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Le salarié sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Il fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Il soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que le salarié dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

La salariée sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Elle fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Elle soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que la salariée dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

La salariée sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Elle fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Elle soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que la salariée dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

La salariée sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Elle fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Elle soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que la salariée dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

Le salarié sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Il fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Il soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que le salarié dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

Le salarié sollicite des rappels de salaire correspondant à des jours d'ancienneté conventionnels dont bénéficient les cadres au forfait. Il fait valoir que l'employeur contrairement à l'interprétation qui en a été faite des juridictions d'appel et de cassation, a conféré à ces jours d'ancienneté le même statut que les jours de RTT concourant ainsi à les inclure dans le calcul du plafond fixé pour la convention de forfait jours. Il soutient à l'inverse que ces congés d'ancienneté sont étrangers à la mise en 'uvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente qui doit conduire à les déduire du nombre de jours travaillés déterminés dans la convention de forfait. La société soutient que le salarié dispose d'un statut cadre au forfait jour fixé à 213 jours.

Selon sa fiche de poste, il définit et met en 'uvre la politique d'achats de l'entreprise en liaison avec la direction générale. L'employeur n'est pas contesté lorsqu'il indique que le salarié gérait librement son emploi du temps, fixait ses rendez vous, organisait ses déplacements son planning et était membre du CODIR. Il disposait donc d'une autonomie suffisante pour relever d'une convention de forfait jours, la convention de forfait signée alors qu'il était chef de produits statut cadre avait déjà relevé les éléments justifiant l'autonomie du salarié, cette autonomie demeurant avec ses nouvelles fonctions de responsable achats. De ce qui vient d'être exposé, il se déduit par confirmation du jugement que la convention de forfait est valable si bien que la demande de nullité de la convention de forfait doit être rejetée.

juger que l'effet dévolutif n'a pas opéré et que la cour n'est saisie d'aucune demande - à titre subsidiaire infirmer partiellement le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa se demande pour frais irrépétibles, juger que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur le chet d'irrecevabilité des demandes présentées au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de l'annulation de la convention de forfait jours et des heures supplémentaires et du travail dissimulé - confirmer le jugement pour le surplus et débouter M. [V] de toutes ses demandes - si la cour ne devait pas juger irrecevables les demandes susvisées en débouter M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° F 24-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-15.143 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Urgo Medical & Healthcare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Urgo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Urgo Group, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° P 24-19.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.382 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe family sphère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, la société Viasphère group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La société Groupe family sphère a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [P] a été embauché à compter du 22 juin 2012 par la société [2] (située dans le Jura) en qualité d'Animateur QSE (Qualité, Sécurité, Environnement). À compter du 1er février 2019 son contrat s'est poursuivi au profit de la SA [1] dans laquelle il était recruté pour exercer les fonctions de responsable plate-forme, statut cadre au forfait jours, niveau V, échelon C. La convention collective nationale applicable est celle des Industries et Commerces de la récupération . Le contrat prenait fin par une rupture conventionnelle à effet au 9 janvier 2022. M. [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement de rappels de salaires et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 décembre 2024, a : DIT qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société [3].

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° M 25-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M. [T] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.552 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à la société Ceva air & océan international, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Bolloré Logistics, défenderesse à la cassation. La société Ceva air & océan international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° M 24-22.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société SBTPC Sogea Réunion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-22.163 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° D 24-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-14.336 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

182 666,90 euros sur le principe « travail égal, salaire égal » ; * 18 266,69 euros à titre de congés afférents - ordonne à la Sas [5] de rémunérer M. [N] en lui appliquant une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires de ses commerciaux, applicable à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et se réserve le droit de liquider cette astreinte ; - dit que la convention de forfait jours appliquée à M. [N] est nulle et sans effet ; - condamne la Sas [5] à payer à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° T 24-21.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-21.548 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Distri Le Gol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

dit que la demande de Monsieur [B] [A] est régulière, recevable et partiellement bien fondée, - le déboute de sa demande de résiliation judiciaire, - dit qu'il a été licencié pour inaptitude non professionnelle, - condamne la SAS [17] à lui verser les sommes suivantes, * 40.000 € à titre des dommages et intérêts pour non-tenue de l'entretien individuel obligatoire portant sur le forfait jours, * 1.900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne de Monsieur [B] [A] à verser à la SAS [17] la somme de 4.224,67 € au titre du trop-perçu de salaire pour l'année 2020, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; - condamne la SAS [17] aux entiers frais et dépens de l'instance, - déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le 24 octobre 2023 M. [A] a fait appel de cette décision, déclaration complétée le 23 janvier 2024.