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La SARL [1] (RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]) est une société (sise [Adresse 3]) qui est spécialisée dans l'organisation d'événements et de spectacles pyrotechniques. Elle emploie habituellement moins de 11 salariés. Son gérant, également salarié de l'entreprise, est Monsieur [C] [A]. Monsieur [J] [T], né le 24 avril 1985,soutient avoir été embauché par la SARL [1] à compter du 7 juin 2022, suivant un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité d'artificier. Par courrier recommandé daté du 26 février 2024, présenté à la SARL [1] le lendemain, Monsieur [J] [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail qui l'aurait lié à la société [1] depuis le 7 juin 2022, et ce aux motifs de l'absence de fourniture de travail depuis le 19 juillet 2022 et de l'absence de règlement de ses salaires depuis le 7 juin 2022.

est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le critère d'ordre Mme [A] [E] fait valoir que le jugement du 26 mars 2020 du tribunal de commerce de Sedan a autorisé le licenciement de 6 chauffeurs de taxi et d'un chauffeur loti navette, qu'elle avait la qualité de chauffeur ambulancier telle que reprise tant sur le contrat de travail que sur les fiches de paie ; qu'elle aurait dû obtenir 10 points au titre des critères d'ordre soit davantage de M. [K], qu'en réalité le repreneur a choisi les salariés qu'il souhaitait garder. Elle argue n'avoir pu retrouver un emploi qu'en septembre 2021 en qualité de magasinier dans un garage alors que le repreneur continue à exercer son activité.

, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le critère d'ordre M. [F] fait valoir que le jugement du 26 mars 2020 du tribunal de commerce de Sedan a autorisé le licenciement de 6 chauffeurs de taxi et d'un chauffeur loti navette, qu'il avait la qualité de chauffeur ambulancier telle que reprise tant sur le contrat de travail que sur les fiches de paie ; qu'il aurait dû obtenir 10 points au titre des critères d'ordre soit davantage de M. [B], qu'en réalité le repreneur a choisi les salariés qu'il souhaitait garder. Il argue n'avoir pu retrouver d'emploi stable alors qu'il est âgé de 57 ans ce qui justifie de l'ampleur de son préjudice. Devant la cour d'appel de Reims le liquidateur ès qualités avait soutenu que le licenciement avait été autorisé par le jugement du tribunal de commerce et que M.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 mars 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [X] a été embauché à compter du 1er mai 2022 par la société [2], en qualité de voyageur représentant placier exclusif. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le 18 janvier 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 25 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 04 juin suivant, et par lettre du 10 juin 2021, la SAS [1] le licenciait pour faute grave. Le 23 février 2022 M. [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim afin de contester son licenciement et former des demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le reformer pour le surplus et juger que le jugement est entaché de nullité, En conséquence, réformer le jugement quant au montant octroyé, Condamner la société [1] au paiement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaires tenant à la nullité du licenciement, soit la somme de 18 373,38 euros, À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas que la faute grave est intervenue en période de suspension du contrat de travail, juger que le licenciement notifié à M. [N] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10 000 euros. Réformer sur le montant ainsi octroyé, En conséquence, condamne en conséquence la SAS [1] à régler à M.

Mme [L] [V] a été embauchée par la société [Adresse 1] le 26 janvier 2004, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de caisse. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait ce poste à temps partiel (130 heures par mois, soit 30 heures hebdomadaires), avec une rémunération brute mensuelle moyenne de 1 371,44 euros. Le 6 août 2018, son contrat de travail a été suspendu à raison d'une épicondylite latérale gauche, pathologie reconnue comme maladie professionnelle le 26 mars 2019. Cette pathologie a entraîné la reconnaissance de Mme [V] comme travailleur handicapé le 29 octobre 2019. Suite à la fin de son arrêt de travail le 25 janvier 2021, le médecin du travail a conclu, le 27 janvier 2021, à son inaptitude à son poste habituel, la déclarant apte seulement à des postes de type administratif, sans port de charges ni gestes répétés des bras.

A compter de juin 2020, son bulletin de paie mentionnait des fonctions de directeur. Par courrier du 3 novembre 2021, M. [W] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave. Il a été licencié pour faute grave en date du 18 novembre 2021. Considérant son licenciement infondé et contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, M. [H], après tentative de résolution amiable infructueuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : ' Rejette la demande de la SAS [2] relative à la nullité du contrat de travail, Déboute la SAS [2] de sa demande de remboursement des salaires perçus par M. [W] [H] pour un montant de 51 249,68 euros brut, Dit que le licenciement repose sur une faute grave, Condamne M.

A compter du 1er juillet 2018, le temps de travail de la salariée a été porté à 151,67 heures mensuelles. La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'automobile. Mme [F] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 04 octobre 2021. Par requête du 16 janvier 2023, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir ce dernier condamné au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

déclarer recevable et bien fondée la SAS [1] en son appel principal et en son appel incident du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 4 novembre 2024, y faisant droit, -réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 4 novembre 2024 en ce qu'il a : - dit que l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail entache de nullité la rupture du contrat de travail de Mme [V] [G], - condamné la SAS [1] à payer à Mme [V] [G] : * 4 646,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 464,61 euros de congés payés afférents, * 11 615,40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 13 938,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, * 2 627,04 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant de nouveau, à…

et voir l'employeur condamné au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. Par jugement contradictoire du 03 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : -rejeté la demande d'écarter des débats les pièces adverses 7 et 8, -rejeté la demande de condamner l'employeur pour non-respect de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, -rejeté la demande de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et ses conséquences, -rejeté la demande de juger le licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse -rejeté la demande de condamner l'employeur au versement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral causé par la discrimination -rejeté la demande d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes -rejeté car sans objet la demande…

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [A] [E] a été embauchée à compter du 1er juillet 2016 par M. [M] [C] qui est inscrit au registre du commerce et de sociétés de Gap avec pour activité principale l'exploitation d'une Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisé (MECSS) nommée '[Adresse 2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de médecin chef, filière cadre, coefficient 909. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC n°2264). A compter du 1er mars 2019, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel était conclu entre Mme [A] [E] et M. [M] [C] pour un poste de spécialiste coordonnateur.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [F] [R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Gap et exerce à titre d'activité principale, l'exploitation d'une Maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisé (MECSS) nommée '[U]'. Mme [J] [U] a été embauchée à compter du 1er juillet 2020 par M. [F] [R] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de médecin chef, filière cadre, coefficient 909. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif (IDCC n°2264). Le contrat de travail de Mme [J] [U] a été suspendu à compter du 06 octobre 2020, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid19. Par courrier du 19 janvier 2021, M.

Représenté par Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 17 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [J] a été embauché à compter du 22 janvier 2004 par la société [2] suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004, en qualité de promoteur des ventes statut non cadre. Son contrat de travail a été prolongé en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de M. [B] [J] a été transféré le 1er mai 2007 à la société [3] devenue la SAS [1] . Par courrier recommandé du 11 mars 2022, M. [B] [J] a sollicité auprès de son employeur la modification de son contrat de travail pour pouvoir travailler à temps partiel dans un contexte de création d'entreprise.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [F] occupait le poste de responsable commercial et qualité, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier du 14 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [C] [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 26 septembre 2021. Par courrier recommandé du 18 octobre 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [C] [F] son licenciement pour cause économique. Son contrat de travail a été rompu le 19 octobre 2021 dans suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête en date du 24 février 2022, Mme [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur de différentes sommes à caractère indemnitaire.

Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier princpal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2023, Mme [P] [O] [K] a été embauchée par la société [E] [Q] en qualité cuisinière.

Mme [X] [N] a été engagée, d'abord par contrat à durée déterminée, à compter du 17 février 2020 en qualité de chauffeur livreur par la SASU [1], la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée par la suite. La convention collective applicable est celle du transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 16. Par courrier daté du 2 décembre 2023, Mme [X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Salariée depuis le 17/02/2020 en qualité de chauffeur poids lourd, au sein de votre entreprise, je suis contrainte au vu des manquements graves dont vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [I] [S] a été engagé suivant contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2021 en qualité de magasinier par la société [2] devenue [1]. Le 22 juillet 2021, M. [I] [S] était victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. Le 25 août 2021, la société a notifié à M. [I] [S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqué le 20 août2021 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous vous êtes présenté seul à cet entretien.

l'existence de sanctions antérieures. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Représentée par Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [A] a été initialement embauché au sein de la société [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, à compter du 12 juin 2003 en qualité d'aide poseur, statut ouvrier, niveau 1, échelon 3, selon application des dispositions de la Convention Collective des services de l'automobile (IDCC 1090 ' Brochure n° 3034). La relation se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2003. M.