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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPSY [U] C/ Société EUROFEU SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04203 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANT : [V] [U] né le 14 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFEU SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans…

Convoqué le 19 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juillet 2012. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, notamment, de diverses indemnités au titre de la rupture contractuelle, à titre de rappels de salaires et de rémunération de la clause de non-concurrence. 5. Par jugement du 26 novembre 2020, la société Ooblada a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 6 août 2021, en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 6.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 20-14.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.280 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

et M. [C], dont elle n'a fait qu'une présentation partielle, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS, de cinquième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, le fait que M. [C] avait été libéré de sa clause de non-concurrence par une lettre de la société Europe et Communication, précisant " à compter de ce jour, vous êtes donc libre d'exercer toutes fonctions avec tout type d'entreprise sur tout le territoire " (arrêt attaqué, p. 12 in fine), quand la société Europe et Communication n'a jamais reproché à M.

; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir libéré le salarié par lettre du 13 juillet 2016 de son obligation de non concurrence pour dire que ce dernier n'était pas fondé à demander le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, sans à aucun moment s'assurer qu'une telle renonciation était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'application d'une clause de non-concurrence est limitée au secteur géographique qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence prévue à l'avenant du 23 juin 2014 s'appliquait « sur le territoire français et suisse » ; que le salarié faisait valoir sans être contredit que la société « Business & Decision Life Sciences » pour laquelle il avait travaillé dès septembre 2016 était basée en Belgique (conclusions d'appel de l'exposant p.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; en l'espèce, le document adressé le 10 juin 2016 à Mme [O] [B] fait expressément d'état de l'intitulé du poste et de la qualification occupée, du montant de la rémunération fixe et des modalités de calcul de la part variable ainsi que de la date d'entrée en fonction ; si l'employeur soutient que des pourparlers étaient encore en cours sur la clause de non-concurrence, il ne le démontre aucunement alors qu'il résulte au contraire sans ambigüité des échanges de mails du 9 juin 2016 comme du document 10 juin 2016 susvisé que les parties s'étaient finalement entendues sur le libellé exact de celle-ci ; la société [K] ne démontre pas davantage que la révocation de cette promesse serait intervenue avant le terme de la période pour opter dans la mesure où, s'il n'est…

2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour présumer un tel harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise tardive des documents de fin de contrat de la salariée, l'absence de transmission de sa carte de mutuelle et l'irrégularité avec laquelle lui était payée sa prime au titre de la clause de non-concurrence, ensemble les autres faits établis, ne permettaient pas de présumer un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et des articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil

'éviction du fait personnel du vendeur étant d'ordre public, étant rappelé que le succès de la prétention de l'acquéreur après expiration de la garantie conventionnelle devait être subordonné à une démonstration plus précise de la nocivité de la concurrence développée par le vendeur, que celle qui découlerait d'une concurrence exercée pendant la durée de la clause de non-concurrence ; qu'il est constant que l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui ne confère au juge saisi que le pouvoir d'ordonner immédiatement des mesures qui ne tranchent pas le fond ; qu'en l'espèce les mesures sollicitées par la société Le Glacier de Julie SARL et la société Le Glacier des deux soeurs, à savoir la fermeture de deux fonds de commerce et la cessation de spots publicitaires, ne sauraient être ordonnées sans aborder le fond du litige et sans statuer sur une nocivité plus importante que…

Elles ont successivement démissionné de leurs fonctions par lettres des 24 février 2014 et 14 mars 2014, à effet des 21 mars et 16 avril 2014. 3. Elles ont été embauchées par la société V Travail temporaire (la société V), au sein de l'agence Effibat intérim créée le 17 février 2014. 4. Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore été définitivement statué sur la licéité de la clause liant Mme [N] à la société Domino. 5. Parallèlement à ce contentieux prud'homal, estimant que Mmes [N] et [F] avaient violé leurs obligations de loyauté et de confidentialité ainsi que leur clause de non-concurrence, la société Domino a assigné la société V en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle lui a donné injonction de cesser d'intervenir auprès des patients habitant sur le territoire de la commune de [Localité 8], ce sous une astreinte de 200 € par infraction constatée ; ALORS QUE le juge ne peut prendre de mesures pour faire cesser un trouble sans en apprécier le caractère manifestement illicite ; qu'en se bornant à se référer à la clause de non-concurrence imposée à [B] [X] dans le cadre des contrats qu'il avait conclus avec Mme [E] sans rechercher comme il lui était demandé si l'accord du 26 juin 2018 auquel les parties étaient parvenues après une tentative de conciliation, qui faisait seulement interdiction à M.

de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE le salarié sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE le salarié sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.