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et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail, 3° ALORS QU'une diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, pour débouter l'exposant de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement, que l'interdiction formelle de communiquer avec les clients et fournisseurs de la société employeur, mais aussi de se rendre sur les chantiers, les sites clients et les fournisseurs relevait du pouvoir de direction, cependant qu'une telle interdiction constituait un retrait des tâches afférentes à la fonction de responsable technique et qu'en tout état de cause cette perte d'autonomie entrainait une modification du contrat de travail ou à tout…

; que l'arrêt attaqué s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification de la prise d'acte de Mme D... de son contrat de travail, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification du dit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu'elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Il est jugé avec constance qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L.

le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mai 2018), que Mme W... a été engagée par la société ICC Investissements en qualité de vendeuse manutentionnaire, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 26 novembre 2013 au 2 mai 2016 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F...

a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions. La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire variables. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, durant plusieurs années au domicile des époux W..., demeurant employée de Mme W... au décès de son mari. La relation de travail a cessé par l'effet d'un courrier adressé le 23 juillet 2010 par la fille de cette dernière. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 5 décembre 2013, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié avec effet au 7 juin 2014. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2014. La société K... a été désignée comme liquidateur judiciaire. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes de rappels de salaire à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017), Mme Q... a été engagée du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014, par contrat à durée déterminée de remplacement, par la société City One accueil pour occuper les fonctions de chargée d'accueil. Ce contrat a été renouvelé, par avenant, jusqu'au 31 mars 2014. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture et de requalification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse ainsi que pour défaut d'organisation d'une visite médicale. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 3.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de rappel de salaires et de primes, outre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE 2- l'exécution du contrat de travail Madame L... demande un rappel de salaire et de primes en conséquence de la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein. Pour obtenir gain de cause, il lui appartient de prouver qu'elle était dans l'incapacité de prévoir son rythme de travail et qu'elle était tenue à disposition. Elle verse aux débats un courrier du 3 janvier 2015 adressé à son employeur peu avant la saisine du conseil des prud'hommes dans lequel elle se plaint de ne pouvoir s'organiser ne sachant pas quand elle doit travailler pour l'association.

A titre principal, de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a mis hors de cause la société Servier Caribbean Ltd ; - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [J] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse; ses demandes de rappels de bonus et d'indemnités compensatrices de congés payés y afférents ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 avril 2017 en ce qu'il a débouté la société Servier International de : sa demande de condamnation au versement de la somme de 27.836,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-exécution du préavis ; sa demande de condamnation que…

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au contraire leur examen qui prévaut ; Madame O...

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au contraire leur examen qui prévaut ; Madame L...

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au contraire leur examen qui prévaut ; Madame J...

; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au contraire leur examen qui prévaut ; Monsieur K...

; qu'en statuant ainsi, quand l'autorisation de l'inspection du travail n'est requise, au terme du contrat à durée déterminée, que si l'employeur entend s'opposer au renouvellement en présence d'une clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° B 18-21.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société T..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.302 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... W..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société T..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10267 F Pourvoi n° R 18-25.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société l'Outillage industriel et du bâtiment (SOIB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.708 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme G... V... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur le registre d'événements, qui évoque quatre rondes, dont la réalité n'est corroborée par aucune pièce ; qu'au regard de ces éléments, et à l'aune des sanctions notifiées au salarié pour un non-respect des consignes les 21 juin et 13 septembre 2006, la cour considère que le licenciement de M. M..., qui a fourni des informations inexactes à son employeur, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de la requalification de la rupture du contrat de travail et en l'absence de contestation de l'appelante sur le quantum des sommes octroyées en première instance, les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents sont confirmées, seule la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui doit être rejetée, étant infirmée ; que M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° Z 18-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. A... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.175 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société CF assurances, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. H... S..., défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.