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La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 1987. Par un courrier du 29 septembre 2021, la société [1] a transmis à Mme [G] cinq poste en reclassement dans le cadre de la mise en 'uvre d'un projet d'automatisation de la station-service dans laquelle elle est employée. Par courrier du 05 octobre 2021, la société [1] a convoqué Mme [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 18 octobre 2021. Par courrier du 27 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [G] son licenciement pour motif économique. Par courrier du 17 octobre 2022, Mme [G] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la fin du préavis intervenu le 28 décembre 2021.

Par un arrêt en date du 27 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a : - confirmé le jugement en ce qu'il a évalué la prime d'ancienneté à 6 576,65 euros et rejeté les demandes de la salariée à l'exception de l'arriéré de salaire ; - l'a infirmé pour le reste et statuant du chef de l'infirmation ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé les créances salariales de Mme [S] [E] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de 13e mois, - 6 300,28 euros bruts pour le rappel de salaire, - 3 854,90 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, - 385,49 euros bruts pour les congés payés en découlant, - 9 293,84 euros pour l'indemnité légale de licenciement, - 6 576.65 euros bruts au titre de la prime…

. Par ailleurs l'employeur ne produit aucun élément sur la tenue d'entretiens imposés par l'accord de 2013 pour les années 2018, 2020 et 2021 et qui auraient dû être tenus en 2019, 2021 et 2022. En effet, l'employeur indique à ce titre que des entretiens ont eu lieu en 2020 et 2021 mais que M. [C] a refusé de les signer quand il a appris le projet de licenciement économique, mais outre que l'entretien du 14 février 2020 est bien signé par le salarié, il produit une copie de deux entretiens d'évaluation, l'un du 11 février 2021 signés par l'employeur et le salarié mais qui ne contient pas la rubrique spécifique « relevé d'entretien annuel forfait jours en application de l'accord de branche du 15 mai 2013 » et du 20 février 2022 signé uniquement par l'employeur.

Par lettre du 5 juillet 2020, il a informé la société qu'il demandait à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2021. Estimant que sa demande de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral sans mesure suffisante de la société pour y remédier, M. [P] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant en formation de départage et par jugement du 27 juin 2023, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

Par conclusions n°1 remises au greffe le 19 janvier 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, Mme [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les sociétés de leurs demandes ; - statuant à nouveau - fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de…

Mme [Q] a été embauchée à compter du 2 novembre 2011 en qualité d'animatrice d'atelier puis conseillère technique par la [Etablissement 1] locale [Localité 3] la mer Calvados centre. Elle a connu différents arrêts de travail et notamment à compter du 19 septembre 2020 jusqu'au 11 janvier 2021. Le 23 décembre 2020 elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 décembre au cours duquel ont été évoquées ses absences pour maladie désorganisant l'entreprise. Le 4 janvier 2021 le médecin du travail a autorisé la reprise du travail avec mesures d'aménagement. Le 5 janvier elle a repris en télétravail et le 6 janvier en présentiel. Le 6 janvier elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Après une première embauche du 23 mai 2018 au 28 janvier 2019, la SAS [1] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [R] [X], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 16 janvier 2020, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents communiqués par la SAS [1], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [1] à verser à M.

code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] a embauché, à compter du3 janvier 2019, M. [M] [U], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de repas. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [H] [P], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

Le 26 juillet 2021 Mme [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour non-respect de la formation, voir juger son licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre.

. - Rétrogradation de la fonction M. [V] soutient que de directeur général il est devenu directeur industrie puis que sa subalterne est devenue sa responsable et qu'il est devenu directeur adjoint projets industrie, qu'il a été exclu des réunions du comité exécutif et du bureau de la gouvernance, que s'il a signé l'avenant c'est sous la pression d'un licenciement, que dès le lendemain il a remis en cause le fait qu'il était volontaire.

, et Mme ALAIN, greffière M. [I] a été embauché à compter du 1er juillet 1988 en qualité de commis de rang par la [1]. Puis il est devenu commis de restaurant puis chef de rang junior, chef de rang, premier maître d'hôtel et enfin responsable point de vente (à savoir un restaurant). En janvier 2021 le CSE a été consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur 24 postes dont 2 postes de responsable de point de vente. Le 25 mars 2021 a été conclu avec les organisations syndicales un accord collectif portant sur le contenu d'un PSE, plan comportant un volet plan de départs volontaires. M. [I] a postulé le 3 juin 2021 à un départ volontaire et sa candidature a été refusée le 9 juillet 2021. À compter du 29 novembre 2021 il a été en arrêt de travail.

[I] [P] a été embauché à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur de programme par la société [1]. Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture. Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

Il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2020. Le 16 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nuls les avertissements reçus les 11 et 15 septembre 2020, obtenir paiement de dommages et intérêts pour sanctions abusives et exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit les demandes recevables - annulé les avertissements des 11 et 15 septembre 2020 - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à M.

cessation des paiements au 3 novembre 2023. Le 28 novembre 2023, Maître [B] a reçu de son employeur un avertissement qu'il a contesté. Le 5 février 2024, Maître [B] a reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, l'entretien étant fixé au 19 février 2024. Le 28 février 2024, Maître [B] a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave et a répondu à la notification de cette mesure par son employeur. Parallèlement, le 25 mars 2024, la SELARL Atlas Avocat a adressé à Mme la [A] une réclamation déontologique à l'encontre de Me [B]. Le bâtonnier a prononcé à l'encontre de Me [B], par décision du 30 octobre 2024, une admonestation, sanction dont Me [B] a fait appel. Toutefois, il n'a pas soutenu son appel devant la cour.

Suivant déclaration en date du 24 septembre 2025,la société [1] a relevé appel à l'égard de Mme [I] [B] d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a notamment : - dit que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité ayant pour origine l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [B] ; - qu'ainsi, le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à payer et porter à Mme [B] les sommes suivantes : * 67.642,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] a constitué avocat le 3 novembre 2025 et l'appelante a conclu pour la première fois le 23 décembre 2025.

[D] sur le passif de la liquidation de la société [3], administrée par Maître [J] [K], ès qualités de mandataire al litem, aux sommes de : *8.125,01 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2023 au 5 mars 2024 et la somme de 812,50 euros au titre des congés payés afférents ; *1.589,50 au titre du préavis et la somme de 158,95 euros au titre des congés payés afférents ; * 850,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; *6.358,00 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; *1.589,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; *2.000,00 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile ; - dit que les sommes à caractère de salaire devront produire intérêts au taux…

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de d'inspectrice et de responsable d'exploitation. La société [3] comprenait plus de 50 salariés. Mme [Z] a occupé différentes fonctions représentatives et a été élue au CSE le 16 décembre 2019. Par décision du 7 juillet 2021, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation du licenciement de Mme [Z]. Le 19 juillet 2021, Mme [Z] a sollicité par courrier recommandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail à laquelle la SAS [3] n'a pas donné suite. Par courrier du 3 septembre 2021, Mme [Z] a été convoquée par la SAS [3] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

ni missions de votre part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier. Monsieur [O] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires).

aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [H] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ». Monsieur [H] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes.