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a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction intervenue entre les parties et de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une démission l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail ; qu'en retenant que le courriel du 28 janvier 2009 de M. X...

; pour travailler en équipe une semaine de 6 heures à 13 heures et une semaine 13 heures à 20 heures ; qu'à compter du 28 mars 2007, elle a pu durant quatre ans travailler selon une plage horaire 9 heures-12 heures et 13 heures-17 heures, sans interruption, en accord avec l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que cet accord avait fait suite à une demande expresse en ce sens de la salariée, qui à défaut d'obtenir une réponse positive, aurait donné sa démission du fait de ses contraintes familiales ; qu'en soumettant à la signature de la salariée, un avenant du 28 avril 2011, remplaçant l'article 5 du contrat initial par un article unique libellé comme suit : "la durée hebdomadaire est de 35 heures, effectuées selon l'horaire suivant : 6 heures-13 heures ou 13 heures-20 heures", la société Korus Graphic avait manifestement conscience de l'importance attachée à cet aménagement d'horaire ;…

Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de toute remise, qu'il résulte du tableau de synthèse des pertes enregistrées par les sociétés du groupe, des justificatifs des sinistres intervenus sur le matériel de l'entreprise en 2009, de l'attestation du grutier relatant une avarie pour avoir dû exécuter les ordres du chef d'agence alors qu'il faisait valoir son droit de retrait, des lettres de démission et rupture conventionnelle de cinq salariés confirmant le climat délétère de l'agence, de deux attestations contredisant celles produites par le salarié quant à la réalité du dénigrement réitéré de la direction par le salarié et l'existence d'un management clanique instauré par celui-ci, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, que toutefois aucune circonstance ne s'opposait à son maintien dans l'entreprise pendant le préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans examiner tous les griefs…

; que, s'agissant de la prestation de travail, Monsieur X..., qui affirme qu'il exécutait bien la prestation de travail qui lui était demandée par l'association HIA ne se réfère à aucune pièce de nature à étayer cette affirmation ; que, si l'attestation destinée à l'Assedic, communiquée par la société VEREOSTRATEGES devant le conseil de prud'hommes, ne fait pas la preuve de la démission de Monsieur X... qu'elle mentionne, ce dernier ne produit aucune pièce de nature à établir que son contrat de travail aurait été transféré à l'association HIA ; que, s'agissant de la rémunération, le fait que Monsieur X... ait perçu, le 17 septembre 2008, une somme de 1. 857, 34 euros et, le 15 septembre 2009, une somme de 4.

d'arrêter son activité au sein de la station service en même temps que son époux ; que dans ces conditions, les demandes des époux X... relativement à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en en dommages et intérêts seront rejetées, la rupture n'étant pas imputable à la Société Total mais intervenue ensuite du départ à la retraite demandé par Monsieur X... et de la démission sans équivoque de Madame X... ; que la demande de Madame X... pour privation du droit aux Assedic sera également rejetée, l'assurance chômage n'étant pas due en cas de démission" (arrêt p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Karl Storz endoscopie France ; que par lettre du 23 février 2010, il a donné sa démission en invoquant différents griefs à l'encontre de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre, l'employeur ne peut fixer des objectifs irréalistes et incompatibles avec le marché ; que M. X... a fait valoir d'une part que les objectifs qui lui avaient été impartis en 2009 étaient inaccessibles et irréalistes compte tenu

de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et constaté que le contrat de travail requalifié s'était achevé le 9 février 2006, l'employeur ayant, à cette date, cessé de fournir du travail et de rémunérer l'intéressé, dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue le 27 février 2008 produisait les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle à durée indéterminée avait été rompue de fait le 10 février 2006, ce dont elle aurait dû déduire, d'une part, que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que la prise d'acte était sans objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992, en qualité de secrétaire, par M. Y..., artisan ; qu'ayant adressé une lettre à son employeur le 20 octobre 2006, invoquant des griefs et un courriel le 30 octobre, l'informant qu'elle saisirait la justice pour démission à ses torts, elle a quitté son poste de travail le 6 novembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission, de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à son ancien employeur des sommes au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être…

judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de sa prise d'acte ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la lettre de M. X... en date du 14 janvier 2010, par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, est rédigée en ces termes : « Je fais suite à mes démarches engagées au titre de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.

que la salariée n'avait pas, à cette date, été soumise à une visite de reprise organisée par l'employeur a violé l'article R. 4624-21 alors applicable du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame Z...produisait les effets d'une démission, et de l'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de rupture, par courrier daté du 9 novembre 2011, Madame Esméralda X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en démission avec les effets y attachés et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation de l'obligation de santé-sécurité.

sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur la particulière mauvaise foi de la salariée exclusive de toute faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la prise d'acte de rupture du contrat par la salariée s'analyse en une démission dès lors que le comportement reproché à l'employeur n'est que le fruit de la propre faute de la salariée ; qu'en se bornant à analyser la prétendue défaillance de la société Mutant distribution à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise, sans rechercher si les fautes de la salariée précédemment décrites n'étaient pas de nature à exclure une faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

a été engagé en qualité de directeur département essais par la société ETS devenue ETSM, dont il était administrateur et actionnaire ; que le 12 juin 2006, les actionnaires de la société ETSM et de la société Drecq Daniel technologies (D2T), ont signé un protocole de cession d'actions à effet du 30 juin 2006, date à laquelle le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. X...

illicite, ton désagréable et agressif même en présence de la clientèle, accusation d'être une menteuse au sujet d'un bon de livraison, ton narquois, amplification des erreurs, accès aigu de colère devant client, menace de licenciement, irritabilité, compétences professionnelles sournoisement mises en causes, pressions cherchant à pousser la salariée à la démission ou à la faute ; que ces faits de harcèlement sont établis par la lettre du 17 février 2009 de Mme [L] à son employeur, par les éléments médicaux, et par l'attestation d'une ancienne salariée ; qu'elle a subi un préjudice distinct résultant du harcèlement moral d'une part, et du manquement à l'obligation de prévention d'autre part ; que la Cour confirmera la décision ayant déclaré nul le licenciement, celui-ci étant la conséquence d'une situation de harcèlement moral. La salariée explicite chacune de ses demandes chiffrées.

; que, par lettre du 23 janvier 2007, l'employeur a informé le salarié que, dans le but de valoriser les performances mensuelles, il avait été décidé que les primes variables Chiffres d'Affaires et Marges seraient désormais liées " à la réalisation des plans mensuels (et non plus cumul) de Chiffres d'Affaires et de Marge brute de la région comme c'est déjà le cas dans les autres divisions de Würth France " ; que, par lettre du 7 juillet 2008, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat de travail, le défaut de paiement d'éléments de salaires, et l'opacité dans le calcul de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'exposant devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

leur sécurité ; que constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de son travail, la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en jugeant que la prise d'acte, par M. X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle avait constaté que l'employeur ne lui avait fait passer la visite médicale d'embauche que bien après le début d'exécution de la prestation de travail, ce dont il résultait qu'il avait violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R.