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[J], signé par l'appelant, dans lequel on peut constater que l'aménagement de poste est effectif; - un document interne à la société relatif à une passation d'information effectuée le 9 avril 2013, entre Mme [V] et M. [E], Chef de Groupe (embauché le 26 novembre 2012), qui devenait le manager direct de M. [J]. Dans ce document, il est indiqué au sujet de M. [J]: « Retour longue absence avec adaptation de poste : - Respect des préconisations de la médecine du travail avec alternance du métier de conseiller service sur la zone enlèvement et commerce de telle sorte à limiter le port de charge. - Penser à prévenir lorsqu'une situation pouvant mettre en difficulté se présente ». -de l'organigramme de la société en lien avec cette affectation de M. [J] ; -le compte-rendu de l'entretien trimestriel du 15 mai 2013, entre M. [E] et M. [J], M.

il résulte de ces éléments que, si l'agressivité reprochée à Mme [Z] a bien débuté plus de deux mois avant la notification de l'avertissement du 30 avril, elle a persisté après le 15 avril 2013, date du retour de congé de maternité de Mme [O], ce qui autorisait la société Sogil à notifier un avertissement le 30 avril suivant ; que le moyen tiré de la prescription des faits fautifs sera écarté ; que Mme [Z] conteste l'agressivité qui lui est reprochée sans pour autant produire des pièces émanant de salariés présents au sein du service syndic qui contrediraient les pièces produites par la société Sogil et ce, alors que l'employeur lui a, à plusieurs reprises, demandé de contribuer au retour d'un climat plus serein au sein du service et que de nombreux échanges sont intervenus par mail entre Mme [Z] et M.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code de travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d''éléments suffisamment quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à employeur de répondre en apportant le cas échéant la preuve contraire. Monsieur J... N... produit aux débats un tableau récapitulatif des heures travaillées chaque semaine entre le 6 octobre 2008 et le 31 mai 2013 ainsi que ses agendas professionnels mentionnant les horaires de ses activités pour chaque journée durant la même période. Ces éléments sont suffisamment précis pour étayer la demande de sorte qu'il appartient à l'

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° B 19-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Centre Midi-Pyrénées de l'habitat (CMPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.664 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... D... B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la caisse primaire d'assurance maladie le 12 novembre 2015 ; Que Mme T... est fondée à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Bouverat industries à payer à Mme T...

par lettre recommandée de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté Le salarié soutient que la société n'a pas respecté les délais fixés par ce texte dès lors qu'ayant adressé une mise en demeure le 8 juillet 2014 et une lettre de convocation à l'entretien préalable le 18 juillet, elle n&

de nombreuses entreprises de notre secteur d'activité afin de vérifier si elle disposait de poste à pourvoir. Malheureusement, aucune d'entre elles, n'a donné de suites favorables afin de sauvegarder votre emploi.

il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice du 24 avril 2012 : « Ouais euh, V... là c'est Y... là. Bon dis-moi je viens de recevoir ton courrier là vraiment, euh, il faudrait peut-être que tu arrêtes de prendre des gens pour des cons. Hein, déjà tu ne fais que mentir, d'abord ton deuxième droit de retrait il est complétement injustifié, ensuite tu commences ton courrier en disant que les masques ont été achetés...non mais tu rigoles ? Tu veux que je te montre la facture ? Ils sont achetés depuis plus d'un an, tu vois ce que je veux dire ? Hein ! Alors, faudrait peut-être un peu arrêter tes conneries donc, ce que je voudrais, c'est que tu agisses comme quelqu'un d'adulte, n'est-ce pas, et que tu

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), M. S... a été engagé à compter du 17 février 1992, en qualité d'agent spécialiste par la société France Vie, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie. Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2. Le 7 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. 3. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par l'arrêt rendu le 28 juin 2018. Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'

Elle ajoute que le comportement de M. U... dont elle a eu à souffrir a déjà valu à la société ACIES de nombreuses condamnations. La société ACIES répond que Mme B... ne peut objectivement pas soutenir que les conditions de sa reprise ont été fautives et qu'elle n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre ses arrêts-maladie et les déclarations qu'elle a faites à la médecine du travail et ses conditions de travail. Mme B...

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juillet 2019), M. U... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Limousin Loctrans, en qualité de conducteur routier manutentionnaire, coefficient 138, groupe 6. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel. À la même date, il a été élu aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2016 de demandes concernant tant l'exécution que la rupture du contrat de travail.

Toutefois il ressort des pièces versées au débat qu'après quasiment 2 années d'absence maladie entre décembre 2011 et décembre 2013, la salariée a informé le GIE Var Ouest que la sécurité sociale avait décidé de la classer en invalidité 2e catégorie à compter du 1er novembre 2013. La salariée a écrit à son employeur le 6 décembre 2013 pour lui demander d'organiser une visite médicale de reprise. Le GIE a donc pris attache auprès de la médecine du travail et Mme D... a été convoquée pour une visite de reprise fixée le 19 décembre 2013. Il résulte des pièces du dossier que le médecin du travail a déclaré Mme D... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2e visite médicale, avis motivé qui retient pour cause : « maladie ou accident non professionnel ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M. M... a été engagé le 1er mars 2011, avec reprise d'ancienneté au 28 juin 2010, en qualité de laveur manutentionnaire par la société Loxam (la société). 2. Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3. Licencié le 14 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 2019), M. K... a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin le 16 octobre 1978, en qualité de confectionneur moto-VL-PL, occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur installation cuisson sur le site de Cholet. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2013, le salarié a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 17 mars et 7 avril 2015, il a été déclaré « inapte définitif à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sans aucune contrainte pour les deux épaules ». 4. Le 30 octobre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), Mme B... a été engagée en qualité d'assistante de vie, par Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude le 8 août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts,

il résulte de la note de la direction du 21 novembre 2013 relative aux procédures de contrôle et d'intervention, que ces contrôles sont effectués par des binômes ou trinômes de contrôleurs mixtes internes et externes, ces derniers étant placés sous la responsabilité de leur employeur, l'entreprise extérieure ; qu'ils ne sont pas annoncés et que les contrôleurs ne se présentent pas sauf en cas d'intervention et qu'à bord ils agissent comme des clients, commandent, paient et consomment ; que pour étayer le risque grave, le CSE produit de nombreuses attestations de salariés relatifs aux contrôles de route dont ils ont été l'objet, dont ceux de Mme C... et de M. S... ; que le premier juge a retenu à bon droit pour fonder sa décision : la survenance de deux accidents, l'un le 20 décembre 2014 concernant M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2018), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007. La salariée était titulaire de plusieurs mandats au sein de la société, en qualité de représentant du personnel au comité de groupe depuis le 3 mai 2012, de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise depuis le 22 novembre 2013, de délégué syndical depuis le 28 novembre 2013, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 20 mai 2014. 2. Par lettre du 1er août 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 septembre 2014. Le 3 octobre 2014, la société a adressé

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 03 juillet 2019), M. E... a été engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société Daikin Chemical Europe GmbH (la société) en qualité de « business manager and sales » pour l'Europe, l'Amérique et le Moyen-Orient. 2. Il a été licencié le 27 août 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Considérant que son inaptitude résultait de faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, il a saisi le 14 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et a réclamé le paiement de diverses sommes, dont un rappel de bonus. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme E... a été engagée par l'association Le Rayon de soleil de Cannes (l'association), en qualité de chef de service éducatif, le 1er février 2010. Elle est titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'entreprise. En arrêt de travail à compter du 4 avril 2014, la salariée a, le 13 février 2015, été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise du travail à son poste et à tous postes existants dans l'entreprise. Elle a été convoquée, le 19 février 2015, à une séance du comité d'entreprise fixée au 26 février suivant puis, le 3 mars 2015, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2015. Par courrier du 20 mars 2015, l'association a sollicité l'accord de l'inspection du travail pour procéder à son licenciement.

Elle procède d'une réunion du CHSCT du 8 novembre 2018 dont l'ordre du jour englobe les accidents du travail du 2e et 3e trimestres, l'impact sur la santé et les conditions de travail des salariés parallèle de la réorganisation à venir des établissements et services de l'ADAPEI 04, la mise en œuvre du plan santé et sécurité du travail, un point et mise à jour de la procédure de déclaration et d'analyse des accidents du travail, un retour sur la réunion de travail avec la médecine du travail. Elle s'appuie sur un certain nombre de situations, cas individuels, de craintes exprimées et d'alertes, enquêtes et travaux, et nombreux bilans du CHSCT, survenances d'accidents du travail, traductions de mal être par des arrêts maladies et de démissions, inadéquation de l'évolution de la charge de travail et des effectifs que les parties s'emploient à commenter dans leurs écritures au cas par cas.