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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. [P] [H] justifié et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement sus-reproduite qui fixe les limites du litige, reproche à M. [P] [H] un comportement agressif, irrespectueux et insultant les 1er et 2 octobre 2014 à l'égard du gérant de l'entreprise M.

; qu'au regard de l'activité de la société Bolloré Ports France, opérateur portuaire et non entreprise de navigation, c'est cette deuxième convention collective qui est applicable ; qu'en vertu de l'article 6.A.3.3 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, « il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : - jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 0,25 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - à partir de 10 ans d'ancienneté, 0,35 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers…

afférents. Le salarié a réintégré la société le 19 juin 2011. Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars 2012 par lettre du 5 mars 2012 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril 2012. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les montants de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents qui lui étaient dus en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement au titre de ce dernier licenciement, ci-après annexé 8.

décision du changement d'affectation de celle-ci. Lors de l'échange téléphonique retranscrit, l'homme, identifié comme étant monsieur [G] lui enjoint: « tu vas retourner au test si ça te plaît pas tu peux démissionner, Partir, faire ce que tu veux » ; en fin d'entretien Monsieur [G] dira à Madame [E]: « Je vais te faire démissionner pour faute grave hein ! » avant de se reprendre et dire « je ne sais pas comment on appelle ça, mais ? je vais faire une rupture de contrat de travail, on va casser ton contrat puisque tu refuses ce poste ? que je te propose ». Les intentions de ce supérieur hiérarchique est partant de la direction sont clairs soit Madame [E] accepte son changement de poste soit on trouve un biais juridique pour l'exclure de la société.

de 30 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute et une part variable calculée sur les honoraires de négociation des ventes réalisées par son intermédiaire. 2. La salariée a saisi, le 8 février 2016, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2016. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

qui lui avait été proposée. 3. Par lettre du 11 juillet 2008, la société a demandé à M. [R] de réintégrer son poste, ce qu'il a refusé le 16 juillet 2008 au motif qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique. 4. Le 7 août 2008, la société, représentée par son liquidateur amiable, a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement du solde de salaire du mois de mars 2008 et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de la procédure de reclassement. 6. [F] [R] étant décédé le[Date décès 1] 2012, l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme [B] [R], son épouse, et [I] et [Q] [R], ses deux enfants. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 7.

Selon les arrêts attaqués (Dijon, 14 mars 2019), rendus en référé, sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2017, pourvois n° 16-12.832, 16-12.833, 16-12.834 et 16-12.835), MM. [R], [G] et [O], engagés, respectivement les 5 novembre 2001, 1er mai 1999 et 21 juin 2000 par la société Castmetal Colombier (la société), en qualité d'agents de production, ont été licenciés pour faute grave le 6 mai 2015. 3. Soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel. Le syndicat CGT Castmetal Colombier est intervenu volontairement à l'instance.

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée

Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de surveillance de la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui sollicite, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d'un engagement solennel. Il en résulte que son licenciement, prononcé pour faute au motif du refus de prêter serment et de l'impossibilité consécutive d'obtenir l'assermentation, est sans cause réelle et sérieuse

été amenés plusieurs fois par le passé à vous adresser des courriers et avertissements oraux et écrits pour des faits similaires. Nous constatons par conséquent que vous persistez dans votre comportement inacceptable qui met en péril la bonne marche de l'entreprise et des chantiers sur lesquels vous êtes affectés. Ce licenciement étant causé par une faute grave, vous n'effectuerez pas votre préavis, ni ne percevrez d'indemnité. Il prend effet immédiatement ». La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.

recommandé du 23 juillet 2013, un avertissement le 6 novembre 2013 et une mise en garde le 19 février 2014. Il expose que le salarié n'a pas repris son poste après ses congés d'été au cours de la première semaine de septembre 2014, désorganisant l'entreprise et affirme qu'il travaillait pour une entreprise tierce caractérisant une faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement du 18 septembre 2014 reproche à M.

ni à la pratique et l'absence de mise en place du mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail, notamment en 2003 et 2004. L'association rétorque que Mme [M] a été reclassée aux fonctions d'agent administratif en octobre 2011 dans un contexte difficile, alors que le précédent directeur salarié venait d'être licencié pour faute grave et que la nouvelle directrice prenait son poste après deux mois de vacance de poste et qu'outre les difficultés financières, la question s'est posée de savoir quelles responsabilités pouvaient, de manière effective, être confiées à Mme [M], puisqu'en dépit de la formation qu'elle a suivie, elle a rencontré des difficultés dans l'exécution de ses tâches administratives, qu'enfin, elle ne justifie pas que le retard apporté à établir un avenant de régularisation, avenant qu'elle a au demeurant…

du versement de ses salaires ; que les salaires pour les mois de septembre et octobre 2016 ont été réglés le 10 novembre 2016, (cf. annexe défendeur 11) ; qu'il n'apparaît dans aucune des pièces produites qu'il y ait eu discussion préalable quant à ce manquement de la part de l'employeur ; que ce grief ne saurait dès lors constituer une faute grave imputable à l'employeur et justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que sur le retrait de ses moyens de travail, il n'est pas contesté que le matériel informatique et les moyens logistiques ont été retirés à Mme [F], le fauteuil de direction de son bureau remplacé par une simple chaise ; qu'il ressort du procès-verbal de l'huissier de justice diligenté par Mme [F], versé aux débats par la partie adverse en annexe n° 44, que Mme [F] disposait d'un PC portable…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave n'étaient pas justifiés et d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M.

[A] une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés y afférents et d'AVOIR débouté M. [A] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité de clientèle ou subsidiairement l'indemnité spéciale de rupture ; considérant qu'aux termes de l'article L.

; en conséquence, la rupture des relations contractuelles intervenue à la suite de cet accident doit s'analyser en un licenciement ; en vertu des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail « au cours des périodes de suspension du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Selon l'article L.1226-13 du code du travail « toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle.

salarié serait entièrement pris en charge par la SNCF, la contrepartie résidant dans l'engagement pris par le salarié de rester à son service pendant une durée minimale de 5 ans, à compter de la fin de sa période d'essai, qu'en cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement pour faute grave, le salarié s'engageait à rembourser à la SNCF les frais de formation selon des modalités différentes selon la date de la rupture.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 octobre 2019), M. [Z], associé de la société Solarprocess qu'il a créée en 2009, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2010 à effet du 21 janvier 2011 puis a été licencié pour faute grave le 2 février 2011. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à son exécution et à sa rupture. 3. La société [Adresse 3] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solarprocess. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Perfulor [Localité 1] une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la lettre de rupture anticipée du préavis d'un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l'employeur ayant rompu le contrat pour faute grave du salarié ne peut ensuite lui reprocher, pour les mêmes faits, une faute lourde, afin d'engager sa responsabilité pécuniaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. [J] "rappelle que la faute lourde n'a pas été invoquée dans la lettre de rupture du préavis" ; qu'il est acquis aux débats que la société Perfulor [Localité 1] a notifié à M.

ainsi que cela est prévu par l'article L. 7322-1, alinéa 3, du code du travail ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 15 de l'accord, "l'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes : 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté" ; qu'or, aux termes des motifs de son arrêt du 17 juin 2014, la cour d'appel de Versailles n'a retenu aucune faute de M. [M] [F] ou de sa société Parmain dans leurs relations contractuelles avec la société ED.