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a saisi la juridiction prud'homale, le 17 avril 2008, pour avoir travaillé dans le restaurant qu'exploite la société Les Dunes du 14 janvier au 22 mars 2008, sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et s'être vu délivrer de bulletin de salaire ; Attendu que pour infirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il n'a travaillé pour le compte de la société qu'un mois et demi et que la brièveté de ses fonctions ne permet pas de déterminer l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler son salarié, d'autant qu'une telle dissimulation paraît en contradiction avec le recours à l'ANPE pour recruter le cuisinier ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que pendant environ un mois et demi le salarié avait travaillé pour le compte de la société sans avoir…

a violé, par fausse application, l'article L. 3231-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant à fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société CARTEL Productions à une somme de 60.335,28 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi d'intention de recourir à un travail dissimulé de la part de la société CARTEL Productions dont les courriels établissent que selon elle au début des relations, le contrat de production recouvrait tous les droits de M. X...

Jacqueline X..., dès lors qu'elle s'est reconnue "complètement remplie de ses droits en qualité de salarié de l'employeur", et n'avoir droit à aucun "salaire, remboursement de frais, JRTT, DIF, primes exceptionnelles ou autres...", au terme du protocole transactionnel, est irrecevable à solliciter toute somme en exécution du contrat de travail, heures supplémentaires, repos compensateur, indemnité de licenciement, indemnité pour travail dissimulé" (arrêt, p. 4 à 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "" (arrêt, p.

placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié travaillait les lundis, mardis, mercredis et jeudis, soit seulement quatre jours dans la limite des heures d'ouverture du cabinet ainsi qu'en attestent ses agendas produits aux débats; que l'absence d'exercice à temps complet est confirmée par les conditions dans lesquelles l'intéressé a contracté à compter du 12 novembre 2002 avec un autre employeur pour l'exercice d'une activité se répartissant sur deux jours par semaine, le vendredi et le samedi, sur la base d'un forfait de quatre…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société C... Holding fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L.

X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité de directeur administratif et financier par l'association Basket Lattes Montpellier agglomération ; qu'il a été licencié le 7 mars 2008 ; qu'il a signé le 10 avril 2008 une transaction avec son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ainsi que de rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction comporte renonciation à toute action portant sur la rupture du contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; que le protocole d'accord signé entre les parties le 10 avril 2008 mentionnait expressément que le salarié ne renonçait à toute action envers l'employeur que pour…

en qualité de responsable d'agence ; que le 4 avril 2005, les parties ont signé un contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 21 décembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail dès le mois de novembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un travail dissimulé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination, sans lequel il n'est pas de travail salarié, dissimulé ou non, résulte exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, pour autant qu'elles consistent en l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,…

; ¿ qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 16 janvier 2007 ; ¿ qu'elle a été désignée conseiller du salarié le 18 janvier 2007 ; ¿ que c'est tout à son honneur d'être conseiller à 64 ans ; ¿ que le Conseil s'étonne de ce choix à 64 ans ; ¿ qu'il y a le côté protection qui n'échappe pas au Conseil ; ¿ que demander le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour travail dissimulé paraît exorbitant vu le contexte du dossier ; ¿ qu'il faut rappeler que pendant 21 ans Madame X...

; qu'en s'abstenant d'examiner cette attestation, régulièrement versée aux débats et visée dans les écritures d'appel de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'indemnité pour travail de nuit et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de nuit ; qu'il ressort du dernier avenant au contrat de travail de M. X... que ce dernier travaillait trois journées, lundi, mardi et mercredi et la nuit de jeudi à vendredi de 21 heures à 7 heures ; que dans le cadre de ses demandes d'heures supplémentaires et de rappel de salaire pour heures de nuit, M. X...

; que l'intéressée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur produit des feuilles d'émargement des horaires qui sont signées par le salarié, le juge ne peut les écarter des débats que si ce dernier rapporte la preuve que son consentement a été vicié par erreur ou dol, ou bien que ces documents ont été signés sous l'effet d'une quelconque menace ou contrainte ; que le juge ne saurait en toute hypothèse se fonder sur les seules allégations du salarié sans vérifier que la preuve d'un vice du consentement est…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention de forfait, sans rechercher si la société Wärtsilä avait cru de bonne foi en…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention de forfait, sans rechercher si la société Wärtsilä avait cru de bonne foi en…

paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le décompte rectifié du salarié et n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié du seul fait que les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, en l'absence de convention de forfait, sans rechercher si la société Wärtsilä avait cru de bonne foi en…

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renonciation à se prévaloir d'un droit, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... des ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Werisys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la FOLG de régulariser, sous astreinte, sa situation au regard de ses obligations en matière de retraite salarié et cadre et de lui délivrer l'attestation de régularisation de ses droits au titre de la retraite de base salarié (ARRCO) et au titre de la retraite cadre (AGIRC), et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X...

les parties » (arrêt, p. 7, § 2 et 3), la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de subordination et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Hélène X... de sa demande d'indemnisation pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation pour travail dissimulé : Madame X... ayant négocié en août 2007, un contrat de prestataire de services en qualité de travailleur indépendant, avec effet en juillet 2007, n'est pas fondée à reprocher à la société Orient Beach Club de s'être intentionnellement soustraite aux obligations prévues à l'article L. 8221-5 du Code du travail, Madame X...