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Il a postérieurement déclaré une rechute de son accident du travail survenue le 22 février 2021. La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de considérer la rechute comme ayant un caractère professionnel, par décision notifiée le 29 novembre 2021. Par lettre du 24 février 2021, M. [E] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 mars 2021. Le 24 février 2021, les élus du comité social et économique ont été convoqués à une réunion extraordinaire organisée le 4 mars 2021 avec comme ordre du jour : " information-consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement pour faute de M. [E], demandeur d'élection et candidat suppléant non élu à l'élection du comité social et économique ". La société [1] a sollicité l'autorisation de licencier M. [E] auprès de l'inspection du travail.

Lors de la visite de reprise du 16 mars 2022, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M., [R] au poste de magasinier vendeur, en précisant qu'il pourrait occuper un poste sans manutention ou port de charge, sans station debout prolongée et piétinement, et sans élévation des bras. Convoqué le 12 avril 2022 par lettre du 1er avril 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M., [R] a été licencié par lettre du 15 avril 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, aux motifs suivants': «'Les motifs de ce licenciement sont ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 12 avril 2022, à savoir votre inaptitude à votre poste de magasinier vendeur constatée en date du 16 mars 2022 par le médecin du travail et l'impossibilité de vous reclasser.

Le nombre de salariés n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Par suite d'une reprise d'exploitation du lieu d'exécution du contrat de travail, la société [1] vient aux droits de la société [3]. Convoqué le 21 mars 2016 par lettre du 8 mars 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [A] a été licencié par lettre du 13 avril 2016 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') A la suite de cet entretien, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. ' Vous êtes technicien d'exploitation depuis le 1er septembre 2014 sur les parkings de [Localité 4] et d'[Localité 5].

Cette société est spécialisée dans la distribution et la vente de matériel de travaux publics et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait un poste de directeur qualité sécurité environnement. Convoqué le 9 juin 2020 par lettre du 27 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession partielle de la société [9] au profit des sociétés [12] et [13]. Dans ce cadre, il a été ordonné le transfert de 106 salariés au profit de la société [12] et 40 contrats au profit de [13]. Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction afin de procéder aux licenciements pour motif économique de 117 salariés de la société [9] non transférés aux cessionnaires. Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, le poste de M. [R] n'a pas été repris et a été intégré aux licenciements collectifs pour motif économique. Par courrier du 14 août 2019, les administrateurs judiciaires ont proposé à M.

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; . 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale ; .

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 10 septembre 2024, notifié aux parties le 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . Dit et jugé le licenciement de M. [U] reposant sur une faute grave, En conséquence, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1746,26 euros au titre de l'article L511-8 du code de la sécurité sociale, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté M. [U] du surplus de ses demandes, . Débouté la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, .

demandes suivantes : avant dire droit sur la prime PEPA: ordonner à l'employeur de détailler ses montants prime PEPA 2019-2020-2021 et de justifier des raisons objectives expliquant la différence de traitement entre Mme [Q] et ses collègues de travail, au principal: ordonner la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner l'annulation de la mise à pied du 10/05/2022, condamner l'employeur à verser: 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la prime PEPA 2019 à 2021, 2.000 euros à titre de dommage et intérêts pour violation d'une liberté fondamentale, 8.740,75 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, 2.576,53 euros à titre de paiement de la période de mise à pied (hors période maladie) du…

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Selon courrier en date du 24 février 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 mars 2022, suivi d'une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022.

Monsieur, [M], [U] a été embauché par la SA, d,'[3] en qualité de mécanicien catégorie 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 juin 2022. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens. Suite à entretien préalable, Mosnieur, [U] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec avis de réceptionadressée le 13 décembre 2022. Monsieur, [M], [U] a, par requête du 19 janvier 2023, saisi la formation de référé du Conseil de pru[2]hommes d'Ajaccio de diverses demandes.

[1], en qualité de vendeuse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à effet du 11 juin au 10 septembre 2019, puis à durée indéterminée selon avenant à effet du 11 septembre 2019. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale des détaillants en chaussures. Après entretien préalable à un licenciement fixé au 28 mars 2022, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 8 avril 2022. Madame [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 1er septembre 2022, de diverses demandes.

le 3 janvier 2023 d'une pension d'invalidité de catégorie 2 pour réduction des 2/3 de sa capacité de travail constatée par le médecin conseil de la CPAM, a été déclaré inapte par le médecin du travail le 10 février 2023. Suite à cette décision, le salarié était convoqué suivant courrier en date du 5 décembre 2022 à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 6 mars puis reporté au 21 mars. Licencié par courrier du 24 mars 2023, Monsieur [R] décidait de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités spécifiques de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle non servies.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros).

a été portée à 3 276 euros. Cette mission a été prolongée pour un mois par avenant du 7 octobre 2019 à effet du 1er octobre précédant. Le 1er novembre 2019, le salarié a été réintégré à son poste de coordinateur administratif et comptable. Par lettre recommandée du 6 mai 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 19 mai suivant. Par lettre recommandée du 27 mai 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : " (') Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception (') à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 19 mai 2020 à 12h00. Vous étiez présent, accompagné de Monsieur [W], membre du comité social et économique.

Le 13 mai 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Dans le cadre d'une visite de reprise du 5 février 2020, le médecin a constaté son inaptitude définitive en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée du 11 mars 2020, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 mars suivant. Par lettre recommandée du 31 mars 2020, l'employeur a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : " nous faisons suite à l'entretien préalable prévu le 23 mars auquel vous n'étiez pas assisté.

mais en cycles, alternant une semaine de 38 heures avec une semaine de 32 heures. Les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont applicables à la relation contractuelle. Le 19 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 26 novembre 2019. Par lettre recommandée du 29 novembre 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : " (') Nous avons le regret de vous notifier, par la présente votre licenciement pour les raisons que nous vous avons exposées le 26 novembre 2019, au cours d'un entretien auquel vous étiez assistée par M. [S] [E]. Nous reprenons ces raisons de manière synthétique ci-après.

Le 26 novembre 2019, le salarié a refusé cette proposition. Par lettre du 2 décembre 2019, l'employeur a indiqué au salarié qu'aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et conforme au périmètre de recherche n'était disponible au sein de la société ou du groupe. Le 4 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 11 décembre 2019. Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la société a notifié à M. [U] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de procéder à son reclassement, dans les termes suivants : " (') Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2019, nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 décembre 2019.

, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorique et connexes du 21 janvier 1986. Par contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2015, M. [W] (ci-après le salarié) a été embauché par la société en qualité de chef d'équipe au sein de l'atelier plastique. Le 29 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 juin 2019. Par lettre du 24 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ainsi motivé : " les explications que vous nous avez apportées lors de (l'entretien du 14 juin 2019) ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, qui sont ci-après exposées. 1°) Vous vous êtes trouvé, à plusieurs reprises ces derniers mois, au centre d'altercations verbales importantes avec au moins six de vos collègues de travail.

Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, prévoyant une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Au dernier état de la relation contractuelle et suivant avenant du 26 janvier 2018, il occupait les fonctions de responsable adjoint douane. Le 23 mai 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Par lettre recommandée du 14 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " nous faisons suite à notre entretien préalable en date du 5 juin 2019 (') et au cours duquel vous vous êtes présenté sans être accompagné ('). Cependant, vos explications ne nous ont pas permis de reconsidérer notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.