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Il résulte des éléments qui précèdent qu'il a été confié de moins en moins de dossiers au salarié, et lorsqu'il s'en émeut, l'employeur lui reproche un état d'esprit négatif, et un comportement en retrait (lettre de septembre 2012 après entretien du 5 septembre 2012), un client important (dossier K...) lui a été retiré, sans que soit explicité le motif légitime de ce retrait. Le salarié a été déclaré apte le 22 octobre 2012, mais placé sous surveillance médicale, par la médecine du travail, sans que l'employeur ne s'en inquiète et entreprenne une action adaptée. Malgré les réclamations du salarié, les dossiers qui lui sont confiés sont en constante diminution ce qui a une incidence notable sur sa rémunération variable, alors que ses compétences ne sont nullement mises en cause.

Envisager un poste près de son domicile ". / Le médecin ayant assorti ses préconisations de la formule " dans la mesure du possible ", il s'en déduit qu'il ne préconise pas une restriction à toute augmentation de durée du trajet domicile travail. / M. K... n'allègue pas qu'il n'est pas apte à son poste et qu'il n'a pas bénéficié des visites de reprise et périodique de la médecine du travail après un accident du travail survenu le 26 juin 2007. / Il s'en déduit que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail. / En outre, M. K... se prévaut d'une reconnaissance de statut de travailleur handicapé, mais la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 26 mars 2013 est postérieure à son licenciement et M. K...

apte à la reprise dans le cadre d'un mi temps thérapeutique pour trois mois. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 15 mai 2017, et suite à un entretien, la salariée se voyait confirmer son affectation en mission sur le projet « fiabilisation des archives » pour la période du 22 mai au 31 décembre 2017. Le 12 juin 2017, une nouvelle visite à la médecine du travail donnait lieu au rendu d'un avis d'aptitude avec aménagement de poste, les commentaires du médecin étant les suivants : « Poursuite de mi temps thérapeutique. Contre indication médicale : exposition aux poussières, travail en milieu confiné avec masque anti poussières adapté si travail aux archives. A revoir à la reprise temps plein ». Mme N... utilisait alors son droit de retrait, considérant que le travail aux archives était incompatible avec son état de santé. L'employeur expose que Mme N...

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en fondant la condamnation des sociétés SGMT et AMM à réparer le préjudice d'anxiété des dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société BOLLORE LOGITICS, venant aux droits de la SGMT, et l'AMM à verser à MM. F..., Q..., D..., A..., IN..., T..., R..., M..., X..., Y..., S..., V..., J... et L... la somme de 7 500 euros chacun en réparation de leur préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS D'ABORD QU' « L'article 41 de la loi du 23

l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010,

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2019), Mme I..., engagée à compter du 18 août 2007 par la société Fifam en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 avril 2015. 3. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme G... a été engagée par la société Convers télémarketing (la société) en qualité de téléconseillère, à compter du 13 septembre 2005 et exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur. 2. La salariée a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 16 octobre 2015. 3. Le 25 novembre 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mai 2019), Mme L... a été engagée le 4 août 2008 en qualité d'ergothérapeute par la société Nouvelle les eaux marines. 2. Le 14 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, la somme de 29 887 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, alors « que le salarié protégé, dont la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2018), M. L... a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'agent de maintenance par la société Ile-de-France Nord-Ouest, aux droits de laquelle vient la société SPIE industrie et tertiaire. Après avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2011, il a été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen réalisé le 10 janvier 2013 par le médecin du travail. 2. Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. L... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2018), Mme M... a été engagée en qualité d'aide à domicile à temps partiel par la société H & L prestations à domicile à compter du 10 décembre 2012 par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 inclus. 3. Licenciée pour faute grave le 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019 ), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-24.710), M. Y... a été engagé en octobre 1987 par la société Café de Flore en qualité de garçon de café. 2. A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré, à l'issue de deux visites successives à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges. 3. Ayant refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

une appréciation sur l'opportunité de l'expertise sollicitée et donc sur le fond de la décision contestée ; qu'en se fondant sur l'absence d'éléments de nature médicale pertinents permettant d'appuyer la demande de la salariée, pour lui refuser la désignation d'un médecin-expert, la cour d'appel a porté une appréciation du bien-fondé des décisions de la médecine du travail contestées, qui excédait ses pouvoirs, en violation de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin expert, dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue d'accueillir cette demande. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

l'employeur qu'une faculté et la CCN ne précise pas quelles en sont les conditions, ces conditions doivent donc être appréciées au cas par cas par l'employeur ; l'ADSEA était parfaitement en droit de ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel comme cela est indiqué dans le courrier du 6 mars 2009 adressé à Madame J..., sans qu'il ne puisse lui être reproché sérieusement d'avoir compromis l'avenir professionnel de cette dernière ; enfin, Madame E... reproche à l'ADSEA d'avoir refusé sa demande de formation au titre de la préparation au DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) ; il convient cependant de préciser que Mme E... a déjà bénéficié depuis son embauche au sein de l'ADSEA d'une formation financée par son employeur pour passer le DCG (

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, ... L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

considérant que les faits concernant l'absence d'attribution d'un bureau, qui dataient du mois de septembre 2011, et les faits concernant le non-respect de l'employeur de la procédure conventionnelle de demande d'un temps partiel, qui dataient du mois juin 2013,constituaient des faits de harcèlement moral justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul cependant que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire à la date du 3 octobre 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits datant de plusieurs mois avant la résiliation judiciaire, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L.

il résulte donc de ce qui précède que M. H... n'établit pas des faits précis et concordants qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE M. H... demandait la confirmation des motifs du jugement selon lesquels il était établi que M. H... avait quotidiennement subi des agressions verbales de la part de M. I..., gérant de la société, ce dernier l'ayant reconnu lors de l'entretien préalable en ces termes : « Nous avons régulièrement eu des altercations verbales, et cela était le quotidien de l'entreprise » ; qu'en se répondant pas à ce grief précis, susceptible de caractériser un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve versés aux débats ;

il résulte des éléments analysés ci-dessus que Mme E... n'est pas fondée à se prévaloir d'un harcèlement moral ou de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité à l'appui de sa demande de nullité du licenciement. AUX MOTIFS adoptés QU'à partir de 2012, Mme E... indique avoir constaté l'apparition de brûlures ainsi que de démangeaisons aux jambes, aux mains et au visage dès qu'elle s'asseyait sur le siège de son bureau ce qui l'a amenée à changer de siège de façon régulière ; qu'au mois de novembre 2014, constatant la résurgence de ses problèmes cutanés de manière plus violente, Mme E... en référait à sa direction en même temps qu'elle déposait une plainte contre X pour des faits qu'elle considérait comme relevant de harcèlement ;

35 heures, en sorte qu'un complément de salaire lui est dû au titre du mois de mars 2014, - les attestations de visite auprès du Centre ESPAS de la salariée les 21 avril, 6 juillet, 13 octobre, 23 décembre 2016, 9 mars et 26 juin 2017 et la proposition de participation au groupe "affirmation de soi" du 8 juin 2016, - la fiche médicale de visite auprès de la médecine du travail du 21 mars 2017 portant la mention suivante : "inapte à tous les postes-commentaires : sans préjuger de l'origine et des responsabilités des deux parties, il est évident que l'employeur et la salariée ne peuvent plus continuer à travailler ensemble.

répondant aux questions des délégués du personnel indique : « Mme W... est rattachée au restaurant de Motivay. Dès son retour elle reprendra le travail en fonction des préconisations du médecin du travail. Il ne s'agit pas d'un poste d'assistante administratif... » ; sur le non-respect allégué des préconisations du médecin du travail, que la salariée verse aux débats les 9 avis successifs de la médecine du travail rendus entre le 28 juin 2012 et le 24 juillet 2014 qui concluent tous à une aptitude au poste d'assistante de direction avec réserves ; qu'en juin 2012, ces réserves étaient : « pas de manutention de colis possible. Doit pouvoir s'assoir de temps en temps, par exemple pour les tâches administratives qui lui seront données en priorité » ; que dans son avis du 18 décembre 2012, le médecin du travail écrit : « apte avec aménagement de poste en référence à l'article L.

l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015. AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; [ ] il ressort des pièces versées aux débats que, suite à la réception d'un planning mentionnant qu'il était affecté, en février 2015, au site des [...] à [...] sur un poste d'agent de sécurité en horaires de nuit, le salarié s'en est étonné auprès de son employeur dans un courrier daté du 22