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Par arrêt prononcé le 28 novembre 2025, la présente juridiction a prononcé un arrêt, statuant sur un appel formé par Madame [I] [D] dans une instance opposant à l'association [1] et cela en présence de l'[3] [4], de [Localité 8], partie intervenante.

maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. L'article R 1454-14 2°) du Code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, - les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, - l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14, - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

Cependant, il est matériellement établi qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 29 août 2022. Mme [N] [T] affirme ensuite avoir subi, de manière générale, le comportement déplacé et humiliant de M. [U]. A l'appui de ses allégations, elle verse aux débats les attestations de Mme [Y] [I] [E], Mme [W] [F] et M. [X] [G], ainsi que le compte-rendu de l'enquête contradictoire réalisée par la société et la notification du licenciement pour faute grave que l'employeur a adressée à M. [U] le 21 octobre 2022. Mme [I] [E] rapporte de manière générale avoir constaté des faits d'acharnement, des propos peu cordiaux, voire déplacés et agressifs et des réflexions humiliantes de la part de M. [U] à l'égard de Mme [N] [T]. Elle fait également état de l'attitude de M. [U], ayant décidé de ne plus adresser la parole 'en tant que manager' à Mme [N] [T].

Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2012 à effet du 1er juin suivant, M. [B] [O] a été engagé par la SA [2] ([3]), devenue depuis la SA [1] (ci-après dénommée société [1]) en qualité de technicien intervention réseau, GF 03, NR50, échelon 01 (rémunéré échelon 04) au sein de la direction régionale Bretagne sur le site de [Localité 5] moyennant un rémunération mensuelle brute de 1 610,91 euros sur 13 mois, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Les relations entre les parties sont régies par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières du 22 juin 1946. Le 17 juillet 2013, M. [O] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail à la suite duquel il a été hospitalisé. Par courrier du 1er

Débouté Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur. CONDAMNER la SAS [3] au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en première instance et en appel ; CONDAMNER la SAS [3] en tous les dépens.

Par courrier du '7 juillet 2020', la société a notifié au salarié un avertissement pour avoir: - le 18 juillet 2020 quitté son poste de travail à 20h30 avant la fin de son service; - le 30 juillet 2020 tenu des propos déplacés à l'égard de son employeur et de la société [2]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2020, la société a convoqué le salarié le 12 octobre 2020 en vue d'un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 12 Octobre 2020, pour lequel vous étiez assisté de M. [P] [M], salarié et représentant du personnel dans notre société.

Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M. [I] [Q]: * 2.000 € pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, * 1.200 € pour remise tardive de l'attestation Pole Emploi, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2015).

Mme [V] [A] a été engagée par la société [1] en qualité de secrétaire technique option santé, à compter du 1er juillet 2015, par contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires, dans une entreprise qui employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Le 20 janvier 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par avis du médecin du travail du 31 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte, avec la précision que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 19 janvier 2021, la société [4] a contesté les motifs invoqués par M. [N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M.

d'animaux. M. [O] l'a également contesté par courrier du 3 octobre 2020. A compter du 30 septembre 2020, M. [O] a été placé en arrêt de travail de manière ininterrompue pour état anxio-dépressif. Il ne reprendra jamais son travail. Par courrier du 3 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. M. [O] a fait savoir qu'il ne pourrait s'y rendre pour raison médicale. L'employeur n'a pas poursuivi la procédure de licenciement. Par courrier du 17 décembre 2020, M. [O] a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la MSA. Par décision du 11 juin 2021, la MSA a reconnu le caractère professionnel de sa maladie du 30 septembre 2020 relative à un état anxio-dépressif. Le 5 août 2021, M.

[J] a été placé en arrêt de travail du 23 au 28 novembre 2020 puis à compter du 9 janvier 2021. A l'issue de la visite de reprise du 13 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste avec la mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 22 avril 2021, Mme [R] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 avril 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2021, Mme [R] a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2021, M.

. A l'issue de la visite de reprise du 5 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 11 mars 2020, la société [1] a informé M. [K] de l'absence de reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 mars 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par décision du 25 mars 2021, la caisse primaire de l'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. [K]. Cette décision a fait l'objet d'un recours formé par la société [1]. Par requête reçue au greffe le 15 mars 2021, M.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de transports routiers de marchandises. Elle applique la convention collective des transports routiers. M. [K] [W] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 2 octobre 2017 en qualité de conducteur routier. A compter du 1er janvier 2018, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée en vertu d'un contrat de travail signé le 2 janvier 2018. Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de chauffeur routier, coefficient G7, 150 M.

les congés payés afférents, des dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire au titre de prestations isolées, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 21 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [V] 'inapte au poste d'assistante de vie ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise ; pas d'aménagement proposable ; peut effectuer une formation en vue d'une reconversion professionnelle'.

[R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin le 29 novembre 2021, lequel a rendu le jugement suivant le 18 octobre 2024 : '- dit bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [A] ; - dit qu'aucune exécution déloyale du contrat de travail n'est établie ; - déboute M.

En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M.

Dans l'intervalle, le 15 novembre 2022, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte à tous les postes. Tout maintien du salarié dans l'entreprise et le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé. Dispensée de l'obligation de reclassement. Pourrait effectuer une formation dans le cadre d'un reclassement extérieur au groupe actuel.' Mme [G] été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2023, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

par jugement du 19 décembre 2024 a débouté M. [M] de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, M. [M] a formé appel de ce jugement. Par conclusions remises au greffe le 25 mars 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - statuant à nouveau, - condamner la [1] à lui payer la somme de 40 829.20 € au titre du reliquat de son indemnité de départ volontaire, celle de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [F] [H] a été engagée par la société [2], établissement de [Localité 3] à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'assistante atelier, puis comme assistante administrative. Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de [3], le dit contrat a été transféré à compter du 1er janvier 2005 à la Sas [4] dont l'activité sera transférée au sein de la société [1] le 1er mars 2018. A cette date, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Mme [H] est partie en retraite le 1er juillet 2020. Le 4 octobre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour réclamer principalement la somme de 12.442 euros 'au titre du montant manquant de l'indemnité retraite' et celle de 6.354 euros à titre de dommages et intérêts.

de travail. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et d'accomplir les tâches qui vous sont confiées par vos supérieurs hiérarchiques avec professionnalisme. » Madame [K] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mars 2022 au 1er avril 2022. Le 6 avril 2022, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 19 avril 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 25 avril 2022, la société [3] a notifié à Madame [K] [M] une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « Le 14 juin 2019, nous vous avions adressé un avertissement par suite de votre attitude ayant entraîné la dégradation de l'ambiance de travail et qui nous a amené, avec votre accord, à vous changer de poste et de secteur d'activité dans l'entreprise.