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ne démontre pas plus une volonté de la SARL SAD d'exclure madame Y... de toute relation avec les salariés de la concession de [...] Sud, étant considéré que monsieur I..., nommé responsable de ce site, devait naturellement reprendre le suivi des affaires en cours ; Enfin la dégradation de son état de santé ne saurait seule démontrer le harcèlement moral subi ; Madame Y... n'a pas invoqué l'obligation de sécurité de son employeur et les mesures de prévention qu'il aurait dû mettre en oeuvre suite notamment au premier arrêt de travail pour « troubles de l'adaptation » intervenu en février 2013 ; En conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et les demandes indemnitaires de madame Y... à ce titre seront rejetées » (jugement, p.

préalable à sanction disciplinaire, lequel a dégénéré en véritable interrogatoire, qu'il a contesté cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2012, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à son poste de travail, le 17 décembre 2012, qu'ainsi l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié ; que la société A... réplique qu'aucun des griefs évoqués ne peut être retenu pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, que M. Y... Z... a bénéficié d'une progression de carrière fulgurante pour finalement être nommé directeur technique en 2003, qu'il encadrait une vingtaine de salariés avec la plus grande confiance, que sur la période au cours de laquelle M. Y... Z...

s'était nécessairement tenu à la disposition de la Paroisse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et violation de l'obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient souffrir d'une grave maladie imputable aux conditions de travail déplorables qui ont été les siennes au sein de la paroisse et à la déconsidération dont il a été l'objet ; qu'il soutient avoir subi un harcèlement moral qu'il a, en vain, dénoncé, au curé de la paroisse ; qu'au soutien de ses affirmations, M. Y...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 9.391,69 € avec congés payés y afférents à titre de rappel de primes d'objectifs, de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 9.336 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des primes d'objectif, Thierry X...

de travail. Pour Monsieur X..., les certificats médicaux ont pointé des douleurs dans l'épaule gauche ainsi que des lombalgies sans mettre en évidence de syndrome anxio-dépressif. Pour autant, le lien entre les conditions de travail dégradées et les arrêts maladie de Monsieur X... est effectué du point de vue factuel par ses deux collègues. Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et de les faire cesser. La demande d'enquête a été effectuée par le CHSCT le 15 avril 2009.

sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE selon l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, que l'employeur avait satisfait à ses obligations en convoquant le salarié à une visite médicale d'embauche fixée le 16 octobre 2008, cependant qu'elle relevait que le salarié avait été engagé le 4 mars 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…

l'employeur doit tenter de les prévenir dans le cadre d'une démarche de prévention collective » ; qu'en affirmant que par un courrier du 21 septembre 2016, l'inspection du travail avait indiqué « ne pas avoir connaissance d'indicateurs laissant à percevoir l'émergence dans l'entreprise d'un risque grave à savoir une souffrance et les risques psychosociaux associés », le président du tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 14 juin 2016, en violation du principe précité ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel les exposants ont soutenu que par un courrier adressé le 14 juin 2016 au CHSCT, l'inspection du travail avait constaté que l'enquête qu'elle avait diligentée concernant certains salariés révélait « plusieurs

nationale des services de l'automobile, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à l'obligation de sécurité, à l'appui de ses prétentions, M. Y... invoque une dégradation de ses conditions de travail ayant abouti au burn-out à l'origine de son arrêt de travail de 18 mois, constituée notamment par la pression exercée par la présence régulière dans ses locaux de M.

, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nabil Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, M. Y... sollicite un rappel de salaire de 20,82 €, outre congés payés afférents, en faisant valoir qu'il a effectué des tâches relevant de la qualification d'aide-soignant, tout en étant rémunéré comme agent des services hospitaliers. Il fonde sa demande sur le principe d'égalité, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans des conditions identiques et effectuant un même travail.

également qui, lors de cette réunion, avait indiqué: "Je souhaiterai également que mes collègues ne rentrent pas dans mon groupe avec un téléphone mobile à la main." Madame Y... avait d'ailleurs précisé lors de cette réunion à propos de cette solution temporaire "ça lui va" "car il y a trop longtemps qu'elle est absente." Pour le surplus Madame Y... ne démontre pas de violations par l'employeur de son obligation de sécurité à son encontre ni n'articule de faits distincts susceptible de les caractériser. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu des agissements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral, discrimination, violences psychologiques, manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Madame Y... est en conséquence déboutée de toutes ses demandes.

s'agissant du principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle n'avait pas recherché comme elle y était invitée, si l'employeur n'établissait pas que son choix s'était fait objectivement, face aux deux candidatures internes, en fonction de la compétence de chaque candidat, - que la Cour se détermine, pour retenir le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs en dénaturant les conclusions de l'employeur et en violant par conséquence l'article 4 du Code de procédure civile ; c'est dans cet état que se présente la procédure dont la cour d'appel se trouve régulièrement saisie par l'arrêt rendu le 18 mars 2015 qui a remis la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant le dit arrêt devant la cour autrement composée ; par conclusions en date du 2 décembre 2015 régulièrement visées au greffe et oralement…

l'employeur justifie que le nombre d'arrêt maladie pour 2016 est en diminution ; que le risque grave ne peut être constitué par l'évocation d'une souffrance des salariés procédant de l'expression d'un sentiment diffus émis de manière générale ; que l'association à but non lucratif dispose de budgets établis très majoritairement sur des fonds publics qui ne permettent pas de dégager de telles sommes de manière inconsidérée ; qu'en définitive, seuls le siège de l'APOGEI 94 et certains établissements sont susceptibles au regard des éléments produits aux débats évoquant des faits graves et précis (arrêt maladie, avis d'inaptitude, danger immédiat précédé d'un signalement de maltraitante et d'un compte rendu d'alerte, d'accidents du travail pour motif «

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association AEIM à payer à Madame Y... la somme de 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Selon l'article L. 4121 -1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mme Y... ainsi que sa collègue Mme Evelyne F...

; qu'en l'espèce les manquements invoqués par la salariée ressortent essentiellement des agissements de M. Bernard Z..., constitutifs selon la salariée d'un harcèlement moral à son encontre ; que Mme Catherine D...

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

dès avril 2013 pour préparer son retour, et qu'elle avait eu deux entretiens téléphoniques avec lui le 17 mai 2013, -de ne pas lui avoir remis ses bulletins de paie depuis le début de l'année 2013, en violation de l'obligation prévue par l'article L. 3243-2 du code du travail, - de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise en violation de son obligation de sécurité de résultat puisqu'elle n'a été convoquée que le 18 juin 2013, soit un mois et demi après la date de reprise, pour une visite médicale fixée au 28 juin suivant. Elle estime que les faits ci-dessus sont suffisamment graves pour justifier sa prise d'acte en ce qu'ils caractérisent une exécution de parfaite mauvaise foi du contrat de travail de la part de l'employeur, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omerin division polycable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.