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; qu'or les fonctions de directeur d'agence incluent nécessairement, dans le cadre des relations hiérarchiques avec les collaborateurs de l'agence, et surtout dans une agence de la taille considérée, relativement modeste, la responsabilité des clients professionnels, responsabilité pour laquelle la salariée reconnaît elle-même qu'elle n'était pas rémunérée, de sorte qu'elle était considérée pour la médecine du travail comme apte, après le 22 novembre 2010, après un arrêt maladie s'étant terminé le 21 novembre, à l'exercice de son poste ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'avait pas à organiser une seconde visite de reprise et était bien fondé à engager une procédure de licenciement, étant observé en outre qu'il est constant qu'il n'eût pas été informé, non plus que le médecin du travail, du nouvel arrêt de travail pour maladie obtenu par la salariée auprès de son médecin traitant le 19…

et les conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. La Sas ENTREPRISE GUY Challancin reproche à la salariée de ne pas rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident du travail survenu le 28 janvier 2008 qui lui est inopposable, la rechute du 26 janvier 2010 et les avis d'inaptitude de la médecine du travail émis les 5 et 25 juin 2012 après que la salariée ait bénéficié d'arrêts de travail pour maladie et non pour accident de travail et qu'elle ait été indemnisée au titre de la seule maladie à compter du 3 août 2011. Toutefois, la salariée verse aux débats la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, notifiée le 18 mars 2010, de prise en charge de sa rechute du 26 janvier 2010 au titre des risques professionnels dès lors que cette rechute est imputable à l'accident du 28 janvier 2008.

et qui de ce fait, prive son salarié du bénéfice d'un avantage qui lui était acquis, doit l'indemniser de son entier préjudice. En l'espèce, il est justifié du classement en invalidité catégorie 3 de Mme F... à compter du 1er avril 2005. Si la décision de classement n'a pas été notifiée à l'employeur, en revanche, en produisant la fiche d'aptitude de la médecine du travail en date du 4 avril 2005 qui précise "apte à temps partiel (invalidité cat I) 22 h par semaine à repartir sur 5 jours - travail de préférence le matin" Mme F... établit que son employeur a eu connaissance de son invalidité dès cette date.

par contrat à durée déterminée du 22 décembre 2010 par l'association Les Eaux vives en qualité de conseillère en économie sociale et familiale jusqu'au 21 juillet 2011, puis par un second contrat à durée déterminée du 21 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

l'employeur à Monsieur L... de lui envoyer un curriculum vitae le 3 août 2012, de venir à la direction des ressources humaines le 10 août 2012 pour participer à la recherche de reclassement, de rencontrer un organisme de formation pour faire le point sur ses besoins de formation, Monsieur L... a refusé de venir au rendez-vous et n'a communiqué son curriculum vitae que lors de l'entretien préalable du 20 septembre 2012 ; qu'au regard de l'ensemble des démarches effectuées, l'employeur a loyalement et sérieusement rempli l'obligation de recherche de reclassement lui incombant ; Et aux motifs adoptés que le 13 juillet 2012, la direction des ressources humaines adressait à toutes les entités du groupe Danone une demande de reclassement pour Monsieur Y...

l'employeur ayant procédé à son licenciement pour inaptitude de lui verser les indemnités qui lui sont dues ; de ce fait, il ne dirige ses demandes que contre la Selarl V... H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude, ayant été contractée alors qu'il se trouvait au service de Madame K... ; elle ajoute qu'en tout état de cause, le salarié ne démontre pas avoir informé cette dernière du caractère professionnel de sa maladie, ni ne justifie que cette maladie aurait pour origine ses conditions de travail au sein de l'officine ; sur ce point, la Selarl V... H... relève que la pathologie de Monsieur D...

l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît que les heures supplémentaires à 25% n'ont pas été réglées en totalité et que celles à 50% ne le sont quasiment jamais. Le règlement desdites heures a en effet été converti en primes ou en indemnités de déplacement, zone 6 ou 8, qui ne correspondent à aucune des zones reprises dans la convention collective qui n'en compte que 5. La SARL PIROIT admet d'ailleurs une telle dissimulation lorsqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur Z... L... « se réfugiant malhonnêtement derrière la forme, exige un second paiement desdites heures ». Or, Monsieur Z... L... est fondé en sa demande puisque le versement de primes ou d'indemnités de déplacement ne peut être considéré comme valant paiement d'heures supplémentaires.

déposé à l'Alefpa le 30 octobre 2014 un courrier daté du 30 octobre 2014 rédigé en ces termes : « Je vous informe que mon arrêt maladie se termine le 03 novembre 2014. Merci de prendre en compte cette information » ; Il soutient que c'est par une appréciation erronée de la convocation à une visite médicale du 04 novembre 2014 à 9 heures adressée par la médecine du travail à l'Alefpa, que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il avait été informé de la visite de reprise. Il expose que la convocation dont l'Alefpa a été destinataire mentionne qu'il est de la responsabilité de l'employeur d'en assurer le suivi et qu'il n'a pas été informé, ce qui est avéré, l'Alefpa produisant une convocation à visite médicale adressée par fax le 04 novembre 2014 à 8h53, pour le jour même à 9 heures et répliquant qu'elle n'a pu informer M. E...

H... produisant un courrier du 21 juillet 2006 (bien antérieur à l'essentiel des faits reprochés, ayant débuté en 2008) faisant état d'une altercation téléphonique avec I... H... qui l'interpellait sur une livraison repoussée à raison d'un paiement en attente, indiquant que l'on faisait "chier" les clients ; Qu'il justifie s'être adressé le 2 août 2010 à la médecine du travail car des collaboratrices auraient exprimé leur désespoir "face au comportement" dégradé de I... H... ; Qu'il sera cependant relevé que le médecin du travail a simplement répondu avoir reçu ce dernier le 31 mai 2010, l'avoir déclaré apte avec la recommandation de le contacter en cas d'évolution préjudiciable de son état de santé, ajoutant qu'il appartenait à l'employeur "concernant les autres salariés en difficulté" de remédier à toute situation de souffrance au travail ; Que par ailleurs, le fait que I... H...

; que la salariée répondait par un courrier du 31 octobre 2011 dans lequel elle reconnaissait certains des reproches qui lui étaient faits, mais démentait l'accusation de violence ; qu'elle terminait sa lettre en écrivant penser avoir répondu à tous les points dont Madame B... N... l'accusait et qu'elle se sentait affectée, souhaitant avoir un rendez-vous avec la médecine du travail ; que dans le dossier médical du travail de la salariée, il était noté: "Arrêt travail Maladie supérieure à 21 jours depuis le 31 octobre 2011 avec reprise prévue le 10 janvier 2012 : suite à pbs relationnels avec une collègue + la directrice" ; que Madame U... G... produit encore un certificat médical de son médecin traitant, le docteur Olivier Y... en date du 26 janvier 2015 aux termes duquel il atteste que Madame U... G...

la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 45 000 euros, et la somme de 1 042,65 euros au titre de la prise e charge de ses frais de transports, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour renvoie pour le surplus des prétentions et des moyens aux écritures soutenues oralement par les conseils des parties à l'audience du 11 octobre 2017. ( ) Mme C..., nommée fondée de pouvoir au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 2009, reproche à l'agent comptable de cet organisme le retrait abusif de sa délégation

par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2000 en qualité de responsable de secteur, statut cadre. Il a été muté à partir du 1er juin 2001 au sein d'une filiale de la société Bouygues Telecom, Teleciel aux droits de laquelle vient la société Extenso Telecom par transmission universelle de patrimoine à compter du 1er septembre 2008 et il a été rattaché à la région Sud-Est. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par M. J... le 14 juin 2001. M. J... était cadre commercial à la direction commerciale région Sud, avec la fonction de responsable de secteur, niveau VIII, échelon 1, emportant une rémunération composée d'un fixe de 14318 Francs et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints.

; les demandes faites au titre d'un harcèlement moral doivent en conséquence être rejetées et le jugement dont appel sera confirmé sur ce point ; 2) que par ailleurs, il résulte des pièces produites que la réaction de l'URSSAF, une fois alertée du conflit avec Mme E... par Mme F... elle-même évoquant une souffrance au travail, le 30 mai 2017, a été appropriée : l'employeur a convoqué l'intéressée à un entretien qui s'est tenu le 15 juin 2017; a saisi le CHSCT et la médecine du travail; plus tard a mis en place d'une mesure de médiation ( l'entretien de médiation a eu lieu le 22 juillet 2008 mené par le Dr A...); a confié le 7 avril 2008 à Mme U..., psychologue du travail, mission d'établir un diagnostic sur le fonctionnement de l'équipe ; cette réaction paraît adaptée à la situation, la difficulté relationnelle avec Mme E...

la salariée de se couvrir lorsque, dans ses fonctions d'encadrement, elle a été amenée à travailler au soleil ; ici encore, le fait n'est pas établi ; - la rétrogradation au poste d'agent d'entretien : K... W..., qui devait encadrer 8 travailleurs inadaptés à la vie sociale, ne produit ni note de service, ni témoignage de ses collègues ou de tiers établissant qu'elle a été affectée à des tâches d'agent d'entretien ; la réalité du fait allégué n'est pas démontrée ; - les actes entraînant son isolement professionnel : il n'est fait état d'aucun agissement imputable à l'employeur de nature à entraîner l'isolement allégué ; - la multiplicité des procédures disciplinaires : * K... W... a été convoquée le 8 août 2007 pour s'expliquer sur une absence de

Il résulte de la pièce 33 produite par la salariée, qu'il avait occupé les fonctions de responsable administratif et financier au sein de la société Sicra (Vinci construction France) de 2002 à 2012, et de la pièce 35 produite par la salariée qu'il a été remplacé par M. N.... Par mail du 5 novembre 2012, M. T... a confirmé à Mme V... que sa fonction restait inchangée à la suite de la nomination de M. Q..., en qualité de directeur administratif et financier. Celle-ci ne peut utilement se prévaloir d'un tableau de synthèse des visas salariés mentionnant sa fonction de "responsable DAF" ou du fait qu'elle aurait été qualifiée d'"interlocuteur financier et administratif" par M. T... auprès d'un membre SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE COUTARD, MUNIER-APAIRE

par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 26 juin 2015 ; - l'attestation du fils de M. W... qui confirme le stress vécu par son père dans son travail et ses relations avec son employeur ; - le certificat médical du médecin du travail du 30 juillet 2014 rédigé dans les termes suivants : "persistance de troubles de mobilité de l'épaule droite depuis son accident et perte de force. Troubles anxio-dépressifs suivis par le docteur G... et difficultés avec son employeur" ; - le certificat médical du docteur G... du 25 février 2014, qui suit M. W... depuis le 20 décembre 2013, rédigé comme suit : "M. W... ne sait comment apaiser cette crise, se défaire des liens traumatiques avec son employeur, tout en constatant que son état relève toujours de l'accident de travail (phobie de la situation et problème physique)" ;

par lettre du 29 mars 2010 ; que le 23 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter sa demande de rappel de prime sur l'année 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que le bonus versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle constitue un élément de salaire dont le versement est obligatoire ; que, pour débouter Mme S...

par arrêt du 7 avril 2014 (pièce 127) tandis que le Conseil d'Etat a rejeté le 27 février 2015 le pourvoi formé par l'association contre cet arrêt d'appel (pièce 128), tout comme le nouveau refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement le 27 mai 2013 à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur au regard du lien existant entre les mandats exercés par Mme L... et sa demande de licenciement, tous les faits reprochés par l'employeur s'étant déroulés dans l'exercice de ses mandats (pièce 86) confirmé par le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2014 qui retenait à la suite que la demande de licenciement avait un lien avec l'exercice de ses mandats représentatifs (pièce 129 et dont l'appel devant la cour administrative d'appel était rejeté par arrêt du 26 septembre 2017 (pièce 130) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 28 octobre 2011, rejeté ses demandes ; que, de retour d'un arrêt de maladie du 15 octobre au 5 décembre 2011, le salarié a réclamé à nouveau le bénéfice du plan de départ puis, invoquant une inexécution fautive du plan de départs volontaires, a, le 6 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités prévues par le plan et de dommages-intérêts pour inexécution de celui-ci ; qu'il a été affecté au magasin Leclerc Express de Koenigshoffen le 27 janvier 2012, à compter du 13 février suivant ; qu'à sa demande, la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 18 septembre 2012, ordonné la suspension de la décision de mutation en raison du trouble manifestement illicite résultant de ce que l'employeur n'avait décidé cette mutation que pour réduire les conséquences du refus du départ volontaire du salarié ;