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est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ne pouvaient pas être proposés à la salariée une réduction de son temps de travail ou un aménagement de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 4.

hebdomadaires sur l'ensemble des départements français, si bien qu'ils ne pouvaient pas être raisonnablement proposés à l'intéressée dans le cadre de son reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir soumis à titre de reclassement ces postes à la salariée, sans rechercher si, du fait de leur niveau dérisoire de rémunération et de temps de travail, de leur éloignement et des contraintes de déplacements qu'ils impliquaient, ces postes ne constituaient pas des offres non sérieuses de reclassement, ce qui dispensait l'employeur d'avoir à les proposer à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer » En l'espèce, l'accord d'entreprise daté du 26 janvier 2001 (pièce n° 15 de l'employeur) précise que : « Sur une année civile, le temps de travail effectif hebdomadaire peut varier dans les conditions fixées, chaque année, par un calendrier prévisionnel indicatif. Afin de tenir compte des caractéristiques propres à chaque secteur d'activité de l'entreprise, le calendrier prévisionnel de la modulation est établi par secteur. A l'intérieur de chaque secteur, le calendrier pourra être individualisé.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

nationale de la publicité et des accords d'entreprise existants, plus favorables, notamment, en termes de retraite complémentaire et de remboursement de frais ; qu'il n'est d'ailleurs pas inintéressant de relever qu'à l'audience, M.

Ce logiciel ne permettait pas de saisir des heures de travail au-delà de 37 heures par semaine comme en attestent: - le mode d'emploi établi en janvier 2009, avec des cases dites de « vérification » pré-remplies à 7,5 heures les quatre premiers jours de la semaine et à 7 heures pour le vendredi, - des collègues de travail, M. [U], M. [E], conducteur de travaux, et M. [M], responsable travaux, qui ajoutent que cette saisie bridée ne reflétait pas le temps de travail réel effectué par les salariés, bien souvent supérieur au cumul saisi.

très variables, un mois, trois semaines ou une seule semaine, que pour une même période, la salariée pouvait intervenir pour le même client dans un mois toutes les semaines ou deux fois ou une seule fois, sans que le rythme soit précisé dans le contrat, seule étant prévue généralement une durée minimale systématiquement fixée à 2 heures, que l'horaire et le temps de travail réalisés ne correspondent pas toujours à ceux figurant dans le contrat et qu'enfin, pour certains des contrats, ne figurent ni la date de début du contrat, ni la durée minimale, ni, pour nombre d'entre eux, la date à laquelle le contrat a été signé, certains contrats ayant été d'ailleurs manifestement été signés après l'intervention qui débutait le matin même à 7h45 ou 8h30 (Mme [Y] - contrats n°1259, 3645, 5549, 6756 et 557 ; M.

cette indemnité ne puisse être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. La rémunération servant au calcul de l'indemnité de congés payés inclut toutes les sommes perçues en contrepartie d'un travail, ainsi que les sommes correspondant à des périodes assimilées à un temps de travail. En l'espèce la rémunération de M. [D] a été fixée à 180.000,00 € par mois sur treize mois. Le treizième mois constitue un élément de rémunération, et doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Par conséquent il est également en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de congés payés sur ce treizième mois soit la somme de 1.296,00 €. La part variable de salaire : Le principe du versement d'une prime annuelle est acquis comme indiqué ci-dessus.

des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; il n'est pas davantage fourni la moindre information sur les modalités de la rémunération versée à M. [B] en contrepartie de ses prestations ; il n'est communiqué enfin aucun élément d'appréciation sur la marge de liberté dont pouvait disposer M. [B] dans l'organisation de son temps de travail ; Il apparaît en revanche qu'un contrat de travail a été proposé à M. [B], qui a donné lieu à des négociations courant janvier 2018 ; le 1er février 2018, M. [B] adressait un message électronique à M. [K] dans les termes suivants : " Je tiens à te remercier de ta confiance et te confirme mon accord pour le poste d' Account Manager que vous m'avez proposé hier. (...) Je te propose de prendre mes fonctions le 1er février , (..) penses-tu pouvoir faire parvenir le contrat demain" ; le 16 février 2018 , M.

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs propres que, vu l'article L 2222-1 du code du travail, Mme [N] conclut à l'application de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics au motif que les sociétés gérées par la holding Réuniroute, pour lesquelles elle dit avoir consacré plus de 90 % de son temps de travail, sont soumises à cette convention. Elle excipe également de ce que la planification de la plupart de ses congés correspondait à ceux du bâtiment et des travaux publics ; la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Or, aucune convention collective n'a pour activité principale l'activité de holding. Il convient dès lors de rechercher la nature de l'activité réelle de la société, peu important les fonctions assumées par la salariée.

; qu'au cas présent, les articles 4 et 5 du contrat de travail conclu le 7 juillet 2006 entre la société Ramond Fils et Mme [D] stipulaient un horaire de travail mensuel de 169 heures (soit 39 heures hebdomadaires) en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 2 500 euros ; que pour condamner néanmoins la société Ramond Fils à verser à Mme [D] un rappel d'heures supplémentaires de la 36e à la 39e heures, la cour d'appel a relevé que "le temps de travail hebdomadaire devant être effectué par Mme [D] était bien de 39 heures" mais que "les bulletins de paie versés ne portent aucune mention établissant la rémunération des 17h33 effectuées excédant la durée légale" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'exposante, si le paiement de ces quatre heures supplémentaires hebdomadaires n'avait pas été expressément intégré par les parties dans la…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités de décompte du temps de travail de droit commun selon un cadre hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi lorsque les obligations méconnues ne remettant pas en cause la validité de l'accord, le salarié ne pouvait prétendre qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités de décompte du temps de travail de droit commun selon un cadre hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi lorsque les obligations méconnues ne remettant pas en cause la validité de l'accord, le salarié ne pouvait prétendre qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités de décompte du temps de travail de droit commun selon un cadre hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi lorsque les obligations méconnues ne remettant pas en cause la validité de l'accord, le salarié ne pouvait prétendre qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord du 29 juin 2001 lui imposant de décompter la durée du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité de l'accord au salarié et par voie de conséquence l'application des modalités de décompte du temps de travail de droit commun selon un cadre hebdomadaire ; qu'en statuant ainsi lorsque les obligations méconnues ne remettant pas en cause la validité de l'accord, le salarié ne pouvait prétendre qu'à un calcul de sa durée du travail dans le cadre du cycle mis en place par l'accord valablement conclu, ou à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 et L.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-22.825, D 19-22.826, E 19-22.827 et F 19-22.828 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 juin 2019), MM. [N], [H], [X] et [Y] sont salariés de la société Aeroconseil. Leur contrat de travail comporte une convention individuelle de forfait en jours conclue sur la base d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999 pris en application de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3.

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours de réduction du temps de travail, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le salarié bénéficiait de 11 jours de réduction du temps de travail par an ; que quelle que soit leur source, ces 11 jours de réduction du temps de travail ne correspondaient pas à du temps…

7112-1 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes professionnels : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure; moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Vu que tout salarié rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail, et ce, qu'il soit payé de son temps de travail, ou à la pige, - Vu qu'il est de jurisprudence constante que la pige n'est en aucun cas un statut, mais n'est qu'un mode de rémunération du journaliste, Vu qu'en application de la présomption de contrat de travail que met en oeuvre le code du travail en son article L.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

M. [I] invoquait et produisait de nombreuses pièces contenant, d'une part, des directives pour réaliser le transfert des associés du régime d'assurance maladie des salariés au RSI et la conduite à tenir à l'égard de cet organisme, ainsi que, dans l'exécution même du travail, des consignes concernant les temps de production, les facturations, la gestion des temps de travail des collaborateurs avec vade-mecum à respecter, et révélant, d'autre part, l'existence d'un contrôle de l'activité de M.