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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 22-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Verisure, anciennement dénommée société Securitas direct, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-11.250 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Arrêt n°24/00025 17 janvier 2024 ------------------------ N° RG 23/01456 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74Q ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 05 juillet 2023 22/00027 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix sept janvier deux mille vingt quatre APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ FÉDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (FNPOS CGT) prise en la…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° C 22-10.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-10.532 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05571 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZBI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F18/01299 APPELANTE : S.A BIG SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER( postulant) Représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMEE : Madame [NM] [CR] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2206 F-D Pourvoi n° H 22-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2171 F-D Pourvoi n° H 22-19.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-19.069 contre le jugement rendu le 17 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), dans le litige l'opposant à la société ID Logistics France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2170 F-D Pourvoi n° K 22-17.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Darty Nord Normandie, a formé le pourvoi n° K 22-17.462 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2169 F-D Pourvoi n° J 22-17.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Darty Nord Normandie, a formé le pourvoi n° J 22-17.461 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 21/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4BY AFFAIRE : S.A. PSA AUTOMOBILES SA C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS Me Bertrand REPOLT de la AARPI BOURDON & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2181 F-D Pourvoi n° Q 22-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.799 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Sud - la régie intercommunale de transports de la communauté d'agglomération du Sud, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

01/12/2023 ARRÊT N°2023/452 N° RG 22/01818 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY7A (RG 22/1838 joint) FCC/AR Décision déférée du 05 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE. S.A.S. THALES AVS FRANCE [E] [K] C/ [E] [K] [G] [W] [I] [V] S.A.S. THALES AVS FRANCE confirmation partielle Grosse délivrée le 01 DECEMBRE 2023 à Me Stéphane LEPLAIDEUR Me Véronique L'HOTE Me Nathalie CLAIR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE et INTIMEE S.A.S.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2023 Renvoi à la chambre sociale pour avis Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1250 FS-D Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société caisse fédérale de Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-20.979 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet et M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2094 FS-D Pourvoi n° W 21-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la Région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° W 21-21.907 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3],…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2093 FS-D Pourvoi n° V 21-21.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-21.906 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2092 FS-D Pourvois n° T 21-21.904 U 21-21.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [J] [W], domicileé [Adresse 3], 3°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 contre deux arrêts rendus le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02982 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3JN MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 15 octobre 2020 RG :19/00338 [L] C/ AGS / CGEA DE [Localité 9] S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT LLI Association CGEA D'[Localité 4] Grosse délivrée le 14 novembre 2023 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Octobre 2020, N°19/00338 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.