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aux risques professionnels. Selon les éléments versés aux débats, Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail du 30 juillet 2014 au 29 mai 2016 consécutivement à une maladie professionnelle constatée pour la première fois en 2008, pour des douleurs et engourdissements liés à un syndrome du canal carpien droit. L'avis d'inaptitude temporaire de la médecine du travail du 28 mars 2017, comportait une restriction de nature à modifier le poste de travail de Monsieur [E] [O] qui bénéficiait alors d'une surveillance médicale renforcée : « A revoir à la reprise effective du travail. Prévoir une évolution vers une incapacité à son poste de travail.

; que pour la pièce 49 en demande, elle est relative à la cuisine des Champs-Élysées, lieu où M. [D] [K] était accusé d'avoir des comportements fautifs à l'égard de salariés des équipes de cuisine, il était même dans l'intérêt de M. [D] [K] que celui-ci soit moins présent sur ce site afin de limiter les risque de nouvelles accusations à son encontre ; que M. [D] [K] n'a pas saisi la Médecine du travail ou encore signalé des agissements auprès du CHSCT ; qu'au final, il n'y a aucun élément fourni par M.

par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2012, Mme [N] a sollicité le médecin du travail : « je vous demande de me préciser puisque vous connaissez notre entreprise et venez régulièrement au réunions CHSCT, s'il y a un poste qui vous paraitrait pouvoir convenir à M. [V] » ; qu'en retour, le 13 juillet 2012, le docteur [R] confirme les termes de sa fiche de visite, à savoir « une inaptitude totale et définitive à tout poste dans votre entreprise à compter du 1er juillet 2012 » ; que la société a néanmoins procéder à une recherche de reclassement interne et externe, au sein du groupe auquel elle appartenait ; que par courrier du 10 juillet 2012, les établissements [H] sollicitent le réseau Veolia dans leur recherche de

Pour infirmation du jugement entrepris, la société Challancin fait valoir d'une part qu'elle a toujours été attentive à la question des visites médicales et d'autre part, que la visite de reprise n'a pu se tenir dans les délais prescrits pour des raisons indépendantes de sa volonté puisqu'il ne peut y avoir de visite au mois d'août sauf urgence, selon l'article 44 du règlement du Centre de Médecine du Travail, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la rupture. Elle affirme que c'est par un fallacieux prétexte - dont la motivation est toute pécuniaire - que M.

de Monsieur [A] et de la débouter de sa demande fondée sur ce moyen ainsi que sur sa demande d'indemnité de préavis ; (..) Sur la tardiveté de la visite de reprise : Il n'est aucunement démontré que l'avis médical serait parvenu à l'employeur le jour même de la visite et qu'il est parfaitement possible que les services de la médecine du travail ait été requis aussitôt ; qu'il y a lieu de débouter le demandeur sur ce moyen ; 1°) ALORS QUE il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; que l'exposant faisait valoir que l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement, que s'il soutient dans la lettre de licenciement avoir écrit au salarié le 7 décembre 2012 en vue de recueillir certaines informations nécessaires…

Suivant avis du médecin du travail, dans le cadre d'une visite occasionnelle, délivré le 27 février 2012, Mme [P] a été déclarée apte à son poste avec aménagements à savoir « installer un casque téléphonique sans fil et une photocopieuse permettant de faire des copies par paquets afin de limiter les gestes répétitifs des membres supérieurs ». Par courrier du 23 mars 2012, l'association transmettait à la médecine du travail, un courrier de la CPAM de [Localité 2] concernant la déclaration de maladie professionnelle de Mme [P]. Suivant un premier avis du médecin du travail rendu dans le cadre d'une visite médicale de reprise du 15 mars 2012, Mme [P] a été déclarée inapte au poste d'agent d'accueil, apte à un emploi de télésurveillance.

Il résulte des pièces produites par les parties que M. [Y] n'a pas perçu une telle indemnité spéciale de licenciement mais seulement la somme de 28 386,82 euros. Compte tenu du montant de son salaire mensuel moyen et de son ancienneté, il convient de faire droit à sa demande en paiement d'une autre somme de 28 386,82 euros au titre du solde de cette indemnité spéciale de licenciement. Il n'a pas non plus perçu l'indemnité compensatrice égale à celle relative d'un préavis d'une durée de deux mois, soit la somme de 5 223,80 euros, à laquelle il avait droit. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Leuco Production à lui payer ces sommes, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017, date de réception de l'acte introductif d'instance contenant ces demandes.

la caisse primaire d'assurance maladie ; que si la guérison du dernier accident du travail fixée au 4 octobre 2015 a été suivie d'autres arrêts maladie de droit commun et que l'état dépressif de M. [J] [Y] s'est aggravé, il n'en demeure pas moins que cette situation de santé très dégradée a pris sa source dans l'accident du 6 février 2015 et que la succession d'accidents survenus par la suite dans le cadre de son emploi n'a pas permis au salarié de recouvrer une santé compatible avec l'exercice de son métier d'électricien au sein de la société Jac'Elec ; qu'alors que la société Jac'Elec avait connaissance de la fragilité de son salarié, ce qu'elle souligne elle-même dans ses écritures et en produisant dans ses pièces l'audition de son gérant M.

; - de dire et juger que Mme [C] n'est pas inapte à tout poste et que son état de santé ne fait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi ; - si besoin, confier toute mesure d'instruction à un médecin inspecteur du travail de la Direccte [Localité 1] pourra s'adjoindre le concours de tiers afin que celui-ci se prononce sur le bien-fondé de l'avis de la médecine du travail du 1er mars 2018 déclarant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 4624-7 modifié). / Madame [C] n'a pas contesté son avis d'inaptitude au regard de l'emploi occupé dans la société Surisal en sorte que, compte tenu des observations qui précèdent, sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail n'apparaît pas justifiée.

la caisse primaire et la notification du licenciement , les éléments ci-dessus (apparition des premières douleurs lombaires à la suite de l'accident du travail, suite ininterrompue des arrêts de travail pour lombalgies que ce soit au titre de la législation professionnelle ou de l'assurance maladie après consolidation, etc) démontrent que l'inaptitude retenue par le médecin du travail en juillet 2012 a, au moins partiellement, une origine professionnelle. En l'état de ces mêmes éléments, l'employeur ne pouvait pas ignorer cette origine au moins pour partie professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement. Il s'ensuit que dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique de M. [G], il devait respecter les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

des propositions de reclassement à transmettre avant le 30 décembre 2014, le CV de la salariée devant être communiqué ultérieurement ; qu'aux termes des courriers datés du 19 décembre 2014 intitulés « recherches de reclassement groupe et international » la situation professionnelle de madame [M] était mentionnée de même que les conclusions de la médecine du travail sur son inaptitude au poste de travail ; .

il résulte de la pièce n ° 37 de ses productions visant la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé pour la période du 01/02/2015 au 31/01/2020 et portant pour objet la mention « renouvellement », établissant ainsi sa qualité de travailleur handicapé à la date du licenciement. Par suite et par infirmation du jugement, en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, il convient d'allouer à M. [D] la somme de 5.423,73 ? correspondant à l'indemnité de préavis de trois mois, outre la somme de 542,37 ? au titre des congés payés correspondant * Sur le solde de l'indemnité de licenciement : M. [D] ne pouvant utilement se prévaloir de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions en réplique et récapitulatives (p. 5 par. 6 à 10) de Monsieur [T] [U], faisant valoir qu'il avait été reconnu à plusieurs reprises entre 2007 et 2012 apte à occuper de nouveau son poste par la médecine du travail excepté le port de charges lourdes autres que la sortie des poubelles de plain-pied, et qu'ainsi son employeur aurait dû, compte tenu de l'avis du médecin du travail du 17 décembre 2012, lui permettre de retrouver le poste de travail prévu au contrat de travail initial, en l'absence de tout avenant, et assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la salariée à compter de l'information reçue par l'employeur sur la mise en invalidité 2e catégorie, celui-ci s'est privé de la possibilité de reprise de Mme [L], avec au besoin des aménagements ou adaptations du poste, et a subi du fait de cette carence la nécessité réitérée de pourvoir à son remplacement ; que les éléments produits aux débats ne convainquent pas la cour de la nécessité d'un remplacement définitif de Mme [L] engendrée par des difficultés objectives perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que par suite, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu'au titre de l'indemnité de préavis, Mme [L] est fondée à

il résulte des dispositions du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties que Mme [L] a été engagée à compter du 1er juillet 2005 en qualité d'employée de bureau catégorie B.3 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, puis, suivant avenant du 2 janvier 2008, elle a changé de catégorie d'emploi pour devenir secrétaire, catégorie C.5 ; que c'est ensuite qu'il lui a été notifié, suivant courrier du 8 novembre 2012, sa reclassification au poste d'assistante technique, catégorie D.3 à compter rétroactivement du 1er novembre 2012 ; Que la salariée fait cependant valoir qu'à compter du 1er janvier 2012

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2019), Mme [C] a été engagée le 9 mai 2000 par la société Apave Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société Apave Sudeurope, selon contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du mois de novembre 2001, afin d'exercer les fonctions de consultante qualité. 2. Suivant courrier du 9 décembre 2013, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juin 2014, de diverses demandes. 4. Elle a été licenciée, le 27 novembre 2014, pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 2. En application

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 octobre 2019), M. [G] et quarante-cinq autres salariés de la société Altran technologies qui exercent les fonctions d'ingénieurs et consultants, statut cadre, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat CGT Altran Ouest (ci-après le syndicat) est intervenu à l'instance. 2. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l&

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2020), Mme [D] a été engagée par la société Flers distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Sodiflers (la société), en qualité de caissière-gondolière-vendeuse, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'hôtesse de caisse. 2. Déclarée inapte à son poste, à l'issue d'un examen médical le 4 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 août 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), M. [L] a été engagé le 4 août 1999 par la société Connecting Bag services, en qualité d'agent d'exploitation, sur le site de l'aéroport [Établissement 1]. 2. Le 19 février 2014, il a reçu une mise à pied disciplinaire de deux jours pour absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et non transmission des justificatifs dans les délais légaux. 3. Il a été licencié le 10 mars 2014 pour défaut de transmission des justificatifs d'absence dans les délais légaux et réglementaires et désorganisation de l'entreprise. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Mme [B] et d'AVOIR condamné Mme [B] aux dépens et à payer à la SAS ACD Aix 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE : Madame [I] [B] fait valoir qu'elle a été reçue par la médecine du travail le 9 novembre 2018, que l'avis d'inaptitude a été établi le 13 novembre 2018, que contrairement à ce qui a été jugé par le conseil de prud'hommes, l'avis d'inaptitude n'a donc pas pu lui être remis le 13 novembre 2018 qui n'est pas le jour de la visite, que la remise en main propre ne peut valoir notification à moins qu'elle n'ait donné lieu à émargement, que la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception selon les dispositions du code de…