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Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant

Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin

Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L.

« 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas…

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L.

; que le repos quotidien est d'au minimum onze heures consécutives et tout salarié doit bénéficier d'une temps de repos hebdomadaire de 24 heures minimum auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos quotidien ; que de ce qui précède il résulte que les règles sur le repos minimum, dont la valeur supra nationale est reconnue, n'ont pas été respectées ; que ce constat conduit à retenir l'existence d'une violation de l'obligation de sécurité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, aux termes duquel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.

où il a demandé à Monsieur V... M..., co-gérant, en octobre 2014, l'autorisation de suivre une formation de conseiller funéraire, que ce dernier lui a refusée, alors que son frère, Monsieur R...

Par arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel l'a débouté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il sollicitait en réalité la réparation d'un…

142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant cette juridiction, ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. 5. Pour dire irrecevable l'action de M.

; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 6-7). AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame G... R... reproche à la SAS BLAYE DISTRIBUTION d'avoir manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail en raison, outre l'avertissement injustifié du 24 mars 2014, de sa « placardisation et l'absence de mesures » qui seraient attestées selon elle par : son courrier en date du 22 mai 2013 intitulé « Lettre de désespoire à mr N...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE Madame F... ne produit aucun élément pour soutenir le moyen tiré d'une intention malicieuse de l'employeur, celui-ci pouvant avoir cru de bonne foi que la salariée était soumise à un forfait pour ses heures de travail, qu'il n'est pas démontré que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité suite à la transmission par l'inspection du travail de son rapport mettant en cause le management mené par Madame F..., que cette dernière n'excipe qu'aucun vice de consentement ou de dol au moment de la signature des avenants et qu'au surplus au vu de ce qui a été jugé précédemment, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le versement du salaire dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... G... était nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur le licenciement : Mme F... G... fait valoir que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, frappé de nullité et il convient donc d'examiner son argumentation préalablement aux justifications de l'employeur quant au bien fondé de la mesure.

y afférent et de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - Sur la prise d'acte : En l'absence de preuve de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, la prise d'acte ne peut produit les effets d'un licenciement nul. Par contre, la salariée qui a pris acte le 24 mai 2016 démontre des manquements suffisamment graves de l'employeur, à savoir le fait de ne pas avoir été rémunérée pendant plusieurs années de ses heures supplémentaires et ce jusqu'au mois d'avril 2016, de ne pas avoir été déclarée pour lesdites heures supplémentaires et ainsi privée d'une partie importante de ses droits à Pôle Emploi.

contrat de travail, et d'avoir condamné la Sarl [...] à remettre à Mme U... des documents de fin de contrat rectifiés et à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence, - des reproches infondées, - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail, - un retard dans le paiement des salaires, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des compléments de salaire, - une absence de réponses aux demandes de congés, -…

de faits, comme elle y était invitée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE dès lors que l'inaptitude pour laquelle le licenciement a été prononcé, trouve sa source dans une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la rupture est imputable à la faute de l'employeur et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame V... a été déclarée inapte à son poste en une seule visite le 17 février 2015 par le médecin du travail.

; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état d'un procès-verbal dressé contre la société Hydra Cosmetics qui n'est pas communiqué ; qu'il découle de ce qui précède que la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est affecté de pathologies donnant lieu à des avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, en lien avec le poste qu'il occupe dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, à l'effet de démontrer que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, Mme T...

directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel. A titre subsidiaire, elle prétend que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en dépit des hospitalisations et arrêts de maladie répétés à compter du 30 novembre 2012, que la discrétion de la salariée qui n'a pas saisi la cellule d'écoute et d'accompagnement mise en place au sein de la CAF de l'Eure en mars 2013, soit la veille du licenciement ne saurait exonérer l'employeur de son obligation, que l'employeur ne peut imputer le burn out de sa salariée à un projet de formation alors qu'elle a dû y renoncer compte tenu de sa surcharge de travail.

s'avère aussi fondé à faire grief aux premiers juges de s'être déterminés seulement en admettant les affirmations de la SA sans examiner effectivement la valeur probante des moyens du dossier ; Attendu que d'abord, au terme de longues argumentations réciproques - aux détails desquels la Cour n'est pas tenue de répondre dès lors qu'elles ne soutiennent pas de prétentions émises par M. H... B... du chef de réparation d'un préjudice né d'un harcèlement ou d'un manquement d'obligation de sécurité mais ne constituent qu'un moyen, du reste non péremptoire, pour contribuer à établir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - l'appelant fait valoir que la maladie se trouvant à l'origine de la suspension prolongée de son contrat de travail aurait été causée par le comportement fautif de l'employeur ; Que toutefois, M. H... B...

fautifs de l'employeur. En l'espèce, l'absence de production du document unique d'évaluation des risques des années 2009 et 2010 et d'éléments sur les formations de la salariée, par le liquidateur de la société Madrival Services laquelle est venue en juin 2013 aux droits de la société Radix et Serratrice, ne permet pas d'en déduire un manquement à l'obligation de sécurité de cette dernière, le liquidateur ne pouvant produire des éléments qu'il ne détient pas. MME D... soutient qu'elle a réalisé des extras en plus de sa journée de travail entraînant le dépassement de la durée maximale journalière de travail pour un cuisinier, durée fixée par la convention collective à 11 heures et que le 16 septembre 2010 date de son accident du travail, elle avait de ce fait travaillé 18 heures.