'il a fallu que M.

[C], qu'ils ne pouvaient être sanctionnés qu'après réalisation d'un entretien préalable ; ces faits, dans le contexte sus rappelé, et alors qu'un incident du même ordre avait été déjà signalé le 24 septembre 2009, constituent une insubordination flagrante et attentatoire à l'autorité de l'employeur, sans aucun lien avec un prétendu manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, et suffisent en eux-mêmes à causer de façon réelle et sérieuse le licenciement ; M. [C] est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. [C] a eu un comportement agressif lors des entretiens des 29 septembre et 17 octobre 2011 avec MM.

de gestion se caractérisent par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail des salariés susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; par ailleurs, l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit prendre toutes les mesures notamment des sanctions disciplinaires propres à faire cesser une situation de harcèlement ; 1°) sur le premier grief : l'utilisation d'un mode de communication auprès de ses équipes totalement inadapté et déstabilisant pour ses collaborateurs : la lettre de licenciement fait grief à M.

inopérants et violé, ce faisant, l'article L. 1152-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit que le licenciement de Mme [W] n'était ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; que Mme [W] allègue un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sans nullement caractériser en l'espèce le manquement reproché en sorte que sa demande est vouée à l'échec ; que la dégradation de l'état de santé de la salariée ne pouvant être imputée à des faits de harcèlement ; que la société intimée fait au contraire observer que Mme [W] était en conflit avec son supérieur…

arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté en conséquence le salarié de ses demandes ; Aux motifs que, sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, les faits détaillés par Monsieur [R] [Y] dans ses écritures, à les supposer tous établis, illustrent certes le climat délétère dans l'entreprise mais ne sauraient caractériser des manquements de l'employeur de nature à violer son obligation de sécurité ; que ces péripéties révèlent, au plus, « une hystérisation » des relations entre les parties qui étaient très proches un temps donné ; que Monsieur [R] [Y] sera débouté de ce chef de demande ; que, sur l'accident de travail, Monsieur [R] [Y] a été victime…

rendu avoir refusé de le recevoir, en arrivant à l'agence à 16h15, et avoir voulu partir sans lui parler, à 17h40, alors qu'il avait constaté que M. [M] l'attendait et voulait lui parler. Cette attitude inadaptée d'un responsable d'agence s'avère à elle seule fautive, M. [G] ne pouvant s'en exonérer en rappelant 1'obligation de sécurité de résultat de son employeur, au titre de laquelle il ne forme aucune demande spécifique, la situation de danger ayant été provoquée par le manquement du salarié et sa mauvaise appréciation de la détermination voire de 1'inquiétude douloureuse du client concerné. C'est donc sans pertinence que M. [G] se prévaut, d'ailleurs par simple affirmation, du caractère difficile de ces clients et de leurs exigences et considère "qu'il existe un mécontentement classique des clients".

un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, aucune discrimination syndicale n'a été établie par la salariée et les faits conduisant à la nullité de son licenciement reposent sur des considérations purement personnelles liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que par conséquent, le syndicat doit être débouté de ses demandes ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la discrimination subie par la salariée emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au syndicat et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que compte tenu des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements imputés à l'employeur étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de Mme [A] est équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement…

pas droit ; QU'en définitive, M. [C] n'établit à la charge de la société NEOPOST FRANCE aucun manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en définitive, les demandes de M. [C], tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, condamner la société NEOPOST FRANCE pour exécution déloyale de ce contrat ou contraire à son obligation de sécurité, et appliquer les mesures du PSE relatives au départ volontaire sont, toutes, dépourvues de fondement ; que le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté M.

3°) ALORS enfin QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures de nature à compromettre la santé et la sécurité de ses salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'APIJ a soumis les époux [N] à une convention de…

13, PREMIER MOYEN Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] était nul, et d'AVOIR condamné la SARL POLYURBAINE 13 à lui payer les sommes de 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement en date du 26 avril 2012 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Le 03 avril 2012, pendant votre temps de travail, vous avez porté un coup à un salarié de l'Agence, Monsieur [W] [P]. En effet, celui-ci s'est présenté en fin de matinée à l'assistante d'agence en indiquant que vous veniez de lui donner un coup de poing au visage.

: - violation du dispositif de prévention des risques psychosociaux institué en mars 2010, par absence de fiche de poste et de définition de son rôle exact : qu'il s'agit d'un manquement qui, à le supposer établi, constituerait, d'une part, une exécution défaillante du contrat de travail et d'autre part, une violation de l'obligation de sécurité ; qu'il ne pourrait donc relever que de la responsabilité contractuelle de l'employeur et nullement de sa responsabilité délictuelle ; qu'il en est de même des éventuelles conséquences de ces manquements sur l'état de santé de Monsieur [J] ; - défaut d'entretien annuel d'évaluation depuis 2009 : qu'il s'agit également, à le supposer avéré, d'un manquement à une obligation relative au contrat de travail, et donc contractuelle, et nullement délictuelle ; que Monsieur [J] le…

Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société a manqué à ses obligations de la faire bénéficier d'une visite…

[Z] [I] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[X] [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNEF à verser à M. [V] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

[A] [E] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété incluant le bouleversement dans les conditions d'existence ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNEF à verser à M. [Q] [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.