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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2014), que Mme X... prétendant avoir travaillé pour M. Y...

; QUE la cour dira qu'il est donc évident, et en dépit des mentions pouvant figurer sur les contrats d'embarquement, que ce contrat était conclu pour une durée déterminée correspondant par essence à la campagne de pêche et que donc, d'une part il n'y a pas lieu à requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et d'autre part il n'y a jamais eu lieu ni à travail dissimulé ni à licenciement abusif ; 1- ALORS QUE le salarié avait fait valoir, dans ses écritures d'appel (p.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire d'un montant de 8.582,17 euros, outre la somme de 858,21 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées entre le mois de septembre 2009 et le mois de juin 2010, de sa demande de 30.600 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la fondation la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. X...

de travail entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt attaqué, critiqué par les troisième, quatrième et cinquième moyens, qui a rejeté les demandes en paiement de prime d'ancienneté, de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour la période comprise entre le mois d'avril 2009 et le mois de juillet 2009, des congés payés afférents et d'une indemnité de travail dissimulée ; AUX MOTIFS QUE la société Dipro, dont l'activité est le capitonnage et accessoires de cercueils, a acquis, en mai 2009 des éléments d'actif de la société Bulcost dont M. X... était le gérant, société en liquidation judiciaire depuis le 19 mars 2009. Elle affirme que M. X...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., anciens salariés de la SNECMA, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des temps de trajet et des congés payés, des repos compensateurs afférents et des congés payés et d'une indemnité au titre du travail dissimulé ; que, saisie du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Rouen qui les a déboutés de ces demandes, la Cour de cassation, par arrêt du 23 novembre 2011 (pourvoi n° 10-14.507), a cassé la décision de la cour d'appel mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; que, par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de renvoi a infirmé le…

; qu'elle était chargée de l'organisation et du développement des différents clubs organisés par la société, mettant en relation des personnalités françaises et européennes du monde politique et des affaires ; qu'elle a été licenciée, le 22 juillet 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le…

'aucune régularisation des cotisations chômage ne pouvait intervenir au regard du droit de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de ce pourvoi : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 7321-1 et L. 8221-5 du code du travail que les gérants de succursales doivent être déclarés aux organismes sociaux par l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que l'entreprise qui manque intentionnellement à cette obligation est débitrice, lors de la rupture de la relation de travail, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en déboutant les époux X...

AND CO et pour laquelle il était rémunéré par l'intermédiaire de sa société, ait été exécutée dans un lien de subordination avec la Société SMART FLOW POOLING ;- constate que la Société X... AND CO n'était pas fictive ;- rejette la demande de requalification de la relation avec la Société SMART FLOW POOLING, en un contrat de travail ;- déboute Monsieur X... de ses demandes liées à la rupture de la relation, aux congés payés, au DIF et au travail dissimulé ; ALORS QUE, D'UNE PART, la présomption de non salariat instituée par l'article L.

X..., retraité SNCF, à qui elle a confié des prestations de convoyage de véhicule ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, et voir condamner la société à l'indemniser des heures de convoyage sur la base du SMIC, à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M. X... la qualité de salarié et en conséquence le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt retient que M.

à un document qui n'était versé par aucune des parties au lieu de s'en tenir à celui des pièces fournies par les parties, a violé l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXPRESSO COURSES à paiement de la somme de 8.062, 80 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, il ressort de la réglementation applicable, constituée par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier et par son arrêté d'application du 20 juillet 1998, que l'employeur dirigeant une entreprise de transports de marchandises, spécialisée dans la messagerie doit mettre en place le dispositif permettant de…

de ses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'heures non-rémunérées pour les semaines comportant un jour chômé, de repos compensateur en raison du dépassement du contingent annuel, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des règles sur le repos hebdomadaire et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Unomédical France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; qu'en retenant que le paiement sous forme de biens vendus à prix réduit d'heures supplémentaires d'un nombre indéterminé justifiait la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, quand le solde de ses heures supplémentaires avait été réglé à la salariée au moment de la rupture, que la matérialité de deux des trois griefs avancés par la salariée pour justifier de la rupture avaient été écartés et qu'aucune condamnation à un rappel d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé n'avait été prononcée, la cour d'appel a violé l'article L.

vérifié si l'entreprise était assujettie à l'obligation annuelle de négocier, a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Directique à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires fondées sur la reconnaissance des heures supplémentaires travaillées et de dommages et intérêts au titre des heures de travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne la demande au titre des heures supplémentaires faite par monsieur X... la cour constate que le 1er juge après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail a indiqué à juste titre que monsieur X... disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il ne lui était imposé aucune feuille de route ; La cour confirmera en conséquence la décision de ce chef ; la cour confirmera aussi la décision en ce qu'elle a débouté monsieur X...

sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la convention collective nationale de la Mutualité. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la MUTUELLE OCIANE (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 1416, 30 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

machine », avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, outre celle de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé ; En application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que s'il est avéré que, objectivement, Mme Z...

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond