Rechercher une décision

Une altercation physique survenait entre M. [X] et M. [A], ce dernier étant désigné comme le responsable du vol par M. [X]. Le même jour, M. [X] déposait plainte au commissariat de police de [Localité 1] pour le vol de son téléphone portable. L'affaire était classée sans suite le 22 mars 2022. Par courrier en date du 15 mars 2021, Mme [K] [H] était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 mars suivant avec mise à pied conservatoire. Par courrier en date du 31 mars 2021, elle se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir, avec M. [X], organisé une 'expédition punitive' contre M. [A].

Le 19 mars 2019, il a repris son poste à temps partiel thérapeutique. Puis, à compter du 2 avril 2019, M. [W] est repassé à temps complet. Le 4 avril 2019, le salarié a refusé de signer un troisième avenant en invoquant notamment le caractère irréalisable des objectifs. Par courrier du 16 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 avril 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 6 mai 2019, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif qu'il refusait de façon délibérée et ostensible d'effectuer son travail normalement. Le 16 mai 2019, il a sollicité des précisions sur le motif de son licenciement. Une réponse a été apportée par courrier en date du 29 mai 2019. *** M.

[B] a été victime d'un accident du travail ayant conduit à un arrêt de travail continu jusqu'au 26 mai 2021. Une reprise a été tentée le 18 novembre 2019, sans succès. Le 26 mai 2021, M. [B] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention suivante': «'serait apte à un poste sédentaire'». Après un entretien préalable organisé le 8 novembre 2021 auquel il ne s'est pas présenté, M.'[B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et refus du poste de reclassement proposé, par lettre datée du 12 novembre 2021, dans les termes suivants': «'Monsieur, Lors de votre entretien du lundi 8 novembre 2021 avec M.

condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10'073,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire brut, en réparation du travail dissimulé, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 5'036,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la même société à lui payer la somme de 1'648,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. La société d'exploitation de [2] a quant à elle conclu': - débouter M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, . 668,07 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures pour 2022, . 2'884,92 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2023 et 2024, .

Le 22 janvier 2024, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit n'y avoir lieu à résolution judiciaire du contrat de travail de Mme [R], - dit que son licenciement était régulier et reposait sur un motif réel et sérieux, En conséquence, - débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires, - débouté Mme [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de celle de remboursement de frais d'huissier, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul subsidiairement, 5030,96 euros brut pour les dommages et intérêts pour le…

ce jour. *** Dans un litige prud'homal opposant M. [P] à la société [2], en liquidation judiciaire, par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le conseil des prud'hommes de Dieppe'a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 29 avril 2023 en rupture du contrat aux torts de la SAS [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M. [P] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [2] de la manière suivante : . 5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, .

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du caoutchouc (code IDCC 0045). Par lettre du 3 avril 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant. M. [O] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 20 avril 2023 motivée comme suit : ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Lors de cet entretien en date du 17 avril 2023 à 11h00 nous vous avons exposé les motifs de la mesure de licenciement envisagée et avons recueilli vos observations. Nous vous informons aux termes de la présente que nous vous notifions votre licenciement en raison de votre insuffisance professionnelle.

[H] a refusé de signer la rupture conventionnelle proposée par son employeur. Le 22 janvier 2021, M. [H] a été convoqué pour un entretien préalable prévu le 29 janvier suivant, entretien reporté au 5 février 2021 par courrier du 26 janvier 2021. M. [H] a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2021 motivée comme suit : ' Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 février 2021, et auquel vous vous êtes présenté avec Monsieur [U], conseiller du salarié. Vous êtes entré dans l'entreprise le 25 juin 2012 en qualité de responsable location puis êtes devenu à compter du 1er juillet 2018 responsable d'agence. Vous aviez à ce titre la charge de l'agence française de notre société.

, de choix d'option' ne font référence à la remise d'une notice d'information concernant le contrat de prévoyance au salarié. Le contrat de prévoyance produit par le salarié mentionne 'garanties à compter du 1er janvier 2016 ', de sorte qu'il ne peut s'agir de celui remis par l'employeur lors de la signature du contrat de travail en 2008. La lettre de licenciement notifiée le 8 février 2024 indique qu'une note explicative relative à la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance est annexée, sans toutefois que celle-ci ne soit spécifiquement versée aux débats.

fixer au passif de la société [2] sa créance comme suit : - 4 471,87 euros brut à titre de rappels de salaires, outre 447,18 euros brut à titre de congés payés - 4 500 euros net au titre du préjudice financier subi - 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation de la mutuelle d'entreprise - 2 146,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 4 469,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,94 euros au titre des congés payés y afférents, - déclarer la décision à intervenir opposable à l'Ags-Cgea, - condamner M. [C], mandataire liquidateur de la société, à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens éventuels, - 'débouter les intimés en tout éventuel appel incident et demande reconventionnelle'.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération actualisée totale de 3 512,22 euros par mois (cette somme correspond à la moyenne des trois derniers bulletins de salaire). M. [Y] a fait l'objet d'un avertissement, par lettre datée du 9 juin 2022, rédigée en ces termes': «'Objet': avertissement Monsieur, Nous vous avons convoqué le jeudi 19 mai dernier à 9h à un entretien préalable à un licenciement. Au cours de cet entretien, durant lequel vous n'avez pas souhaité être assisté, nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles, nous envisagions votre licenciement au motif de résultats insuffisants à savoir': Vous n'avez effectivement réalisé qu'une seule vente sur la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022. Un résultat très éloigné des objectifs prévus à votre contrat de travail.

[J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[O] a été licencié pour motif économique le 1er juillet 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[O] a été licencié pour motif économique le 4 janvier 2022 dans les termes suivants : 'Dans le cadre de la réorganisation actuellement mise en 'uvre au sein de notre Société et compte tenu de l'impossibilité de procéder à votre reclassement interne, malgré les propositions qui vous ont été faites, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. I.

[1] en tant que responsable administratif et de production, statut cadre. M. [D] est placé en arrêt de travail du 30 janvier 2021 au 10 février 2021, prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Le 7 juin 2021, M. [D] est licencié pour faute grave. Par courrier en date du 22 juin 2021, la société [1] a adressé au salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 octobre 2021 aux fins de contester son licenciement et voir condamner la société [1] à lui verser des indemnités. Par décision en date du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer ; dit et jugé que M. [D] relève de la convention 3061 et que son indice est bien de 3.1 ; dit que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté M.

En date du 15 mars 2021, la CGSSR a accordé à Madame [K] une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021. Le 14 avril 2021, à la demande de l'employeur, Mme [K] a été convoquée par la médecine du travail et déclarée inapte avec dispense de l'obligation de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude était directement liée aux manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Pierre afin de contester son licenciement et solliciter l'allocation de diverses sommes à ce titre.

Désireuse d'en contester la validité et d'obtenir réparation pour des faits de harcèlement moral, Mme [I] a saisi, le 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 9 octobre 2023, a : - déclaré son action recevable mais jugé que Mme [I] n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral, - jugé que la rupture conventionnelle n'était pas nulle mais légalement fondée et qu'elle ne s'analysait pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts, - débouté Mme [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [I] a interjeté appel par déclaration du 16 octobre 2023.

Mme [L] [A] [C] [P] a été embauchée à durée déterminée et à temps partiel par la société [1] du 20 septembre au 31 octobre 2021 en qualité d'aide-ménagère, la relation de travail se poursuivant ensuite à durée indéterminée selon un avenant du 31 octobre 2021. La durée mensuelle de travail initialement de 107 heures a été portée à 150 heures à compter du 2 novembre 2021. Le 8 décembre 2021, Mme [A] [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2021 puis licenciée pour faute grave le 17 décembre suivant.