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le lieu de travail ; que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que l'employeur qui demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point, fait valoir l'existence d'un usage selon lequel le temps passé par les salariés pour se changer en début et fin de service est intégré dans le temps de travail effectif ; que ce dernier produit à l'appui de ses affirmations des copies de procès-verbal de comité d'entreprise ainsi que plusieurs attestations ; que si l'employeur apparaissait effectivement faire preuve d'une certaine souplesse sur ces points comme l'ont relevé les…

la charge de la politique budgétaire de l'Hôtel Restaurant [6], dès lors qu'il devait veiller à l'équilibre de la politique financière de l'entreprise, - la participation aux prises de décision de la société, que M. [B] s'était vu attribuer le niveau le plus élevé de rémunération au sein de la société. M. [B] ne conteste pas qu'il bénéficiait d'une relative indépendance dans l'organisation de son temps de travail que requéraient du reste les larges responsabilités qui lui étaient confiées, ni qu'il percevait un haut niveau de salaire. Il rétorque cependant, s'agissant du pouvoir décisionnel qu'il ne prenait aucune décision relative à la direction de l'entreprise de manière autonome, que s'il a été associé au processus de recrutement en avril 2015, soit seulement 4 mois avant son départ, il en assurait nullement la gestion de manière indépendante.

d'assistante de vie scolaire, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, suivi d'un second, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et de réclamer le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, du 8 décembre 2014 au 7 décembre 2015, suivi d'un second, pour la période du 8 décembre 2015 au 7 décembre 2016. Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La relation de travail a pris fin le 7 décembre 2016. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et de réclamer le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

; qu'en relevant d'office, pour retenir que la convention de forfait annuel en heures stipulée par le contrat de travail du salarié n'était pas nulle puisqu'elle était autorisée par un accord collectif et que le salarié n'était donc pas soumis à la durée légale du travail et ne pouvait réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies, le moyen tiré de ce que "l'article 28 de la convention collective, qui organise le temps de travail des vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition et dont l'activité d'accueil, de renseignement et/ou de négociation est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail prescrit […] dispose qu'ils sont soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait", sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier, le salarié, à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de…

4.7 que les heures supplémentaires étaient les heures de travail effectif effectuées au-delà de 456,75 h par trimestre et celles dépassant les limites hautes hebdomadaires fixées par l'accord ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié un rappel d'heures supplémentaires sur la période du 3 novembre 2011 au 31 janvier 2015 sur la base d'un décompte du temps de travail sur la semaine, que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001 prévoyant la mise en oeuvre d'une modulation du temps de travail dans le cadre de l'année civile, indiquait qu'au jour de l'accord, la période de forte activité était située l'été et en fin d'année, sans fixer de programme indicatif, qu'il fixait des règles d'élaboration d'un tel programme, et que la société Holding Mondial protection ne justifiait d'aucun programme indicatif de la répartition de la durée du…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.663), M. [P] a été engagé à compter du 10 janvier 2005 en qualité de responsable administratif et financier par la société Ecofip. 2. A compter du 1er janvier 2008, il a occupé les fonctions d'ingénieur financier et de directeur commercial, emploi relevant de la catégorie cadre. 3. Licencié le 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2020), M. [S] a été engagé à compter du 14 mai 2013 par la société Kayentis en qualité de Data Manager. 2. Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

pendant toute la période contractuelle. Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les époux [X] n'apportent aucun élément probant indiquant que le temps total de leur présence au magasin était du temps de travail effectif. Par conséquent, le Conseil de céans rejettera la pièce du décompte des heures apportée par la partie demanderesse la considérant non fiable et dépourvue d'exactitude.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'enquêteur par contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er octobre 2004 par la société Territorial Team. 2. Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et la société Actis, prise en la personne de M. [J], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali. 4. M. [J] a été désigné mandataire ad'hoc de la société Territotial Team par ordonnance du 15 mai 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2020), estimant avoir été liée à la société [K] (la société) par un contrat de travail, rompu en raison de son état de grossesse, Mme [O] [B] a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors « que lorsque le

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

; - des courriels de supérieurs hiérarchiques partis sur des postes outre-atlantique ; - un courriel organisant le déménagement géographique du service vers des locaux situés au Trocadéro ; - des courriels de manager invitant les membres de l'équipe à réorganiser le service avec le transfert de certaines de leurs tâches vers les centres comptables ; - un audit de ses tâches de février 2015 montrant un temps de travail à hauteur de 20 heures par trimestre ; - la privation d'une partie de son variable en 2014 ; qu'il établit qu'au cours de cette même période (mars à juillet 2015), il a connu une dégradation de son état de santé, avec plusieurs séquences d'arrêt maladie jusqu'au 27 juillet 2015 faisant état d'un « état anxiodépressif sévère - Sorties libres + départ à la campagne pour motifs thérapeutiques » ; qu'il en résulte que ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

résultant du déménagement ont été résolus dans les meilleurs délais par les services concernés, sans que la salariée puisse se prévaloir d'une volonté de déstabilisation ; que l'employeur établit ensuite, sans être utilement contredit, qu'il n'y pas eu d'absence de fourniture de travail, la charge de travail de la salariée ayant été adaptée à la fois à son temps de travail, notamment à son temps partiel thérapeutique à son retour de longue maladie en 2013, et à ses absences pour maladie en 2012, 2014 et 2015 ; il justifie que sur ses temps de présence au sein de l'entreprise en 2013 et 2014, la salariée a participé, contrairement à ce qu'elle affirme, au projet GOE et aux réunions y afférent, en tant qu'expert technique et qu'en 2015, la mise en oeuvre du PSE a imposé une réduction de la charge de travail de l'ensemble des salariés, la baisse du nombre de mails reçus ne permettant pas…

[U] lui a dit qu'il fallait déjà qu'il lui donne ses fiches d'heures pour commencer car n'ayant pas ses fiches pour lui, il n'avait pas d'heures supplémentaires » ; que si ces propos conduisent à démontrer la pratique consistant à remplir des fiches d'heures lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation de remise de fiches horaires permettant de contrôler les temps de travail des salariés ; qu'en outre, le fait que M.

ALORS QU'il y a présomption de travail dissimulé, en particulier, lorsque l'employeur se soustrait « intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou » mentionne « sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que l'intentionnalité étant requise dans les deux cas, la simple absence d'horaires dus à raison d'heures supplémentaires non reconnues par l'employeur ne suffit pas à caractériser l'infraction ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est dès lors caractérisée que s'il est établi, par des éléments distincts de la seule discordance entre les horaires dus et les…

La société Guinault fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 12.398,45 euros au titre des heures supplémentaires non-payées, outre les congés payés afférents et 21.434,46 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la société Guinault soutenait qu'elle n'avait jamais demandé à M. [G] d'accomplir des heures supplémentaires, ni imposé d'objectifs, ni encore donné une quantité de travail nécessitant l'exécution d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les heures supplémentaires revendiquées par M.

Dès lors que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail a été retenue, la société Casino ne peut pas se retrancher derrière la prétendue autonomie des co-gérants non-salariés et l'interdiction de s'immiscer dans leur gestion, tirée de l'article L. 7322-2 du code du travail. La société Casino affirme que les instruments dont elle dispose ne lui permettent pas de contrôler le temps de travail que ce soit le logiciel de gestion Gold ou les visites périodiques des managers commerciaux. La cour retient que l'employeur n'a pas fourni d'éléments de nature à contredire ceux, circonstanciés, fournis par le salarié qui établissent les heures supplémentaires alléguées et fait droit intégralement à leurs demandes de rappels de salaire.