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de concurrence déloyale, et d'avoir par voie de conséquence rejeté les demandes incidente et reconventionnelle des sociétés Adéquat tendant à l'octroi de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la juridiction commerciale, saisie d'une action en concurrence déloyale dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales fondée sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié d'une des sociétés qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction sociale a été saisie de cette question ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le litige relatif à la validité de la clause de non-concurrence de la salariée était toujours pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel, la cour d'appel de Paris, statuant en matière commerciale, n'a pas sursis à statuer et s'est prononcée…

La confusion consiste dans l'acte d'imitation d'éléments distinctifs d'un concurrent qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Il peut s'agir par exemple de l'imitation d'un signe distinctif, d'un produit, d'une marque, d'une enseigne, d'une publicité visant à profiter de la notoriété du concurrent. Les anciens concessionnaires, outre des considérations qui s'avèrent superflues relatives à la clause de non-concurrence, opposent que le fait qu'ils se soient regroupés informellement sous l'enseigne commerciale « P.A.O. Publicité » ne peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Ils tiennent à insister tout particulièrement sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un « réseau ». Les intimés font valoir que l'enseigne « P.A.O.

, pour former des propositions concurrentes auprès de clients communs, voire pratiquer des prix plus bas pour obtenir des marchés auprès d'eux, outre encore que le fait d'utiliser les connaissances de son employé, M.

de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1.

M. [I] [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [H] la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour déterminer si le salarié a enfreint les obligations qui résultent d'une clause de non-concurrence ; que pour condamner M. [B] à indemniser M. [H], la cour d'appel a retenu qu'il avait enfreint une « clause d'exclusivité » stipulée dans son contrat de travail en entreprenant une activité concurrente qui lui était contractuellement interdite ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance qui était nécessairement antérieure à la rupture du contrat de travail, laquelle n'a été prononcée que par l'arrêt lui-même, la cour d'appel a violé l'article L.

», la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [E] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a constaté que « la clause de loyauté interdit seulement les agissements de concurrence déloyale ainsi que l'utilisation des informations confidentielles et des contacts que le salarié pu connaître au cours de son…

[BR] [AE], M. [ER] [JY], M. [BM] [BC], M. [CS] [EC], Mme [CD] [HV], M. [XH] [DE] et M. [KM] [EJ] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant aux contrats de travail des salariés est licite et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ; 1°) ALORS QUE constitue une clause de non-concurrence, la stipulation faisant interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a constaté que, « si la clause de non-concurrence les empêche effectivement d'exercer une activité concurrente dans certaines limites et conditions, la clause de loyauté leur interdit…

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société T.D.I. à payer à M.

[D] [G] et la société Agora Publicité font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les griefs invoqués pour justifier de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [O] [C] [P] ne relevaient pas d'une mauvaise exécution de la convention de cession de titres et que la création d'une société concurrente par M. [O] [C] était intervenue avant que la clause de non-concurrence ne soit applicable et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande tendant à se voir allouer chacun la somme de 20.000 euros ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [D] [G] et la société Agora à l'encontre de M. [O] [C], (…) M. [D] [G] et la société Agora soutiennent (…) que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION la société Alpes TP FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 entreprise, en ce qu'elle avait rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du 24 juin 2019 ; 1°) ALORS QUE les simples faits qu'un salarié ait créé une société concurrente en engageant des salariés de son ancien employeur, non liés par une clause de non-concurrence, et soit intervenu dans des chantiers dont il aurait pu avoir connaissance avant son départ, n'est pas de nature à caractériser des indices suffisants de concurrence déloyale ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accorder une mesure d'instruction in futurum, sur la foi d'indices postérieurs à la requête ; qu'en ayant jugé que des indices suffisants de concurrence déloyale étaient…

si elle justifiait le paiement du prix 261 568,02 € TTC par les exposants, qui le contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence opposable à M. [Y] ne produira plus effets à compter du présent arrêt ; alors que l'arrêt attaqué a constaté que selon le contrat de cession d'actions, la clause de non-concurrence durait 5 ans à compter de la fin du contrat de prestations de service et 7 ans à compter de la cession des actions, que le contrat de prestations de service avait été résilié le 4 septembre 2017, et que la clause de non-concurrence était opposable à M.

sérieuse et condamner la société SESBM à lui payer diverses sommes. 2. Un arrêt du 26 janvier 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que les deux contrats de travail étaient des contrats à durée déterminée et l'a infirmé pour le surplus. Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a fixé à 3 132 euros au titre de la clause de non-concurrence, 115,60 euros au titre des frais de transport et 22,88 euros au titre des rappels de salaire les créances de Mme [O] au passif de la liquidation de la société SESBM. 3. Mme [O] a mandaté la SCP Odent-Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), pour former un pourvoi cassation. Celle-ci a déposé un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation. 4.

M. [V] [C] a été embauché par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 juin 2019 par la Société en qualité de 'Chef de projet / Business Analyst', statut cadre, pour une rémunération annuelle brute de 56 000 euros outre une rémunération variable annuelle brut maximale de 4 000 euros en fonction de la réalisation d'objectifs annuels. Le contrat de travail prévoit en son article 16 une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés en conseil. Par courrier du 24 septembre 2020, M. [C] a été mis à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable pour le 5 octobre 2020 puis à nouveau pour le 12 octobre 2020. Par courrier en date du 14 octobre 2020, la Société a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave. M.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société JB immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

demandé des explications à son agent et a souhaité recueillir davantage d'éléments quant à l'étendue de la faute de celui-ci ; Qu'en revanche, aucune faute ne saurait être reprochée à M. [F] pour être intervenu pour le compte de la société People love it postérieurement à la résiliation du mandat conclu avec la société Achat direct dès lors qu'aucune clause de non-concurrence post-contractuelle n'était prévue au contrat d'agent commercial ; (…) Que sur l'imputabilité de la rupture (…) Que sur le défaut de paiement des commissions et le défaut de production des justificatifs Qu'ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2020), la société [Y] constructeurs, filiale de la société Olympia développement, conçoit et fabrique des véhicules spéciaux. 2. Estimant que M. [O], son ancien salarié, qui a créé, le 30 mars 2015, la société BTS, installée dans les locaux de la société Hydrosystem, et que M. [I], un autre de ses anciens salariés tenu par une clause de non-concurrence et aussi embauché par cette dernière, avaient commis des actes de concurrence déloyale envers elle, la société [Y] constructeurs, ainsi que la société Olympia développement, ont assigné M. [O], M. [I], la société BTS et la société Hydrosystem en réparation de leurs préjudices. Elles demandaient également la suppression, sous astreinte, de documents et le prononcé d'une mesure d'interdiction d'exercice contre la société BTS.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° G 20-18.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Instruments et Controls, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.717 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à [X] [D], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ à Mme [P] [R], veuve [D], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 4], pris tous trois en leur qualité d'ayants droit de [X] [D], décédé, défendeurs à la cassation.

[I] : par exemple, il répond le 13 juillet 2018 à la demande d'une assistante de direction qui a adressé son message aux deux hommes, le président répond « ok pour moi » ce qui en soi n'impose rien. Dans un courriel relatif au recrutement d'un 'commercial' (pièces 15), le président répond à une interrogation adressée, effectivement à M. [I], mais en se concentrant sur un seul aspect (la clause de non-concurrence), sans prendre partie, étant en outre observé qu'il aurait appartenu à M. [I] de prendre en amont les décisions, au moins de faire les propositions nécessaires. Un autre courriel montre que le président propose de venir à l'appui de M. [I] et non à sa place (pièce 15).

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux conseil, pour la société Allumetière française, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAF à payer à M. [X] le sommes de 15.117,30 euros pour indemnité de nonconcurrence et de 1.1511,73 euros pour congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE attendu que liminairement – et du reste la SAF acquiesce à cette constatation – concernant la clause de non-concurrence, le jugement qui a retenu qu'elle avait levée tardivement doit être confirmé ; qu'il en est de même, au terme de la pertinente motivation des premiers juges de l'application pour le calcul de l'indemnité des dispositions spéciales à l'Alsace Moselle sachant que c'est exclusivement sur les départements composant ce territoire qu'a oeuvre M.

La société COTRANS AUTOMOBILES doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme demandée de 3.000 euros » ; 1°) ALORS QUE la rupture conventionnelle a pour seul objet la rupture du contrat de travail et ses conditions et ne peut avoir pour objet ou effet de régir l'activité professionnelles postérieurement à la rupture et de porter atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle ; qu'ainsi, en l'absence de clause de non-concurrence conclue entre les parties, la validité de la rupture conventionnelle ne saurait être soumise à la réalisation effective du projet professionnel ayant conduit un salarié à solliciter ladite rupture auprès de son employeur, sauf à porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du salarié de choisir son travail ; que pour annuler en l'espèce la convention de rupture conclue entre les parties avec effets…