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Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de chance, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE pour solliciter un rappel de salaire sur les heures de travail qu'il a décomptées en se basant sur les dispositions légales relatives à la durée du travail, M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société Cloisons 54 du 12 octobre 2010 au 29 septembre 2011 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

des articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L. 7236-1 et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble des ses demandes, y compris ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne en ce qui concerne les heures supplémentaires et le repos compensateur S'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 septembre 2013), que M. X..., engagé par la société Alpes froid services, licencié pour motif économique par lettre du 16 février 2009, prétendant avoir travaillé à nouveau pour la même société les 1er et 7 mai 2009 sans avoir été payé ni déclaré, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié suppose l'existence d'un contrat de travail caractérisée par un lien de subordination ; que le seul fait qu'après son licenciement, M. X...

; que le tournage a duré de cinq à douze jours selon les contractants pour lequel ils ont perçu chacun une somme forfaitaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître leur qualité de salarié et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société TF1 production au paiement d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé à chacun des salariés, les arrêts retiennent que si pendant plusieurs années la société a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient été déjà rendues reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et les modifications que la société a cherché à apporter au contrat, sans que le contenu de l'émission soit modifié de manière substantielle, démontrent…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la période antérieure à la mise à pied conservatoire au cours de laquelle le salarié avait travaillé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE pour justifier des frais de déplacement qu'il aurait effectivement exposés et qui ne lui auraient pas été intégralement remboursés par son employeur, M. X...

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate Transports à payer à M. X...

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate transports à payer à M. X...

; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation sur les troisième et quatrième moyens des chefs de l'arrêt relatifs à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, des indemnités de rupture subséquentes et de l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

X... aurait dû recevoir. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet CMS bureau Francis Lefebvre, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE à verser à madame X... les sommes de 45. 039, 12 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé et 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

a modifié ses demandes en sollicitant également la requalificatin du contrat du 4 juin 2003 en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et le remboursement de sommes mises à sa charge au titre de " trous de caisse ". Suivant un jugement du 20 février 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé par Mickaël X... en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné la société Sotheca à payer à Mickaël X...

; que, par ailleurs, au vu des éléments de préjudice versés au dossier, la Cour estime devoir fixer à 1 000 euros la réparation du dommage causé par la rupture abusive du contrat de travail ; qu'enfin, l'embauche du salarié ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de l'URSSAF, la volonté de Samya Y... de dissimuler le travail de Saïd X... ne paraît pas démontrée, il n'y a donc pas lieu de fixer une indemnité pour travail dissimulé ; qu'il sera délivré à l'intimé les bulletins de salaire correspondant à sa période de travail du 12 mai au 2 juin 2008, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi ; que, par application des articles L.641-3 et L.622-28 du Code de commerce, les créances de Saïd X... porteront intérêts au taux légal jusqu'au 16 avril 2010, date du jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de Samya Y...

n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co-employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le sursis à statuer : Par lettre circulaire en date du janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, faits reprochés au…

n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer : Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, faits reprochés au dirigeant de…

n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, faits reprochés au dirigeant de…

de l'établissement, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d' heures supplémentaires et d' indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article L.