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; que la société ne pouvait y déroger à l'occasion de la conclusion du contrat de travail qu'à la condition que celui-ci contienne des dispositions plus favorables à la salariée ; que l'accord d'entreprise conclu le 5 octobre 2006, n'ayant un effet rétroactif que pour les dispositions relatives à l'augmentation de salaires, n'était pas encore en vigueur à la date de démission de l'appelante ; qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective la société était tenue pour le calcul de la durée conventionnelle de travail de distinguer le temps de face à face pédagogique, de celui consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités (PRAA) auxquelles se livrait le formateur ; que si elle entendait déroger à de telles dispositions, au motif que celles-ci n'étaient pas adaptées aux méthodes de travail suivies en son sein, elle doit démontrer que celles qui figuraient au…

600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le remboursement des indemnités éventuellement versées par l'Assedic. AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l''écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; que les juges du fond doivent donc examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant eux par le salarié ; qu'il vient d'être démontré que M. Fabrice X...

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

; qu'en outre il n'est pas contesté que la société Defimo dans laquelle il exerçait des fonctions de directeur était une filiale de la SA MCS Groupe et que l'état récapitulatif de l'exercice 1993 mentionne expressément l'intéressé comme ayant des "employeurs multiples "; Que de même, la SA MCS Groupe ne communique aucun élément probant de la volonté qu'elle impute à M.J. [O] de démissionner de la SA MCS Groupe alors que la démission ne se présume pas et qu'il n'est pas contesté que M.J. [O] a perçu un salaire de la SA MCS Groupe durant les mois de janvier et février 1993 , quand bien même il a exercé des fonctions salariées au sein de la société Defimo à compter du 1er janvier 1993 ; Qu'il n'est en outre pas démontré par la SA MCS Groupe que le travail de M.J.

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été régulièrement convoquée à l'audience et n'avait pas comparu, la cour d'appel n'a pu méconnaître le principe de contradiction en se déterminant au vu des seules conclusions de l'employeur réitérées oralement à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes et notamment en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient à l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectués par le salarié, ce dernier étant seulement tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle Mme X..., alors en arrêt de travail reprochait à son employeur un défaut de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires devait s'analyser en une prise d'acte de rupture valant démission sans constater, comme le lui demandait la salariée si, en l'état d'un avis d'inaptitude prononcé le 4 janvier 2006 sa volonté de prise d'acte n'était pas claire et entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dommages-intérêts code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que la salariée n'étayait pas sa demande ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas…

; que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets, soit d'un licenciement abusif si les faits qu'il reproche à son employeur et dont il lui appartient d'établir l'existence, constituent des manquements suffisamment graves de celui-ci à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre de rupture ne fixe pas les limites du litige ; qu'il apparaît que Monsieur X...

; que par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs ; que la salariée a, le 29 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reconnaissance de son statut cadre et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts liés aux pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident de travail, et à communiquer à la salariée les fiches…

1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2010), que M. X... a été engagé par la société AGS Paris, aux droits de laquelle viennent les sociétés de la Bongarde et Sofdi, en qualité d'inspecteur commercial "grands comptes", à compter du 1er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2006, de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, puis a démissionné par lettre du 28 mai 2007 rappelant l'existence de ses réclamations tendant au paiement d'heures supplémentaires et dénonçant la mise en oeuvre d'un processus de harcèlement à son encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que n'est dû que le paiement des heures supplémentaires effectuées avec l'accord de l'employeur ;…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 2009), que Mme X... a été engagée par la société Coopérative agricole France champignon par contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée, en qualité de commerciale, chargée de la vente des produits de la société dans les départements énumérés dans une liste susceptible d'être modifiée selon l'article 5. 1 de son contrat de travail ; que la salariée a démissionné le 10 septembre 2007 invoquant des modifications unilatérales multiples de son secteur géographique de prospection ; qu'imputant la rupture à son employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2005, Mme X... a signé avec la société Domaine d'Orphée un contrat à durée déterminée en qualité de technicienne de chenil dont le terme expirait le 31 janvier 2006 ; que le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a démissionné de ses fonctions le 18 août 2006 ; que courant octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Domaine d'Orphée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'une partie des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au titre des heures de…

l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2010), que M. X... a créé le 5 juin 2000 une entreprise individuelle sous l'enseigne "Aldem transports" puis, le 1er octobre 2000, une seconde entreprise dénommée société Aldem transports dont il a été le gérant jusqu'au 1er avril 2001, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions, en exécution d'une décision judiciaire ; que le 11 avril 2011, il a été engagé par la société Aldem transports, dont il était demeuré l'unique associé, en qualité de directeur commercial ; que le 2 janvier 2002, il a vendu la totalité des parts sociales qu'il détenait dans l'entreprise, devenue le même jour la société Aldem transports ; que simultanément, un avenant à son contrat de travail a été conclu, le désignant chef d'équipe avec une augmentation de l'ordre de 40 % de son salaire de base ; qu'il a été licencié…

de la société actionnaire sous la protection de la loi sur les faillites américaine pour enrayer cette situation ; que, par lettre du 18 octobre 2005, la société RS a informé ses clients et ses salariés de la suspension temporaire de ses activités de négociation sur les marchés d'actions ; que des salariés ne recevant plus d'ordres de leurs clients ont démissionné ; que, par lettre du 16 novembre 2005, l'employeur a demandé à ses salariés de ne plus exécuter, à compter du 18 novembre 2005, d'ordres sur aucun des marchés en raison de la démission des salariés chargés du contrôle et de la sécurité du traitement des ordres ; que, par lettre du 21 novembre 2005, l'administrateur provisoire de la société RS a dispensé les salariés de toute activité "dans l'attente des suites données à la situation de la société" avec le maintien de l'intégralité de leur rémunération fixe et variable ; que la…

oeuvre une procédure de licenciement pour les faits survenus le 21 février 2008 à l'encontre du salarié ; que dès lors, en retenant qu'il n'a pas mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les faits survenus le 21 février 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ce, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à cet égard, la démission n'est soumise à aucun formalisme et peut découler d'une manifestation implicite de volonté du salarié ; que la cessation du travail par un salarié et le fait pour le salarié de se mettre à la disposition d'une entreprise concurrente traduit bel et bien sa volonté de mettre fin au contrat ; qu'en l'espèce, il a fait valoir, en tout état de cause, que l'attitude du…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé le 8 septembre 1999 en qualité de professeur de judo par l'association Es Craon judo jujitsu (l'association) ; qu'à la suite de la mise en cause du salarié quant à son comportement vis-à-vis d'une adhérente de l'association, M. X...a démissionné par courriers des 20 et 23 février 2008, puis a été convoqué par l'employeur le 27 du même mois à un entretien à l'issue duquel, par lettre datée du lendemain, l'association a déclaré prendre acte de la démission du salarié ; qu'estimant que sa démission avait été donnée sous la contrainte, M.

inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

celle au 1er décembre 2002 à 1 289,66 euros ; il n'est donc pas sérieux de prétendre que la rémunération mensuelle d'un salarié de la société Avenance était en janvier 2004 inférieure à celle au 1er octobre 2001 et il n'est pas justifié de ce qu'elle était réellement lors de la reprise du contrat de monsieur X... ni au cours des années suivantes jusqu'à sa démission en 2007, ce qui interdit toute comparaison. En conséquence, le jugement déféré, qui a alloué à monsieur X..., par un décompte exact et non utilement discuté par l'appelante, la somme de 6 106,23 euros à titre de rappel de 13ème mois pour les années 2004 à 2007, sera confirmé. L'intimé sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 610,62 euros au titre des congés payés afférents au rappel de 13ème mois dès lors qu'il apparaît que cette prime couvre l'ensemble de l'année y compris la période de congés payés.