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; qu'en déclarant que ces faits ne permettaient pas, pris en leur ensemble, de présumer l'existence d'une situation de harcèlement la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés que la société A&R Carton avait refusé, au cours de l'année 2013, de payer les heures supplémentaires effectuées et lui avait imposé de les récupérer en contradiction avec l'accord d'entreprise selon lequel le choix entre paiement et récupération des heures supplémentaires effectuées appartenait au salarié ; que pour refuser de tenir compte de ce manquement, expressément invoqué par Mme P...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le 12 janvier 2015, M.[F] [G] a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Toulon, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, cette condamnation étant assortie d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie. Le 09 mars 2015, M.[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester son licenciement, solliciter la nullité de la convention de forfait-jours et un rappel d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage retraite et défaut d'information sur le droit au repos compensateur. Par jugement en date du 22 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité (net) A titre subsidiaire, ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et non respect de l'amplitude de travail (net), A tous titres, - 63.340,16 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires (brut), - 6.334,02 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (brut), - 32.876,48 € à titre de contrepartie obligatoire en repos, - 3.287,65 € à titre de congés payés afférents, - 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour est saisie d'un appel régulièremet formé par la SAS GSF CELTUS contre le jugement en date du 4 septembre 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Déclaré inopposable à M. X...

requalifé le contrat de co-gérance non salariée de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] en contrats individuels de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V], notifiée le 24 juin 2016, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer les sommes suivantes : A Monsieur [C] [V] : - 64297,00 € (soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre d'heures supplémentaires, - 6429,70 € (six mille quatre cent vingt-neuf euros et soixante-dix centimes) à titre de congés payés sur heures supplémentaires, - 1336,95 € (mille trois cent trente-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre de remboursement des retraits abusifs effectués sur les commissions, - 133,69 € (cent trente-trois euros et soixante-neuf centimes) à titre de congés payés afférents, - 480,00 € (quatre cent…

Dire et juger que la SAS Valeo Vision n'a pas recueilli l'autorisation de M. B... pour déduire de ses congés et RTT les jours de fermeture de l'entreprise imposés; En conséquence: - Condamner la Société SAS Valeo Vision au paiement des sommes suivantes : - 575.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 240.952,76 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires découlant de l'annulation de son statut cadre dirigeant ; - 110.264,28 euros bruts au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; - 35.121,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire ci-dessus ; - 95.900 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; -…

Par ailleurs, nous avons également pris connaissance de votre absence totale de suivi des problématiques spécifiques portant sur la durée du travail des salariés, notamment dans le cadre des missions réalisées par ces derniers à l'étranger. Votre négligence en la matière expose là encore la Société à des risques importants que ce soit au regard de la problématique du paiement des heures supplémentaires, de l'absence de contrepartie prévue s'agissant des temps de déplacement, de l'absence de respect des durées maximales de travail et minimales de repos, du non-respect des temps de pause etc.. - De nombreuses problématiques ont également été relevées dans les modalités de rémunération des salariés (incohérences dans les classifications appliquées, différences de rémunération de rémunération difficiles à justifier au regard du principe de l'égalité de traitement ...).

Il est constant que pour la vérification de l'application des minima conventionnels, il convient de prendre en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

euros. A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris. Le 30 juin 2016, Monsieur [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu' « un certain nombre de graves manquements contractuels qui vous sont imputables et qui relèvent en tout état de cause de votre responsabilité exclusive, me contraignent aujourd'hui à vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

457,40 € au titre des congés payés afférents, - 9 182,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 918,23 € au titre des congés payés sur préavis, - 23 171,28 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 110 187,36 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 20 000,00 € au titre du préjudice moral subi, - 36 768,03 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de mai 2016, - 27 546,84 € à titre d'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

qu'à cette époque, le salaire de M. [J] s'élevait à 2 883,06 € ; Considérant que la société Sedifrais Montsoult Logistic n'apporte la preuve d'aucun élément objectif permettant de justifier une telle différence de traitement entre ces deux personnes ; Considérant que pour comparer la rémunération des deux salariés, il ne peut être tenu compte des heures supplémentaires effectuées par M. [J] faute de connaître l'ampleur exacte de la durée de travail de son collègue rémunéré au forfait jour ; Considérant qu'en revanche, la société est fondée à demander que soit prise en considération la prime mensuelle de responsabilité de 230 € versée à M.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

invoque les faits suivants : - non-respect de la procédure de licenciement ; - instrumentalisation du conseil d'administration par le directeur général ; - absence de fondement des griefs formulés par le directeur général dans la lettre de licenciement ; - propos dénigrants, vexatoires, insultants et faux consignés notamment dans les courriers émis par le directeur général ; - surcharge de travail ; - heures supplémentaires non payées ; impossibilité de prendre des congés aux moments souhaités ; - suppression des Comex (comités exécutifs) en janvier 2011 qui n'ont été repris qu'en septembre 2011 après le licenciement de M. P... et la mise à pied de M. J... X... autre directeur adjoint ; - modification unilatérale des fonctions de M. P... ; - tentative d'éviction des deux directeurs adjoints de la photo des cadres de direction en avril 2011 ; - simultanéité du licenciement de M. P...

de ses évaluations annuelles, elle n'a obtenu le statut de directeur qu'en 2010 alors même qu'elle en exerçait les fonctions comme en atteste M. L..., chargé de mission. Elle justifie également s'être engagée activement dans sa mission de représentante du personnel pour la mise en place même du comité d'entreprise et sur les thématiques des 35 heures et des heures supplémentaires, des contrats de mutuelle et de prévoyance, le compte épargne temps et l'épargne salariale. Elle ne démontre toutefois pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que le conseil supérieur ait admis l'existence d'une différence de traitement et ait intégré cet élément à la négociation qui s'est engagée entre eux en février 2015 dans le cadre d'une mise à la retraite négociée. Néanmoins, pris dans leur ensemble, les éléments établis font présumer une situation de discrimination à raison de l'engagement syndical.

; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 2 juillet 2015 au moins, en raison du syndrome anxio-dépressif dont l'appelant était atteint ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, constitutifs d'une faute grave sont une gestion et un contrôle défectueux des pointages par badge concernant son emploi du temps et celui du personnel du magasin et l'attribution à des salariées d'heures supplémentaires non effectuées ; qu'il résulte du relevé de pointage concernant l'activité de l'appelant que celui-ci présentait de multiples anomalies constatées précédemment à l'occasion de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires ; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I...

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... A... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'il n'est pas établi que l'absence de mention par l'employeur des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté B... A... de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Ile-de-France services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M.

1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le sixième ou le septième moyen relatif au licenciement entraînera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux retenues de salaire sur le solde de tout compte et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne pouvait retenir sur le salaire de base des heures supplémentaires qui n'ont pas été réalisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ONZIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande, M. X...

Il appartient au salarié représentant du personnel d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation de même que la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission. 5.

La salariée demande, on réalité, une indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle n'a pu prendre tous ses congés avant la résiliation du contrat de travail mais il résulte de l'examen des bulletins de salaire qu'il lui restait dix jours '"'de congés payés sur les trente ouverte par le contrat de travail. En appliquant la règle de calcul la plus favorable sur la période de référence (règle du dixième du fait de l'accomplissement d'heures supplémentaires de façon non systématique) qui va en principe du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, et application faite d'un salaire brut mensuel de 5,000 euros majoré par des heures supplémentaires dans les conditions ci-dessous, il sera accordé à la salariée la somme de 300 euros. [ ] 7°/ Sur la demande de rectification des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat Elle sera ordonnée conformément au dispositif.