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Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [E] [Y] né le 08 Mars 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [Y] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 avril 1996 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de manutentionnaire, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [B] [A] né le 14 Mai 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [A] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 1992 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [Q] [H] né le 20 Juin 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [Q] [H] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 03 août 1998 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande. Le 26 juin 2000, le délégué CGT et la société [1] ont conclu un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [G] [D] né le 30 Novembre 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [D] a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 octobre 1994 par la SAS [1], société du groupe [2] spécialisée dans le désossage et le triage de viande. Il exerce les fonctions de désosseur qualifié, statut ouvrier. Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de l'industrie et du commerce de viande.

Par courrier du 19 octobre 2021, vous avez clairement exprimé votre refus de reclassement. Aussi, ne disposant d'aucun emploi disponible dans l'entreprise compatible autre que celui que nous vous avons proposé et que vous avez refusé, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier, suite à votre inaptitude au poste de travail et à l'impossibilité de vous reclasser. La rupture du contrat de travail intervient dès ce jour puisque vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer votre préavis.'» Par ailleurs, M. [B] indique s'être aperçu, à réception de ses indemnités Pôle emploi, que celles-ci avaient été calculées sur la base d'un horaire de 89,39 heures au lieu des 104 heures convenues aux termes du dernier avenant, l'employeur se prévalant d'un autre avenant prévoyant un programme de modulation, qu'il conteste avoir signé. M.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. M. [T] [Q], né le 5 septembre 1970, a effectué des missions de gardiennage ainsi que plusieurs missions au sein de la société d'exploitation du golf du [Localité 3]. M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, par requête reçue au greffe le 26 avril 2023. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

récupérer de la marchandise au port du [Etablissement 1] et de la livrer dans toute la France. Elle a été créée en mai 2019 par Mme [S], emploie 24 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M. [O] [U], né le 13 mars 1966, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2021, en qualité de transporteur routier, moyennant un taux horaire de 11 euros brut pour 210 heures de travail par mois. M. [U] a été victime d'un accident du travail le 24 décembre 2021, dans le cadre duquel il a été placé en arrêt de travail. Il a été opéré de l'épaule le 5 février 2022 et a repris le travail le 7 juin 2022 après avoir été déclaré apte par le médecin du travail. M. [U] a de nouveau été placé durablement en arrêt de travail à compter du 29 mars 2024.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] [R] (la salariée) a été engagée par la SAS [1] (la société) en qualité d'expert transport et maritime et audit / inspecteur qualité - audit / commissariat d'avaries, expert dommages (statut cadre), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2021. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations. Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 11 février au 24 juin 2023. Lors des visites des 26 juin et 6 juillet 2023, le médecin du travail a émis des avis d'aptitude en préconisant du 'télétravail sans terrain'.

Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [M] [E] (la salariée) a été engagée par la société [2] (la société) dont M. [T] est le gérant, en qualité d'assistante commerciale par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement. Le 5 décembre 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle. Le 11 décembre 2023, Mme [E] a exercé son droit de rétractation. Le 27 décembre 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 10 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. *** Dans un litige prud'homal opposant M. [P] à la société [2], en liquidation judiciaire, par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le conseil des prud'hommes de Dieppe'a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 29 avril 2023 en rupture du contrat aux torts de la SAS [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M. [P] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [2] de la manière suivante : . 5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur .

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles en caoutchouc. Elle emploie plus de 50 salariés. M. [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de technico-commercial « building et automotive activities » par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du caoutchouc (code IDCC 0045). Par lettre du 3 avril 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant. M.

civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1], anciennement [3], ( la société ou l'employeur) a pour activité la location d'outils industriels. M. [H] (le salarié) a été engagé par la société [3] en qualité de responsable location par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 juin 2012. En dernier lieu, M. [H] occupait les fonctions de responsable de l'agence de [Localité 3]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [4] du 23 avril 2012. Le 15 janvier 2021, M.

Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [T] (le salarié) a été engagé par la société [2] en qualité d'ingénieur débutant par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 septembre 2008. M. [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2009 dans le cadre de soins continus supérieurs à 6 mois. Les arrêts de travail se sont succédé jusqu'en 2024. A partir du 12 décembre 2012, M. [T] a cessé de percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie. En juin 2016, la maladie de M.

Prononcé le 26 Mars 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 14 mars 2019, MM. [B] [Y] et [S] [M] ont créé la société [2] dans laquelle ils étaient associés égalitaires. Le 1er juin 2021, M. [M] a signé un contrat de travail avec la société en qualité d'ouvrier qualifié. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné M. [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 22 novembre 2023, le mandataire judiciaire a licencié pour motif économique M. [M] en émettant des réserves concernant son statut de salarié. Par requête du 23 juillet 2024, M.

La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale la construction de maisons individuelles. Elle emploie plus de dix salariés et applique l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975. M. [E] [Y], né le 15 janvier 1991, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2021, en qualité de VRP exclusif au sein de l'équipe commerciale rattachée au bureau de vente de [Localité 4], moyennant une rémunération fixe et des commissions de vente. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération actualisée totale de 3 512,22 euros par mois (cette somme correspond à la moyenne des trois derniers bulletins de salaire). M.

sont supprimés. En conséquence, votre poste est supprimé au 30 juin 2021. (...). Nous vous rappelons que compte tenu de votre mandat, le comité social et économique a été consulté le 20 octobre 2021 et a rendu 9 avis défavorables et 1 abstention sur cette mesure. L'inspecteur du travail a été saisi d'une demande d'autorisation de rupture de votre contrat de travail par un courrier du 27 octobre 2021 et a autorisé votre licenciement par décision du 21 décembre 2021. (...)' M. [J], ainsi que plusieurs autres salariés également licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 29 juin 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes. Par conclusions remises le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et : - à titre principal, juger que la rupture du contrat de travail de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse, débouter M. [O] et le syndicat [1] [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]-[Localité 5] de l'ensemble de leurs demandes, - à titre subsidiaire, limiter les montants éventuellement octroyés aux quanta visés dans ses écritures, - en tout état de cause, condamner M.

sont supprimés. En conséquence, votre poste est supprimé au 30 juin 2021. Nous vous rappelons que compte tenu de votre mandat, le comité social et économique a été consulté le 20 octobre 2021 et a rendu 8 avis défavorables et 2 abstentions sur cette mesure. L'inspecteur du travail a été saisi d'une demande d'autorisation de rupture de votre contrat de travail par un courrier du 27 octobre 2021 et a autorisé votre licenciement par décision du 21 décembre 2021. (...).' M. [O], ainsi que plusieurs autres salariés également licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 29 juin 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 novembre 2026 puis à cette date prorogé aux 29 janvier et 26 mars 2026. ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 MARS 2026 Greffier lors des débats : Mme Delphine SCHUFT, * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [Y] [T] [D] a été embauché le 1er novembre 2019 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SARL [1] en tant que responsable administratif et de production, statut cadre. M. [D] est placé en arrêt de travail du 30 janvier 2021 au 10 février 2021, prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Le 7 juin 2021, M. [D] est licencié pour faute grave. Par courrier en date du 22 juin 2021, la société [1] a adressé au salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. M.

futur et de la perte d'emploi avant le licenciement ne sauraient prospérer, le jugement entrepris étant confirmé. S'agissant de l'indemnisation au titre du manquement à l'obligation de loyauté Madame [K] évoque plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de loyauté. Elle relève qu'il n'a versé que 5.897,07 € bruts lors de la rupture du contrat de travail alors qu'elle a une ancienneté de plus de 35 ans ; qu'il ne lui a versé aucune indemnité de licenciement ; qu'il a fallu qu'elle saisisse la justice pour qu'enfin il lui verse l'indemnité de licenciement réellement due ; qu'il a toujours feint de ne pas comprendre son mal-être en dépit de ses nombreux arrêts de travail, et qu'il n'a pris aucune mesure pour éviter la dégradation de son état de santé.